C.R.C., ch. 77320196

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de remise sur l’hydroxytryptophane L-5Décret concernant la remise des droits de douane sur l’hydroxytryptophane l-5Titre abrégé

1Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise sur l’hydroxytryptophane L-5.

Remise

2Remise est accordée des droits de douane payés ou payables, selon le Tarif des douanes, sur l’hydroxytryptophane L-5 importé à compter du 1^er octobre 1975.TR/88-17, art. 2(A)