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Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (L.C. 2019, ch. 28)

Sanctionnée le 2019-06-21

Annexe(article 1)

ANNEXE 1(article 2 et alinéa 109a))Autorités fédérales

Annexe 2(articles 4 et 110)Terres faisant l’objet d’un accord sur des revendications territoriales

ANNEXE 3(article 2, sous-alinéa 7(1)a)(iv), alinéa 7(1)e) et paragraphe 7(2))Composantes de l’environnement et matières sanitaires, sociales ou économiques

PARTIE 1
Composantes de l’environnement

PARTIE 2
Matières sanitaires, sociales ou économiques

ANNEXE 4(article 81 et alinéa 109a))Organismes

 

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