LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALESRèglement sur les mesures économiques spéciales visant l’IranC.P.2010-95220107
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Attendu que la gouverneure en conseil juge que la situation en Iran constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale,À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spécialesa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran, ci-après.L.C. 1992, ch. 17DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.armes et matériel connexe[Abrogée, DORS/2016-15, art. 1]Convention S’entend de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques faite à Vienne le 18 avril 1961. (Convention)Guide S’entend au sens de l’article 1 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. (Guide)institution financière canadienne S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (Canadian Financial Institution)institution financière iranienne[Abrogée, DORS/2016-15, art. 1]intérêt substantiel[Abrogée, DORS/2016-15, art. 1]Iran S’entend de la République islamique d’Iran et notamment :de ses subdivisions politiques; de son gouvernement, de ses ministères ou ceux de ses subdivisions politiques;de ses organismes et de ceux de ses subdivisions politiques. (Iran)locaux de la mission S’entend au sens de l’article 1 de la Convention et comprend les archives de la mission. (mission premises)ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)pension Toute prestation versée sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur le régime des rentes du Québec, L.R.Q., ch. R-9, toute pension, rente de retraite ou autre prestation versée conformément ou relativement à un régime d’épargne-retraite ou à un régime de retraite et toute somme versée conformément ou relativement à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur le partage des prestations de retraite ou à l’égard d’une invalidité. (pension)personne désignée[Abrogée, DORS/2016-15, art. 1]Plan d’action global commun Le Plan d’action global commun (S/2015/544) préparé conjointement, le 14 juillet 2015, par l’Allemagne, la Chine, les États-Unis, la Fédération de Russie, la France, le Royaume-Uni, le Haut Représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et l’Iran, approuvé par le Conseil de sécurité des Nations Unies dans la résolution 2231 (2015) du 20 juillet 2015. (Joint Comprehensive Plan of Action)DORS/2012-283, art. 1; DORS/2016-15, art. 1DORS/2023-220, art. 1ListeFigure sur la liste établie à l’annexe 1 le nom de toute personne à l’égard de laquelle le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une des personnes suivantes :une personne s’étant livrée à des activités qui, même indirectement, facilitent l’une ou l’autre des activités ci-après ou leur procurent un soutien, financier ou autre, ou y contribuent ou pourraient y contribuer :des activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération,des activités de l’Iran relatives à la mise au point d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires de destruction massive, ou à la mise au point de vecteurs de telles armes,des activités qui compromettent la paix, la sécurité ou la stabilité internationales d’une manière concordante avec les politiques de l’Iran;dans le cas où la personne visée à l’alinéa a) est une entité, l’un quelconque de ses cadres supérieurs;une personne ayant participé à des violations graves et systématiques des droits de la personne en Iran;un haut fonctionnaire, ou un ancien haut fonctionnaire, du gouvernement de l’Iran;tout cadre supérieur ou ancien cadre supérieur du Corps des Gardiens de la Révolution islamique;un associé d’une personne visée à l’un des alinéas a) à b);un membre de la famille d’une personne visée à l’un des alinéas a) à c) et f);une entité appartenant à une personne visée à l’un des alinéas a) à d) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle;un cadre supérieur d’une entité visée à l’alinéa e).DORS/2012-283, art. 2; DORS/2016-15, art. 2DORS/2022-205, art. 1DORS/2023-175, art. 2DORS/2025-84, art. 1InterdictionsIl est interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire ce qui suit :effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il soit, qui appartient à une personne dont le nom figure sur la liste ou qui est détenu ou contrôlé, même indirectement, par elle;conclure une transaction liée à une opération visée à l’alinéa a) ou en faciliter la conclusion;fournir des services financiers ou connexes à l’égard de toute opération visée à l’alinéa a);rendre disponible des marchandises, où qu’elles soient, à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour son compte;fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant à son profit.DORS/2011-268, art. 1; DORS/2016-15, art. 3DORS/2025-84, art. 2L’article 3 ne s’applique pas à l’égard :des versements de pensions à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger;de toute transaction relative à tout compte d’une mission diplomatique détenu dans une institution financière, à la condition que la transaction soit requise pour permettre à la mission de remplir ses fonctions diplomatiques conformément à l’article 3 de la Convention ou, si la mission a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien de ses locaux;de toute transaction à laquelle sont parties des organisations internationales ayant un statut diplomatique, des institutions des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge ou des organisations non gouvernementales canadiennes avec qui le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du développement a