DORS/2009-19820096

18

20196

22

TARIF DES DOUANESRèglement sur les règles d’origine (ALÉCA)C.P.2009-103720096

18

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)a du Tarif des douanesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCA), ci-après.aL.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)bL.C. 1997, ch. 36Règles d’origine

1Les dispositions ci-après de l’annexe C de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), dans sa version au 26 janvier 2008, ont force de loi au Canada :a)les articles 1 à 8;b)le paragraphe 1 de l’article 9;c)les articles 10 à 12;d)l’article 14;e)l’appendice I.

Entrée en vigueur

2Le présent règlement entre en vigueur le 1^er juillet 2009 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.