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Loi no 2 d’exécution du budget de 2017 (L.C. 2017, ch. 33)

Sanctionnée le 2017-12-14

  •  (1) Le paragraphe 12(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d.1), de ce qui suit :

    • d.2) les sommes déduites à titre de provision en application de l’alinéa 20(1)m.3) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition précédente;

  • (2) Les sous-alinéas 12(1)z.7)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

    • (i) si le contribuable acquiert un bien aux termes d’un contrat dérivé à terme au cours de l’année, la partie de l’excédent de la juste valeur marchande du bien au moment de son acquisition par le contribuable sur son coût pour celui-ci qui est attribuable à un élément sous-jacent autre que les éléments sous-jacents visés aux sous-alinéas b)(i) à (iii) de la définition de contrat dérivé à terme au paragraphe 248(1),

    • (ii) si le contribuable dispose d’un bien aux termes d’un contrat dérivé à terme au cours de l’année, la partie de l’excédent du produit de disposition, au sens de la sous-section c, du bien sur sa juste valeur marchande au moment de la conclusion du contrat par le contribuable qui est attribuable à un élément sous-jacent autre que les éléments sous-jacents visés aux divisions c)(i)(A) à (C) de la définition de contrat dérivé à terme au paragraphe 248(1).

  • (3) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux obligations émises après 2000.

  • (4) Le paragraphe (2) s’applique aux acquisitions et dispositions de biens qui se produisent après le 15 septembre 2016.

  •  (1) L’alinéa 18(12)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • b) si une partie de l’établissement domestique autonome où le particulier réside remplie les conditions prévues aux sous-alinéas a)(i) ou (ii), le montant déductible pour cette partie d’établissement ne peut dépasser le revenu du particulier tiré de cette entreprise pour l’année, calculé compte non tenu de ce montant et de l’article 34.1;

  • (2) L’alinéa 18(14)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • c) la disposition n’en est pas une qui est réputée avoir été effectuée par l’effet des paragraphes 10.1(6) ou (7), de l’article 70, du paragraphe 104(4), de l’article 128.1, des alinéas 132.2(3)a) ou c) ou des paragraphes 138(11.3) ou 149(10);

  • (3) L’alinéa 18(14)c) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), est remplacé par ce qui suit :

    • c) la disposition n’en est pas une qui est réputée avoir été effectuée par l’effet des paragraphes 10.1(6) ou (7), de l’article 70, du paragraphe 104(4), de l’article 128.1, des alinéas 132.2(3)a) ou c) ou des paragraphes 138(11.3), 138.2(4) ou 149(10);

  • (4) L’article 18 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (16), de ce qui suit :

    • Note marginale :Définitions

      (17) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et aux paragraphes (18) à (23).

      bénéfice non constaté

      bénéfice non constaté Est un bénéfice non constaté, relativement à une position d’une personne ou société de personnes à un moment donné d’une année d’imposition, le bénéfice éventuel qui serait inclus dans le calcul du revenu de la personne ou société de personnes pour l’année relativement à la position si celle-ci avait fait l’objet, immédiatement avant ce moment, d’une disposition à sa juste valeur marchande au moment de la disposition. (unrecognized profit)

      perte non constatée

      perte non constatée Est une perte non constatée, relativement à une position d’une personne ou société de personnes à un moment donné d’une année d’imposition, la perte éventuelle qui serait déductible dans le calcul du revenu de la personne ou société de personnes pour l’année relativement à la position si celle-ci avait fait l’objet, immédiatement avant ce moment, d’une disposition à sa juste valeur marchande au moment de la disposition. (unrecognized loss)

      position

      position Est une position d’une personne ou société de personnes un ou plusieurs biens, obligations ou engagements de la personne ou société de personnes à l’égard desquels les énoncés ci-après se vérifient :

      • a) chaque bien, obligation ou engagement est, selon le cas :

        • (i) une action du capital-actions d’une société,

        • (ii) une participation dans une société de personnes,

        • (iii) une participation dans une fiducie,

        • (iv) une marchandise,

        • (v) une monnaie étrangère,

        • (vi) un contrat d’échange, contrat d’achat ou de vente à terme, contrat de garantie de taux d’intérêt, contrat à terme normalisé, contrat d’option ou autre contrat semblable,

        • (vii) une créance qui est due par la personne ou société de personnes, ou qui lui est due, et qui remplit l’un des critères ci-après à un moment donné :

          • (A) elle est libellée dans une monnaie étrangère,

          • (B) elle serait visée à l’alinéa 7000(1)d) du Règlement de l’impôt sur le revenu si cet alinéa s’appliquait compte non tenu de son passage « , sauf celles visées aux alinéas a), b) et c), »,