conclu un accord de subvention ou de contribution;de tout transfert de compte, de fonds ou d’investissements — détenus pour un Canadien par une personne à la date où le nom de cette personne est inscrit sur la liste — à toute personne dont le nom ne figure pas sur la liste;de toute opération relative au remboursement d’un prêt, par une personne dont le nom a été inscrit sur la liste après la conclusion du prêt, à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger dont le nom ne figure pas sur la liste;de l’exercice d’un droit, par toute personne dont le nom ne figure pas sur la liste, sur le bien qui appartient à une personne dont le nom figure sur la liste et qui est visé par un privilège, une priorité, une hypothèque ou une sûreté, par une charge, ou par une décision judiciaire, administrative ou arbitrale;des services financiers requis pour qu’une personne dont le nom figure sur la liste obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application de toute interdiction prévue par le présent règlement;de tout bien nécessaire à la réalisation d’un projet de coopération nucléaire civile visé à l’annexe III du Plan d’action global commun ou à la réalisation d’une activité requise au titre de ce Plan.DORS/2011-268, art. 2; DORS/2012-283, art. 3; DORS/2013-108, art. 1; DORS/2016-15, art. 3DORS/2023-220, art. 2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.aide technique Toute forme d’aide, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants et les conseils techniques. (technical assistance)armes et matériel connexe S’entend de tout type d’armes, de munitions, de matériel militaire — y compris les véhicules militaires — et de matériel paramilitaire, ainsi que de leurs pièces de rechange. (arms and related material)Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer des marchandises figurant à l’annexe 2, où qu’elles soient, à l’Iran, à une personne qui s’y trouve ou à toute personne si cela est pour les besoins d’une entreprise exploitée en Iran ou gérée à partir de l’Iran.Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de transférer, de fournir ou de communiquer à l’Iran ou à toute personne qui s’y trouve des données techniques relatives à l’une ou l’autre des marchandises figurant à l’annexe 2.Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer les marchandises ci-après, peu importe où elles se trouvent, ou de fournir de l’aide technique ou des données techniques, lorsqu’elles sont destinées à l’Iran ou à une personne qui s’y trouve :celles qui sont énumérées aux dispositions ci-après du Guide :groupe 1, paragraphes 1-1.A.1. à 1-1.A.3.,groupe 1, sous-catégorie 1-1.C.,groupe 1, sous-catégories 1-7.A. à 1-7.E.,groupe 1, sous-catégories 1-9.A. à 1-9.E.,groupe 2, paragraphes 2-10.c. et 2-10.d.,groupe 2, alinéa 2-21.b.1.,groupe 2, alinéas 2-21.b.3. et 2-21.b.4.;tout char de combat, véhicule blindé de combat, système d’artillerie de gros calibre, avion de combat, hélicoptère d’attaque, navire de guerre, missile ou système de missile tels qu’ils sont définis pour l’application du Registre des armes classiques, avec ses modifications successives, établi au titre de la résolution 46/36 L adoptée le 9 décembre 1991 par l’Assemblée générale des Nations Unies, ou tout matériel connexe, y compris les pièces détachées;celles qui sont énumérées dans le document S/2015/546 du Conseil de sécurité des Nations Unies, intitulé Régime de contrôle de la technologie des missiles : annexe relative aux équipements, logiciels et technologies, en annexe à la lettre datée du 16 juillet 2015 du Représentant permanent des États-Unis auprès des Nations Unies;l’aide technique ou les données techniques se rapportant à toute activité liée aux missiles balistiques pouvant emporter des armes nucléaires y compris aux tirs recourant à la technologie des missiles balistiques, ou liée à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires si elle est incompatible avec le Plan d’action global commun.Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à l’Iran ou à toute personne qui s’y trouve des biens, de l’aide technique ou des services financiers ou connexes liés :à l’exportation, la vente, la fourniture ou l’envoi de marchandises visées au paragraphe (3);à la fabrication ou l’utilisation de ces marchandises en Iran ou pour le compte de l’Iran;à la fourniture d’aide technique ou de données techniques visées au paragraphe (3).Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir des armes et matériel connexe de l’Iran ou de toute personne qui s’y trouve.Il est interdit à toute personne au Canada, et à tout Canadien à l’étranger, qui est propriétaire ou capitaine d’un navire ou qui est l’exploitant d’un aéronef d’envoyer :à partir de l’Iran, des marchandises visées à l’alinéa (3)c);des armes et matériel connexe, peu importe où ils se trouvent, destinés à toute personne au Canada qui les a acquis de l’Iran ou d’une personne qui s’y trouve.DORS/2011-268, art. 3; DORS/2012-283, art. 4; DORS/2013-108, art. 2; DORS/2016-15, art. 4DORS/2023-220, art. 3[Abrogé, DORS/2016-15, art. 5][Abrogé, DORS/2016-15, art. 5][Abrogé, DORS/2016-15, art. 5][Abrogé, DORS/2016-15, art. 5][Abrogé, DORS/2016-15, art. 5]Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3 et 4, qui y contribue ou qui vise à le faire.DORS/2012-283, art. 7; DORS/2016-15, art. 5DORS/2019-61, art. 7Les articles 4 et 8 ne s’appliquent pas à ce qui suit :le matériel, les services et les logiciels qui facilitent la transmission générale de communications protégées au moyen de technologies de l’information, ainsi que la fourniture ou l’acquisition