2Pour l’application des alinéas 540(4)b) et (5)b) de la Loi et du présent règlement, les catégories d’entités sont toutes celles constituées des entités mentionnées aux sous-alinéas 540(4)a)(i) et (ii) de la Loi.

3Les instruments financiers visés à l’alinéa 540(4)b) de la Loi ainsi que les titres et lettres de change visés à l’alinéa 540(5)b) de la Loi ne peuvent être vendus à une entité appartenant à une catégorie d’entités prévue à l’article 2 ou ne peuvent être négociés au profit d’une telle entité que si les conditions suivantes sont réunies :a)ils sont vendus ou négociés en coupures de 150 000 $ ou plus;b)le vendeur ou le négociateur avise par écrit l’entité :(i)d’une part, que la banque étrangère autorisée qui a émis les instruments financiers, garanti les titres ou accepté les lettres de change n’est pas une institution membre au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada,(ii)d’autre part, que les instruments financiers, titres ou lettres de change ne peuvent être vendus qu’à une entité appartenant à une catégorie d’entités prévue à l’article 2 ou ne peuvent être négociés qu’au profit d’une telle entité.