          • (C) elle est convertible ou échangeable contre un intérêt dans un bien visé à l’un des sous-alinéas (i) à (iv) ou, pour l’application du droit civil, contre un droit sur un tel bien,

        • (viii) une obligation de transférer ou de retourner à une autre personne ou société de personnes un bien qui est identique à un bien visé à l’un des sous-alinéas (i) à (vii) qui avait été transféré ou prêté à la personne ou société de personnes par cette autre personne ou société de personnes,

        • (ix) un intérêt dans un bien visé à l’un des sous-alinéas (i) à (vii) ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un tel bien;

      • b) il est raisonnable de conclure que, dans le cas où plusieurs des biens, obligations ou engagements de la personne ou société de personnes sont en cause, chacun d’eux est détenu en lien avec chaque autre. (position)

      position compensatoire

      position compensatoire S’entend, relativement à une position donnée d’une personne ou société de personnes (appelées « détenteur » à la présente définition), d’une ou de plusieurs positions à l’égard desquelles les énoncés ci-après se vérifient :

      • a) elles sont détenues :

        • (i) par le détenteur,

        • (ii) par une personne ou société de personnes qui a un lien de dépendance avec le détenteur ou qui lui est affiliée (appelée « personne rattachée » au présent paragraphe et aux paragraphes (20), (22) et (23)),

        • (iii) cela étant entendu, par toute combinaison du détenteur et d’une ou de plusieurs personnes rattachées;

      • b) elles ont pour effet, ou auraient pour effet si chaque position détenue par une personne rattachée l’était par le détenteur, d’éliminer, en totalité ou en presque totalité, les possibilités pour le détenteur de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à la position donnée;

      • c) si elles sont détenues par une personne rattachée, il est raisonnable de considérer qu’elles le sont en vue de produire l’effet visé à l’alinéa b). (offsetting position)

      position remplaçante

      position remplaçante Est une position remplaçante, relativement à une position (appelée « position initiale » à la présente définition), la position donnée relativement à laquelle les énoncés ci-après se vérifient :

      • a) la position donnée est une position compensatoire relativement à une autre position;

      • b) l’autre position était une position compensatoire relativement à la position initiale, laquelle a fait l’objet d’une disposition à un moment donné;

      • c) la position donnée a été prise au cours de la période commençant 30 jours avant le moment donné et se terminant 30 jours après ce moment. (successor position)

    • Note marginale :Application du paragraphe (19)

      (18) Sous réserve du paragraphe (20), le paragraphe (19) s’applique relativement à une disposition d’une position donnée effectuée par une personne ou société de personnes (appelées « cédant » au présent paragraphe et aux paragraphes (19), (20) et (22)) si les énoncés ci-après se vérifient :

      • a) la disposition n’en est pas une qui est réputée avoir été effectuée par l’effet de l’article 70, du paragraphe 104(4), de l’article 128.1 ou des paragraphes 138(11.3) ou 149(10);

      • b) le cédant n’est ni une institution financière (au sens du paragraphe 142.2(1)), ni une société de placement à capital variable, ni une fiducie de fonds commun de placement;

      • c) immédiatement avant la disposition, la position donnée n’était ni une immobilisation, ni une obligation à titre de capital, ni un engagement à titre de capital, du cédant.

    • Note marginale :Pertes sur opérations de chevauchement

      (19) Si le présent paragraphe s’applique relativement à une disposition d’une position donnée effectuée par un cédant, la fraction de la perte éventuelle, relativement à la disposition de la position donnée, qui est déductible dans le calcul du revenu du cédant relativement à une année d’imposition donnée, est égale au montant obtenu par la formule suivante :

      A + B − C

      où :

      A
      représente :
      • a) si l’année donnée est l’année d’imposition de la disposition, le montant de la perte, déterminé compte non tenu du présent paragraphe et cela étant entendu, sous réserve du paragraphe (15),

      • b) sinon, zéro;

      B
      :
      • a) si la disposition a été effectuée au cours d’une année antérieure, la valeur de l’élément C relativement à la disposition pour l’année d’imposition précédente,

      • b) sinon, zéro;

      C
      le moins élevé des montants suivants :
      • a) la valeur de l’élément A pour l’année d’imposition de la disposition,

      • b) le montant obtenu par la formule suivante :

        D − (E + F)

        où :

        D
        représente le total des montants dont chacun est le montant du bénéfice non constaté à la fin de l’année donnée relativement aux positions suivantes :
        • (i) la position donnée,

        • (ii) les positions qui sont des positions compensatoires relativement à la position donnée (ou qui le seraient, en l’absence de toute position remplaçante relativement à la position donnée, si la position donnée avait continué d’être détenue par le cédant),