de services financiers connexes à ces matériel, services et logiciels, pourvu qu’un permis d’exportation ait été délivré relativement à toute marchandise figurant dans le Guide;les marchandises servant à purifier l’eau pour les besoins des civils et pour la protection de la santé publique, ainsi que la fourniture ou l’acquisition de services financiers connexes à ces marchandises;toute activité, ainsi que la fourniture ou l’acquisition de services financiers connexes à l’activité, qui a pour but :la protection de la vie humaine,la fourniture de secours aux sinistrés,la fourniture de produits alimentaires, de médicaments ou de fournitures médicales.DORS/2011-268, art. 6; DORS/2012-283, art. 7; DORS/2013-108, art. 5; DORS/2016-15, art. 6ObligationsIl incombe aux entités mentionnées ci-après de vérifier de façon continue si des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés, même indirectement, par elle :les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, dans le cadre de leurs activités au Canada, et les banques régies par cette loi;les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;les sociétés étrangères, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre de leurs activités d’assurance au Canada;les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;les entités qui se livrent à une activité visée à l’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, si l’activité a trait à l’ouverture d’un compte pour un client;les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou des conseils en placement.DORS/2016-15, art. 7DORS/2019-61, art. 8DORS/2025-84, art. 3Toute personne se trouvant au Canada, tout Canadien se trouvant à l’étranger et toute entité visée à l’article 9 est tenu de communiquer, sans délai, au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité :le fait qu’il a des motifs de croire que des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés, même indirectement, par elle;tout renseignement portant sur une transaction, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).Aucune poursuite en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application du paragraphe (1).DORS/2016-15, art. 8DORS/2019-61, art. 8DORS/2025-84, art. 4DemandesDORS/2016-15, art. 9(A)La personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 peut demander par écrit au ministre d’en radier son nom.À la réception de la demande, le ministre décide s’il existe des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.DORS/2016-15, art. 10DORS/2019-61, art. 8La personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 peut, si la situation a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande au titre de l’article 11, présenter au ministre une nouvelle demande.DORS/2016-15, art. 11DORS/2019-61, art. 8La personne dont le nom est identique ou semblable à celui d’une personne dont le nom figure sur la liste et qui prétend ne pas être cette personne peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste.Dans les trente jours suivant la réception de la demande, le ministre :s’il est établi que le demandeur n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste, délivre l’attestation;dans le cas contraire, transmet au demandeur un avis de sa décision.DORS/2019-61, art. 8[Abrogé, DORS/2011-268, art. 7]Antériorité de la prise d'effetPour l'application de l'alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.(article 2 et paragraphe 11(1))PersonnesEntités — rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationalesOrganisation iranienne des industries aérospatialesInstitut de recherche aérospatialeAlp Company (PJS)Ana Trading CompanyOrganisation géographique des forces arméesBank SaderatBoweir SanaatInstitut de recherche et de formation de l’organisation des industries de la défenseDEMCO, Designing Engineering & Manufacturing Co.Designing, Engineering & Manufacturing Development of Iran Khodro Co. (DEMICO) Heavy Metal Industries (HMI)Ecxir Trading Company (ETC)Esfahan Chemical IndustriesEsfahan Steel Co.Ettehad Aluminat Industrial Production Co.Everend Asia Co. Machines & Indus. ServicesFan PardazanFaranirFarj Marine IndustriesGhavifekr Technical and Industrial GroupInstitut HaraHelal CompanyUniversité Iman HosseinInstitut de physique appliquéeIran Aircraft Industries (IACI)Iran Aircraft Manufacturing Industries (aussi connue sous les noms suivants : IAMI, IAMCO, HESA, HASA, Iran Aircraft Manufacturing Company, Iran Aircraft Mfg. In. Co., Iran Aircraft Manufacturing Industries Corporation, Havapeyma Sazhran, Hava Payma Sazi-E Iran, Havapeyma Sazi Iran, HESA Trade Center and Karkhanejate Sanaye Havapaymaie Iran)Iran Communications Industries (ICI)Iran Electronics Industries (IEI)Iran Tractor Manufacturing CompanyIran Transfo CompanyIran Uranium Enrichment CompanyArmée iranienneIranian Committee for the Reconstruction of LebanonForce navale iranienneIranian Research Organization for Science and Technology (IROST)Agence spaciale iranienneForce aérienne du CGRI (et Centre de contrôle des missiles de la forces aérienne du CGR)Approvisionnement et soutien logistique du CGRICentre de contrôle des missiles du CGRIForce navale du CGRIIsfahan Optics Industry (EOI) (IOI)Force aérienne de la République islamique d’IranRadiotélévision de la République islamique d’IranJahad Engineering Services Co.Javedan Mehr ToosKanavaran Mining and Industrial Co.Société de construction Khatem-ol AnbiyaMapna Co.Marine Industries Organization (MIO)Mavadkaran Jahed Noavar Co. (aussi connue sous le nom de Mavad Karan et de Mavad Karan Jahad-e-No’avar)Mechanic Industries GroupMehr Engineering and