DORS/2002-33920029

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LOI SUR LES BANQUESRèglement sur le partage des locaux (banques)C.P.2002-156320029

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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 413.3(4)a)a de la Loi sur les banquesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le partage des locaux (banques), ci-après.aL.C. 2001, ch. 9, art. 104bL.C. 1991, ch. 46

Définition de institution membre1(1)Dans le présent article, institution membre s’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.Partage de locaux(2)La banque visée aux alinéas 413(1)b) ou c) de la Loi sur les banques peut exercer ses activités au Canada dans les mêmes locaux qu’une institution membre qui fait partie de son groupe si, dans les locaux partagés, elle fait toutes les ouvertures de comptes de dépôt qui lui sont demandées en personne dans une aire de travail distincte de celles où l’institution membre exerce ses activités.DORS/2008-63, art. 1

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur2Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.