        • (iii) les positions remplaçantes relativement à la position donnée (à cette fin, est aussi une position remplaçante relativement à une position quelconque la position remplaçante qui en est une relativement à une position remplaçante qui en est une relativement à la position quelconque),

        • (iv) les positions qui sont des positions compensatoires relativement à une position remplaçante mentionnée au sous-alinéa (iii) (ou qui le seraient, si l’une de ces positions remplaçantes avait continué d’être détenue par le détenteur),

        E
        le total des montants dont chacun est le montant de la perte non constatée, à la fin de l’année donnée, relativement aux positions visées aux sous-alinéas (i) à (iv) de l’élément D,
        F
        le total des montants dont chacun est un montant obtenu par la formule suivante :

        G − H

        où :

        G
        représente la valeur de l’élément A pour l’année d’imposition de la disposition relativement à une position — la position en cause — qui a fait l’objet d’une disposition avant la disposition donnée, si les énoncés ci-après se vérifient :
        • (i) la position donnée était une position remplaçante relativement à la position en cause (à cette fin, est aussi une position remplaçante relativement à une position quelconque la position remplaçante qui en est une relativement à une position remplaçante qui en est une relativement à la position quelconque),

        • (ii) la position en cause était l’une des positions suivantes :

          • (A) une position compensatoire relativement à la position donnée,

          • (B) une position compensatoire relativement à une position relativement à laquelle la position donnée était une position remplaçante (à cette fin, est aussi une position remplaçante relativement à une position quelconque la position remplaçante qui en est une relativement à une position remplaçante qui en est une relativement à la position quelconque),

          • (C) la position donnée,

        H
        le total des montants dont chacun est, relativement à une position en cause visée à l’élément G, un montant déterminé selon la première formule figurant au présent paragraphe pour l’année donnée ou une année d’imposition antérieure.
    • Note marginale :Exceptions

      (20) Le paragraphe (19) ne s’applique pas relativement à une position donnée d’un cédant si l’un des énoncés ci-après se vérifie :

      • a) les faits ci-après s’avèrent :

        • (i) la position donnée, ou la position compensatoire relativement à la position donnée, consiste :

          • (A) soit en des marchandises manufacturées, produites, cultivées, extraites ou transformées par le détenteur de la position,

          • (B) soit en une dette que le détenteur de la position contracte dans le cadre d’une entreprise qui consiste en une ou plusieurs activités visées à la division (A),

        • (ii) il est raisonnable de considérer que la position qui n’est pas visée au sous-alinéa (i) — cette position étant la position donnée si la position compensatoire est visée au sous-alinéa (i) et étant la position compensatoire si la position donnée est visée à ce sous-alinéa — est détenue en vue de réduire le risque relatif à la position visée au sous-alinéa (i), que représentent :

          • (A) dans le cas d’une position visée à la division (i)(A), les changements de prix ou les fluctuations de la valeur d’une monnaie relatifs aux marchandises visées à cette division,

          • (B) dans le cas d’une position visée à la division (i)(B), les fluctuations des taux d’intérêt ou de la valeur d’une monnaie relatives à la dette visée à cette division;

      • b) d’une part, le cédant ou une personne rattachée (appelés « détenteur » au présent alinéa) continue de détenir une position — qui serait une position compensatoire relativement à la position donnée si celle-ci était toujours détenue par le cédant — tout au long de la période de 30 jours commençant le jour de la disposition de la position donnée et, d’autre part, à aucun moment de cette période les possibilités, pour le détenteur, de subir des pertes ou de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à la position :

        • (i) soit n’ont diminué de façon tangible en raison d’une autre position qu’il a prise ou dont il a disposé,

        • (ii) soit ne diminueraient de façon tangible en raison d’une autre position qu’une personne rattachée a prise ou dont elle a disposé, si le détenteur avait pris cette autre position ou en avait disposé;

      • c) il est raisonnable de considérer qu’aucun des objets principaux de la série d’opérations ou d’événements, ou de l’une des opérations ou de l’un des événements de la série, qui comprend la détention de la position donnée et de la position compensatoire relativement à la position donnée ne consiste à éviter, réduire ou reporter un montant d’impôt qui serait par ailleurs payable sous le régime de la présente loi.