Industrial GroupMeisami Research and Development ComplexMinistry of Defence Armed Forces Logistics (MODAFL)Missile Industries GroupN.A.B. Export Co.Naserin VahidNoavin Ltd.Nouavar Shad Co. LtdOil Turbocompressor Engineering Co. (OTEC)Palayesh NirooParashnoor Photonics Co. (aussi connue sous le nom de Parashnoor Laser & Electro-Optic Co.)Pars Switch Co.Pars TabloPassive Defence OrganizationInstitut Pasteur d’IranCentre de recherche en physique (PHRC)Pouya Aflak SepherRAFIZCORazi Vaccine and Serum Research Institute in the Ministry of JahadSABA Battery Mfg. Co.SABA Machinery Supplying Co.Saba NirooSANAM Electronics Co. (Shahid Shahabady Industrial Complex)Université Shahid Beheshti, faculté de génieUniversité Shahid Sattari de la force aérienneShian Co.Shiller NovinShiroudi IndustriesSouth Industrial PowerState Purchasing OrganizationThree Star Services Co. (T.S.S. Co.)TSS Co.Turbine Blade Engineering and Manufacturing Co. (PARTO)Turbine Engine Manufacturing Industries (TEM)Valfajr 8th Shipping Line Co. SSKZolal Iran Co.Advanced Fibres Development CompanyAnsar BankAras FarayandeArfa Paint Company (aussi connue sous le nom de Arfeh Company)Ashtian Tablo (aussi connue sous le nom de Bals Alman)Azarab IndustriesBonyad Taavon SepahElectronic Components Industries (ECI)ESNICO (Equipment Supplier for Nuclear Industries Corporation)Etemad Amin Invest Company MobinFajr Aviation Composite IndustriesFarasepehr Engineering CompanyFulmen (aussi connue sous le nom de Fulmen Company)Hirbod Co.Hosseini Nejad Trading CompanyOrganisation pour la rénovation et le développement industriel (IDRO)Iran Centrifuge Technology CompanyIran Marine Industrial Company (SADRA)Iran Saffron CompanyIranian Aviation Industries Organization (IAIO)Marou SanatMehr BankNeda Industrial GroupNeka NovinNoavaran PooyamojParto Sanat CompanyPaya Partov (aussi connue sous le nom de Paya Parto)Pouya ControlSepanir Oil and Gas Energy Engineering CompanyShahid Ahmad Kazemi Industrial GroupShahid Beheshti University (SBU)Shakhese Behbud SanatShetab GamanShetab TradingSouth Way Shipping Agency Company LimitedTaghtiran (aussi connue sous le nom de Taghtiran Kashan Company)Tajhiz Sanat Shayan (TSS)Bureau de coopération technologique du Bureau du président de l’Iran (TCO)Tidewater Middle East Co.Y.A.S. Company LimitedYasa PartTurbine Engineering and Manufacturing (TEM) (aussi connue sous le nom de TEM Co.)RosmachinBehnam Sahriyari Trading CompanyAluminatBasij-e Mostazafan (aussi connue sous le nom de Sazman-e Basij-e Mostazafan et de Basij)DIFACO (aussi connue sous le nom de Dibagaran Farayand)FaratechIran Pooya (aussi connue sous le nom de Iran Pouya)Corps des Gardiens de la Révolution islamique (aussi connue sous les noms suivants : GRI, CGRI, l’Armée des Gardiens de la Révolution islamique, Gardiens de la Révolution iranienne, Sepah-e Pasdaran-e Enghelab-e Eslami et Pasdaran)Jahan Tech Rooyan ParsMandegar Baspar Asia (aussi connue sous le nom de Mandegar Baspar Fajr Asia)Negan Parto KhevarNiksa NirouSazeh MorakabUniversité de technologie de Sharif, Faculté de génieTarh O PalayeshThe Iranian Institute for Composite MaterialsAtomic Fuel Development Engineering Company (MATSA)Université des sciences médicales Baghyatollah (USMB) (aussi connue sous les noms suivants : Université des sciences médicales Bagiatollah, Université des sciences médicales Baghiatollah, Université des sciences médicales Baqyatollah, Université des sciences médicales Baqiyatallah, Université Baqiyatallah des sciences médicales et Université des sciences médicales Baqiatollah)Bank Hekmat IranianCentre de recherche en technologie des explosions et des impactsMahan AirMobarakeh Esfahan Steel CompanyMowj Nasr Gostar Communications and Electronics CompanyOfogh Toseeh Saberin Engineering CompanyOil Pension Fund Investment CompanyPardis Sabz Mellal CompanyPars Amayesh Sanaat Kish (aussi connue sous les noms suivants : PASK, Vacuumkaran, Vacuum Karan et Vacuum Karan Co.)Pishro Systems Research Company (aussi connue sous les noms suivants : Pishro Company, Advanced Systems Research Company, ASRC, Center for Advanced Systems Research et CRAS)Samen AlAiemeh Credit Cooperative (aussi connue sous le nom de Samen Credit Cooperative)Tehran Gostaresh Company (aussi connue sous le nom de Tehran Gostaresh Co. PJS)Toseeh Etemad Investment CompanyNavid Composite Material CompanyBank SepahKayhanTasnim News AgencyNour News AgencyFars News AgencyAl-Mustafa International UniversityShahed Aviation IndustriesQods Aviation IndustriesSafiran Airport ServicesParavar Pars Aerospace Engineering Services and Research Company (aussi connue sous le nom de Paravar Pars Company)Design and Manufacturing of Aircraft Engines Company (DAMA)Baharestan Kish CompanyJavan News Agency (aussi connue sous le nom de Javan)The 15 Khordad FoundationIran NewspaperGhorb-e KarbalaAbzar Boresh KavehKaveh Cutting Tools CompanyBazargani Tejarat Tavanmand Saccal CompaniesDefence Industries OrganizationGhorb-e NoohMinistry of Defence Logistics and Export (MODLEX)The Naval Defence Missile Industry GroupDefence Technology and Science Research Centre (DTSRC)Doostan International Company (DICO)Farayand TechniqueGharargahe Sazandegi GhaemPars Aviation Services CompanyYas AirMalek Ashtar UniversityRahab Engineering InstituteShahid Sayyad-e Shirazi Industries (SSSI)Shahid Bagheri Industrial GroupShahid Hemmat Industrial GroupShahid Karrazi IndustriesSho’a’ AviationSpecial Industries GroupTiz ParsSabalan CompanyYa Mahdi Industries GroupYazd Metallurgy IndustriesM. Babaei IndustriesEttehad Technical GroupAmmunition and Metallurgy Industries