LOI SUR LA TAXE D’ACCISERèglement sur les méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH)[Édicté par l’article 91 du chapitre 12 des Lois du Canada (2010), réputé être entré en vigueur le 1er avril 2007.]DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.assureur Est un assureur relativement à un exercice la personne qui est un assureur au sens du paragraphe 123(1) de la Loi et dont l’entreprise principale au Canada consiste en l’exploitation d’une entreprise d’assurance à un moment de l’exercice. (insurer)banque N’est pas une banque relativement à un exercice la personne qui est un assureur à un moment de l’exercice. (bank)courtier en valeurs mobilières Est un courtier en valeurs mobilières relativement à un exercice la personne qui remplit les conditions suivantes :son entreprise principale au Canada consiste en l’exploitation d’une entreprise de courtier ou de négociant en valeurs mobilières, ou de vendeur de telles valeurs, à un moment de l’exercice;elle est autorisée par les lois du Canada ou d’une province à exploiter au Canada une entreprise de courtier ou de négociant en valeurs mobilières, ou de vendeur de telles valeurs, à un moment de l’exercice;elle n’est ni une banque ni un assureur à un moment quelconque de l’exercice. (securities dealer)Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)Catégories réglementairesSont des catégories réglementaires d’institutions financières pour l’application de la définition de institution admissible au paragraphe 141.02(1) et des paragraphes 141.02(3), (8), (9), (24) et (30) de la Loi :les banques;les assureurs;les courtiers en valeurs mobilières.Montants réglementairesSont des montants réglementaires pour l’application de la définition de institution admissible au paragraphe 141.02(1) et du paragraphe 141.02(24) de la Loi :dans le cas des banques : 500 000 $;dans le cas des assureurs : 500 000 $;dans le cas des courtiers en valeurs mobilières : 500 000 $.Pourcentages réglementairesSont des pourcentages réglementaires pour l’application de la définition de institution admissible au paragraphe 141.02(1) et des paragraphes 141.02(8), (9) et (30) de la Loi :dans le cas des banques : 12 %;dans le cas des assureurs : 10 %;dans le cas des courtiers en valeurs mobilières : 15 %.DISPOSITIONS CONNEXES
— 2012, ch. 31, art. 96Le Règlement sur les méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH) est réputé, à la fois :avoir été pris en vertu de l’article 277 de la Loi sur la taxe d’accise;pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi sur les textes réglementaires, avoir été transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement;avoir rempli les exigences de publication prévues au paragraphe 11(1) de la Loi sur les textes réglementaires.