LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de remise sur l’eau-de-vie du vin domestiqueDécret concernant la remise du droit d’accise sur l’eau-de-vie pour le traitement du vin domestiqueTitre abrégéLe présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise sur l’eau-de-vie du vin domestique.RemiseUne remise du droit d’accise établi au paragraphe 1(1) de la partie I de l’annexe de la Loi sur l’accise imposé et prélevé en vertu de l’article 187 de ladite loi est accordée quant à l’eau-de-vie utilisée pour le traitement du vin domestique après le 18 septembre 1975 sur les lieux d’une manufacture-entrepôt.