GroupBehineh Trading Co.Farasakht IndustriesFater InstituteKhorasan Metallurgy IndustriesMizan Machine ManufacturingOriental Oil KishParchin Chemical IndustriesSad Import Export CompanySafety Equipment ProcurementJoza Industrial Co.Pejman Industrial Services (PIS)Niru Battery Manufacturing CompanyMAKIN CompanyKala ElectricImensazan Consultant Engineers Institute7th of TirFajr Industrial GroupIndustrial Factories of Precision Machinery (IPM)Sanam IndustriesShahid Sattari IndustriesArmament Industries GroupOmran SahelRah SahelSahand Aluminum PartsSahel Consultant EngineersSepasad EngineeringAmin Industrial ComplexKhatam al-Anbia Central HeadquartersArmed Forces General StaffSociété à responsabilité limitée Kavan Electronics BehradSociété à responsabilité limitée Basamad Electronic Pouya Engineering (aussi connue sous le nom de Société à responsabilité limitée Dynamic Electronic Frequency Engineering)Société d’ingénierie Teyf TadbirBureau de conception des systèmes de propulsion FarzaneganChekad Sanat Faraz Asia (aussi connu sous le nom de Shakad Sanat Asmari)Saad Sazah Faraz Sharif (aussi connu sous les noms de Sadid Sazeh Parvaz Sharif et de Daria Fanavar Borhan Sharif)Kimia Part Sivan Company (aussi connue sous le nom de KIPAS)Sarmad Electronic Sepahan CompanyEntités — violations graves des droits de la personneThe Islamic Revolutionary Guard Corps’ (IRGC) Cyber Defense CommandThe Basij Cooperative FoundationBasij Resistance ForceEvin PrisonPress TVOffice of the Enjoining Right and Forbidding EvilMinistry of Intelligence and Security (MOIS)The Morality PoliceQassem Soleimani FoundationGuardian CouncilAssembly of ExpertsExpediency Discernment CouncilThe Law Enforcement Forces (LEF)Press Supervisory BoardThe Ravin AcademyImen Sanat Zaman FaraRajaei Shahr PrisonPersonnes physiques — rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationalesAbdolreza AbedzadehAli Akbarpour JamshidianAli FazliFarhoud MasoumianGholam Reza Jalali FarahaniGholamhossein RamezaniHeydar MoslehiHossein HamadaniHossein NejatHossein TaebJavad Darvish-VandKamran DaneshjuMohammad Ali JafariMohammad PakpourMohammad Shafi’i RudsariMostafa Mohammad NajjarRostam QasemiSekhavatmand DavudiSeyyed Mahdi FarahiYadollah JavaniAbdul Reza ShahlaiAli Gholam ShakuriHamed AbdollahiManssor ArbabsiarAli Ashraf NouriHojatoleslam Ali Saidi (aussi connu sous les noms : Hojjat-al-Eslam Ali Saidi et Hojjat-al-Eslam Ali Saeedi)Amir Ali Haji Zadeh (aussi connu sous le nom d’Amir Ali Hajizadeh)Ali BakhshayeshAli FadaviAli HosynitashAyatollah IbrahimiEbrahim MahmoudzadehMojtaba HaeriParviz FatahParviz KhakiHossein PournaghshandRahim Reza FarghadaniSeyed Mirahmad NooshinSeyed Mohammad HashemiSayyed Javad MusaviMehrdada Akhlaghi KetabachiMohammed Hossein Bagheri (né en 1960)Hossein Salami (né en 1960)Ali Shamkhani (né en 1955)Mohammad Bagher Ghalibaf (né en 1961)Ahmad Vahidi (né en 1958)Esmail Qaani (né en 1957)Alireza Tangsiri (né en 1962)Gholamreza Soleimani (né en 1964)Mohsen Razaei (né en 1954)Safer Ali MousaviZeinab Soleimani (née en 1991)Saeed Jalili (né en 1965)Ali Akbar Velayati (né en 1945)Ahmad Jannati (né en 1927)Sayyed Abdolrahim Mousavi (né en 1960)Hossein SHARIATMADARI (né en 1948)Abolfaz SHEKARCHIAmir HATAMI (né en 1966)Heshmatollah Falahatpisheh (né en 1971)Sayed Hojatollah QureishiSaeed Aghajani (aussi connu sous le nom de Hamid Aghajani)Seyyed Yahya Safavi (né en 1952) (aussi connu sous le nom de Rahim Safavi)Ghassem DamavandianHamidreza Sharifi-TehraniNader Khoon SiavashAbualfazl Nazeri (né en 1969)Mohsen Asadi (né en 1971)Mohammad Sadegh Heidari Mousa (né en 1977)Mohammad Reza Mohammadi (né en 1971)Abdolkarim Bani TarafiReza KhakiMajid Reza Niyazi-AngiliVali ArlanizadehAli Akbar Ahmadian (né en 1961)Fereidoun Abbasi-Davani (né en 1958)Azim Aghajani (né en 1967)Bahmanyar Morteza Bahmanyar (né en 1952)Ahmad Vahid Dastjerdi (né en 1954)Ahmad Derakhshandeh (né en 1956)Ali Akbar Tabatabaei (né en 1967)Mohammad Mehdi Nejad NouriMorteza Rezaei (né en 1956)Mohsen Hojati (né en 1955)Mohammad Eslami (né en 1956)Mohammad Hejazi (né en 1956)Mohammad Reza Naqdi (né en 1953)Mohsen Fakhrizadeh-Mahabadi (né en 1958)Qasem Soleimani (né en 1957)Morteza Safari (né en 1956)Naser Maleki (né en 1960)Reza-Gholi Esmaeili (né en 1961)Mohammad Reza Zahedi (né en 1944)Gholam Ali Rashid (né en 1953)Mohammad Reza Ashtiani (né en 1960)Hossein Hatefi ArdakaniMehdi GogerdchianHossein PourfarzanehNaji Ibrahim Sharifi ZindashtiReza Hamidiravari (aussi connu sous le nom de Reza Hamidi Ravari)Mohammed Reza AnsariAli EsfanjaniMuhammed Abd Al-Razek KanafaniNihat Abdul Kadir AsanMohammed Reza NaserzadehEhsan ImaninejadHadi ZahourianMohammad Shahab KhanianEhsan Rahat VarnosfadraniRahmatollah HeidariPersonnes physiques — violations graves des droits de la personneEsmail Khatib (né en 1961)Hassan Rouhani (né en 1948)Mahmoud Alavi (né en 1954)Hossein Ashtari (né en 1959)Issa Zarepour (né en 1980)Seyyed Mohammed Saleh Hashemi Golpayegani (né en 1967)Sadeq Ardeshir Larijani (né en 1961)Mohammad Rostami Cheshmeh Gachi (né en 1976)Haj Ahmad Mirzaei (né en 1957)Gholam-Hossein Mohsei-Eje’i (né en 1956)Saeed MORTAZAVI (né en 1967)Abdolreza Rahmani FAZLI (né en 1960)Salar ABNOUSHQasem REZAEIManouchehr AMANOLLAHI (né en 1965)Kiyumars HEIDARI (né en 1964)Gholamreza ZIAEIAli REZVANI (né en 1984)Seyyed Ahmad KHATAMI (né en 1960)Leila VASEGHI (née en 1972)Peyman JEBELLI (né en 1966)Ali LARIJANI (né en 1957)Mohammad JAVAD ZARIF (né en 1960)Mohammad Bagher ZOLGHADR (né en 1954)Mohammad Karami (né en 1960)Soghra Khodadadi Taghanaki (née en 1971)Ezzatollah Zarghami (né en 1959)Seyyed Majid MirahmadiAbbas-Ali