    • Note marginale :Application

      (21) Les règles ci-après s’appliquent aux fins des paragraphes (17) à (23) :

      • a) si une position d’une personne ou société de personnes n’est pas un bien de la personne ou société de personnes, celle-ci est réputée :

        • (i) d’une part, détenir la position à tout moment où elle est une position de la personne ou société de personnes,

        • (ii) d’autre part, avoir disposé de la position dès le moment où la position est réglée ou éteinte relativement à la personne ou société de personnes;

      • b) une disposition d’une position est réputée comprendre la disposition d’une fraction de celle-ci;

      • c) une position détenue par une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes mentionnées à l’alinéa a) de la définition de position compensatoire au paragraphe (17) est réputée être une position compensatoire relativement à une position donnée d’une personne ou société de personnes si les énoncés ci-après se vérifient :

        • (i) un degré élevé de corrélation négative existe entre les valeurs de la position et de la position donnée,

        • (ii) il est raisonnable de considérer que l’objet principal de la série d’opérations ou d’événements, ou de l’une des opérations de la série, qui comprend la détention de la position et de la position donnée, consiste à éviter, réduire ou reporter un montant d’impôt qui serait par ailleurs payable sous le régime de la présente loi;

      • d) une ou plusieurs positions détenues par une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes mentionnées à l’alinéa a) de la définition de position compensatoire au paragraphe (17) sont réputées être une position remplaçante relativement à une position donnée d’une personne ou société de personnes si les énoncés ci-après se vérifient :

        • (i) une partie de la position donnée a fait l’objet d’une disposition à un moment donné,

        • (ii) la position est, ou comprend, selon le cas, une position qui est une partie de la position donnée qui n’a pas fait l’objet d’une disposition (appelée « fraction restante de la position donnée » au présent alinéa),

        • (iii) s’il existe plus d’une position, toute position qui n’est pas la fraction restante de la position donnée a été prise au cours de la période commençant 30 jours avant le moment donné et se terminant 30 jours après ce moment,

        • (iv) la position est, ou les positions considérées dans leur ensemble seraient, selon le cas, une position compensatoire relativement à une autre position (au sens prévu à la définition de position remplaçante au paragraphe (17)),

        • (v) l’autre position était une position compensatoire relativement à la position donnée,

        • (vi) il est raisonnable de considérer que le principal objet de la série d’opérations ou d’événements, ou d’une opération de la série, qui comprend la disposition d’une fraction de la position donnée et la détention d’une ou de plusieurs positions, consiste à éviter, à réduire ou à reporter l’impôt qui serait par ailleurs payable sous le régime de la présente loi.

    • Note marginale :Années d’imposition différentes

      (22) Le paragraphe (23) s’applique si les énoncés ci-après se vérifient :

      • a) au cours d’une année d’imposition donnée d’un cédant, une position mentionnée à l’un des sous-alinéas (ii) à (iv) de l’élément D de la formule figurant au paragraphe (19) (appelée « position de gain » au présent paragraphe et au paragraphe (23)) est détenue par une personne rattachée;

      • b) la personne rattachée dispose de la position de gain au cours de l’année donnée;

      • c) l’année d’imposition de la personne rattachée au cours de laquelle la disposition mentionnée à l’alinéa b) se produit se termine après la fin de l’année donnée.

    • Note marginale :Années d’imposition différentes

      (23) Si le présent paragraphe s’applique, la fraction du bénéfice éventuel provenant de la disposition de la position de gain mentionnée à l’alinéa (22)b) qui est déterminée par la formule ci-après est réputée, aux fins de la définition de bénéfice non constaté au paragraphe (17) et du paragraphe (19), être un bénéfice non constaté relativement à la position de gain jusqu’à la fin de l’année d’imposition de la personne rattachée au cours de laquelle la disposition se produit :

      A × B/C

      où :

      A
      représente le montant du bénéfice qui est déterminé par ailleurs;
      B
      le nombre de jours de cette année d’imposition de la personne rattachée qui sont postérieurs à la fin de l’année d’imposition donnée;
      C
      le nombre de jours de cette année d’imposition de la personne rattachée.
  • (5) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2011 et suivantes.

  • (6) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition qui commencent après le 21 mars 2017.

  • (7) Le paragraphe (3) s’applique aux années d’imposition qui commencent après 2017.

  • (8) Le paragraphe (4) s’applique relativement à une position (au sens du paragraphe 18(17) de la même loi, édicté par le paragraphe (4)) donnée d’une personne ou société de personnes si l’un des énoncés ci-après se vérifie :

    • a) la position est acquise, prise, renouvelée ou prolongée, ou devient due, par la personne ou société de personnes après le 21 mars 2017;

    • b) une position compensatoire (au sens du paragraphe 18(17) de la même loi, édicté par le paragraphe (4)) relativement à la position est acquise, prise, renouvelée ou prolongée, ou devient due, par la personne ou société de personnes ou personne rattachée (au sens du paragraphe 18(17) de la même loi, édicté par le paragraphe (4)) après le 21 mars 2017.

 
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