Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (L.C. 2019, ch. 28)
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Sanctionnée le 2019-06-21
Annexe(article 1)
ANNEXE 1(article 2 et alinéa 109a))Autorités fédérales
1 Administration portuaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi maritime du Canada.
2 Office au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.
3 Office au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.
Annexe 2(articles 4 et 110)Terres faisant l’objet d’un accord sur des revendications territoriales
ANNEXE 3(article 2, sous-alinéa 7(1)a)(iv), alinéa 7(1)e) et paragraphe 7(2))Composantes de l’environnement et matières sanitaires, sociales ou économiques
PARTIE 1
Composantes de l’environnement
PARTIE 2
Matières sanitaires, sociales ou économiques
ANNEXE 4(article 81 et alinéa 109a))Organismes
1 Administration aéroportuaire désignée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi relative aux cessions d’aéroports.
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