Kadkhodaei (né en 1961)Seyed Morteza MousaviAsadollah JafariAhmad FazelianHossein Rahimi (né en 1964)Ali AzadiAbbas AbdiSeyyed Ali SafariAli Ghanaatkar MavardianiMohammad Javad Azari Jahromi (né en 1981)Morteza Talaei (né en 1957)Hassan Karami (né en 1960)Habibollah Jan NesariAbdolkarim GeravandMohammad Mahmoudabadi (né en 1968)Ghorbanali Dorri-Najafabadi (né en 1945)Ahmad Alam Al-Hoda (né en 1944)Iman AfshariAbolghasem Salavati (né en 1967)Mohammad Reza AmoozadMohammad Jafar Montazeri (né en 1948)Hassan AskariMohammad-Taghi OsanlooAlireza MoradiAli Akbar JavidanEbrahim KouchakzaeiSeyyed Heshmatollah Hayat al-Ghaib (né en 1965)Allah Karam AziziSeyed Vahid Haghanian (né en 1963)Seyed Ali Asghar Mir Hejazi (né en 1946)Ameneh Sadat Zabihpour Ahmadi (né en 1984)Mohsen BormahaniAhmad Noroozi (né en 1988)Yousef PouranvariVahid Yaminpour (né en 1980)Mohsen Ghomi (né en 1960)Esmaeil Zarei Kousha (né en 1980)Morteza Mir AghaeiHossein RajabpourSeyed Sadegh HosseiniMohammad TowhidiHabib Shahsavari (né en 1963 ou 1964)Rahim JahanbakhshMohammad Nazar AzimiBahman ReyhaniHedayatollah FarzadiMurad FathiSeyed Saied Reza Ameli Renani (né en 1961)Hassan Hassanzadeh (né en 1957)Gholamhossein Mohammadi AslAbbas-Ali MohammadianAbbas NilforushanHossein Modarres Khiababni (né en 1968)Enayatollah Rafiei (né en 1970)Fatemeh Ghorban-Hosseini (née en 1995)Parastou Safari (née en 1986)Ali Khoshnamvand (né en 1995)Parviz AbsalanMorteza Barati (né en 1962)Hadi MansouriMusa Asif Al HosseiniSeyed Mahmoud Sadati (né en 1958)Mehrdad TahamtanMohammad Moghiseh (né en 1956)Heidar AsiyabiFatemeh HaghshenasMasoumeh TeymouriAbdol Hosein Khosrow Panah (né en 1967)Hasan Rahimpour Azghadi (né en 1965)Ensieh Khazali (née en 1963)Mohammad Mehdi Esmaili (né en 1975)Mohammad MasroorMojtaba Zonnouri (né le 12 août 1963)Masoud Dorosti (aussi connu sous les noms Masood Darshti et Masood Dorosti)Zohreh Elahian (née en 1968)Mohammad Mokhber (né le 1er septembre 1955)Gholam Hossein Esmaili (né le 3 février 1965)Seyyed Masoud Mirkazemi (né en 1960)Siamak Rahpeik (né en 1963 ou 1964) (aussi connu sous le nom de Siyamak Rahpeyk, Siamak Rahpiek et Siyamak Rah-Peyk)Ahmad-Reza Radan (né en 1963)Mohsen KarimiAhmad Kadem Seyedoshohada (né le 27 avril 1959) (aussi connu sous le nom de Ahmad Kadem)Mustafa MohebbiHassan AkharianDORS/2011-225, art. 1; DORS/2011-268, art. 8 à 11; DORS/2012-7, art. 1 et 2; DORS/2012-283, art. 8 et 9; DORS/2013-108, art. 6 et 7; DORS/2016-15, art. 12DORS/2022-205, art. 2DORS/2022-205, art. 3DORS/2022-205, art. 4DORS/2022-205, art. 5DORS/2022-205, art. 6DORS/2022-212, art. 1DORS/2022-212, art. 2DORS/2022-212, art. 3DORS/2022-214, art. 1DORS/2022-214, art. 2DORS/2022-214, art. 3DORS/2022-214, art. 4DORS/2022-223, art. 1DORS/2022-223, art. 2DORS/2022-223, art. 3DORS/2022-239, art. 1DORS/2022-239, art. 2DORS/2022-239, art. 3DORS/2022-248, art. 1DORS/2022-248, art. 2DORS/2022-264, art. 1DORS/2023-1, art. 1DORS/2023-1, art. 2DORS/2023-1, art. 3DORS/2023-34, art. 1DORS/2023-57, art. 1DORS/2023-57, art. 2DORS/2023-57, art. 3DORS/2023-81, art. 1DORS/2023-81, art. 2DORS/2023-81, art. 3DORS/2023-127, art. 1DORS/2023-177, art. 1DORS/2023-177, art. 2DORS/2023-189, art. 1DORS/2023-220, art. 4DORS/2023-220, art. 5DORS/2024-44, art. 1DORS/2024-72, art. 1DORS/2024-72, art. 2DORS/2024-177, art. 1DORS/2025-84, art. 5DORS/2025-84, art. 6DORS/2025-274, art. 1DORS/2026-22, art. 1DORS/2026-60, art. 1DORS/2026-60, art. 2(article 4)
MarchandisesArticleColonne 1Colonne 2MarchandisesDescription1Équipement de mesure de particules de diamètre aérodynamiqueTout équipement conçu pour mesurer en temps réel la taille de particules d’aérosols de diamètre aérodynamique de 0,1 à 50 µm.2Générateurs d’aérosolsTout équipement capable de produire des aérosols de matières radioactives, chimiques ou biologiques avec des particules de diamètre aérodynamique de 0,1 à 50 µm.3Produits d’aluminium et d’alliages d’aluminiumTuyaux, tuyauteries, raccords, brides, pièces forgées, pièces coulées, vannes, produits non finis sous n’importe quelle forme, déchets ou rejets faits d’aluminium et de ses alliages qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.4Lasers à argon ioniséLasers à argon ionisé d’une puissance de sortie moyenne égale ou supérieure à 5 W qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.5Autoclaves (à doubles portes)Autoclaves à doubles portes ou à portes interdépendantes et à sas d’un volume interne supérieur à 1 m3, joint d’étanchéité biologique, portes interdépendantes à verrouillage, voyant lumineux d’avertissement ou alarme sonore.6Systèmes automatisés de décollage ou d’atterrissageSystèmes utilisables dans les systèmes figurant au paragraphe 6-1.A.2 du Guide et capables de faire fonctionner des véhicules d’une vitesse de décrochage dépassant 30 nœuds.7Centrifugeuses en lotsCentrifugeuses en lots avec rotor d’une capacité de 25 L ou plus, utilisables avec des matières biologiques.8Compresseurs à vis avec vannes à soufflets d’étanchéité et pompes à videLes pompes à vide ci-après :pompes turbomoléculaires ayant un débit égal ou supérieur à 400 l/s;pompe à prévidange de type Roots ayant un débit d’aspiration volumétrique supérieur à 200 m³/h;pompes à obturateur à soufflets, et à vis, pompes sèches;pompes à obturateur à soufflets, et à vis, pompes sèches de compresseur.Les pompes à vide qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et qui possèdent les caractéristiques suivantes :utilisables avec des fluides corrosifs;débit maximal supérieur à 5 m³/h, mesuré dans des conditions de température et de pression normalisées de 273 K (0 °C) et de 101,3 kPa;toutes leurs surfaces qui pourraient entrer en contact direct avec des fluides sont constituées d’acier inoxydable, d’alliage d’aluminium ou de toute combinaison de ceux-ci.9Équipement de dégainageÉquipement mécanique conçu ou pouvant être utilisé pour retirer le combustible de réacteur nucléaire irradié de la gaine, dans le cadre d’un processus de traitement du combustible.10Équipement à séchage sur cylindresTout équipement à séchage sur cylindres capable de produire des particules sèches de matières radioactives, chimiques ou biologiques de diamètre aérodynamique de 0,1 à 50 µm.11Blocs d’alimentation électrique et transformateursBlocs d’alimentation de courant direct haute tension qui ne figurent pas dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et qui possèdent les caractéristiques suivantes :production en continu de 10 kV ou plus, pendant une période de 8 heures, avec une puissance de sortie supérieure ou égale à 5 kW, avec ou sans balayage;stabilité de l’intensité de courant ou de la tension supérieure à 0,1 % pendant une période de 4 heures.12Cellules électrolytiques pour la production de fluorCellules électrolytiques qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et qui possèdent les caractéristiques suivantes :utilisables pour la production de fluor;capacité de production supérieure à 100 g de fluor par heure.13Matériaux fibreux ou filamenteuxMatériaux fibreux ou filamenteux ou préimprégnés ci-après qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée :les matériaux fibreux ou filamenteux carbonés ou à l’aramide possédant l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :module spécifique supérieur à 10 x 106 m,résistance spécifique à la traction supérieure à 17 x 104 m;les matériaux fibreux ou filamenteux à base de verre possédant l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :module spécifique supérieur à 3,18 x 106 m,résistance spécifique à la traction supérieure à 76,2 x 103 m;torons, nappes, mèches ou bandes continue imprégnés de résine thermodurcie, d’une largeur égale ou inférieure à 15 mm (une fois préimprégnés), fabriqués en matériaux fibreux ou filamenteux à base de carbone ou de verre.14Machines de formage à froidMachines de formage à froid ou machines à repousser permettant d’effectuer des fonctions de formage, et mandrins, notamment :machines ayant trois rouleaux ou plus et pouvant être munies d’unités de commande numérique ou d’une commande automatisée;mandrins pour formage de rotors, conçus pour former des rotors cylindriques de diamètre intérieur entre 75 et 400 mm.15Modulateurs de fréquence (convertisseurs de fréquence) et logiciels spécialement conçus pour cet équipementModulateurs de fréquence présentant les caractéristiques suivantes :sortie de fréquences multiphasées;puissance égale ou supérieure à 40 W;fonctionnement dans la gamme de fréquence de 600 à 2000 Hz;précision de réglage de la fréquence inférieure à 0.2 %.Logiciels spécialement conçus pour ces modulateurs de fréquence.16Boîtes à gantsToute boîte à gants, ou tout dispositif semblable doté de manipulateurs télécommandés, pouvant assurer la protection de l’opérateur contre le rayonnement ou les matières radioactives.17Fours pour traitement thermique et fours de frittageFours pour traitement thermique à atmosphère contrôlée capables de fonctionner à des températures supérieures à 400 °C.18Filtres HEPAFiltres HEPA ayant une surface de cadre de 0,0625 m2 ou plus et ayant un pourcentage de DOP (de l’anglais Dispersed Oil Particulate) de 99,997 % (à 0,3 µm) ou plus.19Caméras haute vitesseCaméras à cadrage électronique dont la vitesse est supérieure à 1 000 images par seconde.20Plomb en feuilles en bloc n ou e/briquesCe matériau doit convenir à une utilisation dans le blindage.21Alliages magnétiques en bandes mincesAlliages magnétiques en feuilles ou en bandes minces dont l’épaisseur est de 0,1 mm ou moins et qui sont constitués de fer chrome cobalt, de fer cobalt vanadium, de fer chrome cobalt vanadium ou de fer chrome.22Spectromètres de masseSpectromètres de masse ci-après qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, qui sont capables de mesurer des ions de 200 unités de masse atomique ou plus et qui ont une résolution supérieure à 2 parties pour 200 :spectromètres de masse à couplage plasma inductif (ICP/MS);spectromètres de masse à décharge luminescente (GDMS);spectromètres de masse à ionisation thermique (TIMS);spectromètres de masse à bombardement d’électrons ayant une chambre source constituée, revêtue ou plaquée de matériaux résistant à la corrosion par l’UF6;spectromètres de masse à faisceau moléculaire, qui possèdent l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :chambre source constituée, revêtue ou plaquée d’acier inoxydable ou de molybdène et équipée d’un piège froid permettant un refroidissement à 193 K (-80 °C) ou moins,chambre source constituée, revêtue ou plaquée de matériaux résistant à la corrosion par l’UF6;spectromètres de masse équipés d’une source d’ions à microfluoration conçue pour les actinides ou les fluorures d’actinides.23Appareils de synthèse d’acide nucléiqueTout appareil conçu pour produire des oligonucléotides à partir d’acide nucléique ou de ses dérivés.24Fours d’oxydationFours pouvant fonctionner à des températures supérieures à 400 °C.25Tenues d’interventionCasques d’intervention et équipement connexe, balaclavas, munitions traumatisantes, grenades à pastilles de caoutchouc, munitions à impact, munitions chimiques, vêtements utilisés spécifiquement pour la protection physique dans des situations d’intervention, matraques et fusils à balles de peinture.26Filtres en métal fritté utilisant du monel ou d’autres alliages à forte teneur en nickelFiltres en métal fritté constitués :de nickel;d’alliage à 40 % en poids de nickel ou plus.27Presses de frittageSystèmes de frittage, y compris les pièces, les logiciels et la technologie s’y rapportant, capables de générer une température dépassant 999 °C ou une pression inférieure à 2 atmosphères.28Phosphate de tributyle (TBP)Numéro du registre Chemical Abstracts Service 126-73-8.29Transducteurs de pression absolueTransducteurs de pression absolue capables de mesurer les pressions absolues sous 100 kPa et les pièces et logiciels spécialement conçus pour cet équipement.30Spectromètres gammaSpectromètres gamma de tous les types et de toutes les spécifications et les pièces et logiciels spécialement conçus pour cet équipement.31Machines-outils à commande numériqueMachines-outils à commande numérique de tous les types ainsi que les pièces et logiciels spécialement conçus pour cet équipement.32Affineurs par refusion sous laitierAffineurs par refusion sous laitier de tous les types et de toutes les spécifications ainsi que les pièces spécialement conçues pour eux.33Or, argent, platine, palladium, ruthénium, rhodium, osmium et iridium.Toutes formes brutes, semi-finies ou finies de ces métaux ou de leurs alliages ainsi que les articles constitués de ces métaux mentionnés dans le présent règlement.34Détecteurs de fuite d’hélium ou d’hydrogèneDétecteurs de fuite d’hélium ou d’hydrogène capables de détecter des débits de fuite inférieurs à 1 x 10-5 centimètres cubes standard d’air par seconde (atm cc/s d’air).35Machines et produits de fusionToutes machines de fusion et les pièces spécialement conçues pour elles, ainsi que tous agents réducteurs ou fondants utilisés dans le procédé de fusion.36Robinets, conduites, tuyaux et raccords en acier inoxydableTous robinets, conduites, tuyaux et raccords fabriqués en acier inoxydable de types 304, 316 ou 317 qui ne sont pas mentionnés dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.37Aciers maragingAciers maraging sur la Liste des marchandises d’exportation à l’entrée : 6-6.C.8 ayant une résistance maximale à la traction égale ou supérieure à 2,05 GPa, mesurée à 20 °C, sous la forme de feuille, de plaque ou de tube avec une paroi ou une épaisseur égale ou inférieure à 5,0 mm utilisables dans des systèmes détaillés à l’entrée 6-1.A ou 6-19.A.1du Guide.38Dispositifs explosifsTous Dispositifs explosifs39IsocyanatesPropergols et leurs composantes chimiques, soit en substance pure soit dans un mélange contenant au moins 50 % de l’un des produits chimiques suivants :diisocyanate de toluène (TDI);diisocyanate de méthylènediphényle (MDI);diisocyanante d’isophorone (IPDI);perchlorate de sodium;xylidine;polyéther à terminaison hydroxyle (HTPE);éther caprolactone à terminaison hydroxyle (HTCE).40Équipement de productionMachines de soudage par laser et de découpe au laser, à commande par calculateur ou à commande numérique, ainsi que leurs composantes spécialement conçues.41Équipement de productionMachines de soudage par bombardement électronique, à commande par calculateur ou à commande numérique, ainsi que leurs composantes spécialement conçues.
DORS/2011-268, art. 12 et 13; DORS/2012-283, art. 10; DORS/2016-15, art. 12[Abrogée, DORS/2016-15, art. 12]DISPOSITIONS CONNEXES
— DORS/2011-225, art. 2Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2011-268, art. 14Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2012-7, art. 3Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2012-283, art. 12Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2013-108, art. 9Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2016-15, art. 13Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2019-61, art. 26Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2022-205, art. 7Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2022-212, art. 4Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2022-214, art. 5Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2022-223, art. 4Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2022-239, art. 4Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2022-248, art. 3Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2022-264, art. 2Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2023-1, art. 4Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2023-34, art. 2Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2023-57, art. 4Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2023-81, art. 4Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2023-127, art. 2Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2023-177, art. 3Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2023-189, art. 2Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2023-220, art. 6Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2024-44, art. 2Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2024-72, art. 3Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2024-177, art. 2Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2025-84, art. 7Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2025-274, art. 2Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2026-22, art. 2Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2026-60, art. 3Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.DORS/2026-602026-03-25DORS/2026-222026-02-13DORS/2025-2742025-12-12DORS/2025-842025-03-06DORS/2024-1772024-09-17DORS/2024-722024-04-24DORS/2024-442024-03-07DORS/2023-2202023-10-18DORS/2023-1892023-09-14DORS/2023-1752023-08-04