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Lois Annuelles
L.C.
2013, ch. 40 - Table des matières
L.C.
2013, ch. 40
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Loi n
o
2 sur le plan d’action économique de 2013 (
L.C.
2013, ch. 40)
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Texte complet : Loi n
o
2 sur le plan d’action économique de 2013
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o
2 sur le plan d’action économique de 2013
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Sanctionnée le 2013-12-12
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Table des matières
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ANNEXE
(article 282)
ANNEXE
(articles 2 et 10)
ORGANISATIONS RÉGIONALES
Table des matières
Loi n
o
2 sur le plan d’action économique de 2013
1 -
TITRE ABRÉGÉ
2 -
PARTIE 1
-
MESURES RELATIVES À L’IMPÔT SUR LE REVENU
2 -
Loi de l’impôt sur le revenu
95 -
Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada
96 -
Règlement de l’impôt sur le revenu
120 -
Disposition de coordination
121 -
PARTIE 2
-
LOI SUR LA TAXE D’ACCISE
125 -
PARTIE 3
-
DIVERSES MESURES
125 -
Section 1
-
Assurance-emploi
125 -
Loi sur l’assurance-emploi
137 -
Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada
138 -
Modifications corrélatives
138 -
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
139 -
Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable
143 -
Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance
157 -
Règlement sur l’assurance-emploi (pêche)
158 -
Entrée en vigueur
159 -
Section 2
-
Institutions financières (conflits d’intérêts)
159 -
Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
160 -
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
161 -
Loi sur les banques
164 -
Loi sur les sociétés d’assurances
166 -
Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
167 -
Section 3
-
Institutions financières (investissements)
167 -
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
168 -
Loi sur les banques
170 -
Loi sur les sociétés d’assurances
173 -
Loi sur les associations coopératives de crédit
174 -
Section 4
-
Passeports
174 -
Code criminel
175 -
Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
176 -
Section 5
-
Code canadien du travail
176 -
Modification de la loi
199 -
Dispositions transitoires
200 -
Modifications corrélatives
200 -
Loi sur l’Office national de l’énergie
201 -
Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
202 -
Loi sur la santé des non-fumeurs
203 -
Entrée en vigueur
204 -
Section 6
-
Modifications au Conseil des ministres du Canada
204 -
Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
215 -
Loi sur les traitements
217 -
Dispositions transitoires
221 -
Modifications corrélatives
221 -
Loi sur l’accès à l’information
223 -
Loi sur la gestion des finances publiques
227 -
Loi sur la protection des renseignements personnels
229 -
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
231 -
Loi de l’impôt sur le revenu
232 -
Loi sur la rémunération du secteur public
234 -
Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
235 -
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
236 -
Modifications terminologiques
239 -
Section 7
-
Réserve fédérale de charbon
249 -
Section 8
-
Réorganisation de certaines sociétés d’État — ponts
249 -
Définition
250 -
Fusion
261 -
Modifications corrélatives
261 -
Loi sur la gestion des finances publiques
262 -
Loi maritime du Canada
263 -
Loi sur les ponts et tunnels internationaux
264 -
Abrogations
269 -
Entrée en vigueur
270 -
Section 9
-
Loi sur la gestion des finances publiques
271 -
Section 10
-
Loi sur le Conseil national de recherches
276 -
Section 11
-
Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
277 -
Section 12
-
Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada
277 -
Modification de la loi
278 -
Entrée en vigueur
279 -
Section 13
-
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
279 -
Modification de la loi
281 -
Dispositions de coordination
282 -
Section 14
-
Loi sur le Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie
282 -
Édiction de la loi
283 -
Modifications corrélatives
283 -
Loi sur l’accès à l’information
284 -
Loi sur la gestion des finances publiques
285 -
Loi sur la protection des renseignements personnels
286 -
Loi d’exécution du budget de 2006
287 -
Abrogation
288 -
Section 15
-
Loi sur les conflits d’intérêts
290 -
Section 16
-
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
290 -
Modification de la loi
293 -
Entrée en vigueur
294 -
Section 17
-
Relations de travail dans la fonction publique
294 -
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
294 -
Modification de la loi
338 -
Dispositions transitoires
340 -
Loi canadienne sur les droits de la personne
340 -
Modification de la loi
341 -
Disposition transitoire
342 -
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
342 -
Modification de la loi
360 -
Disposition transitoire
361 -
Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public
363 -
Dispositions de coordination
364 -
Entrée en vigueur
365 -
Section 18
-
Réorganisation de tribunaux fédéraux en matière de relations de travail et d’emploi dans la fonction publique
365 -
Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique
366 -
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
366 -
Modification de la loi
391 -
Dispositions transitoires
403 -
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
403 -
Modification de la loi
415 -
Dispositions transitoires
425 -
Loi sur les relations de travail au Parlement
425 -
Modification de la loi
438 -
Disposition transitoire
439 -
Loi sur les Cours fédérales
439 -
Modification de la loi
440 -
Disposition transitoire
441 -
Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public
441 -
Modification de la loi
445 -
Disposition transitoire
446 -
Modifications corrélatives
446 -
Loi sur l’accès à l’information
448 -
Loi sur la preuve au Canada
449 -
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
450 -
Loi sur la gestion des finances publiques
459 -
Loi sur la protection des renseignements personnels
461 -
Loi sur la pension de la fonction publique
464 -
Loi sur la rémunération du secteur public
466 -
Loi sur le statut de l’artiste
467 -
Dispositions de coordination
470 -
Entrée en vigueur
471 -
Section 19
-
Loi sur la Cour suprême
ANNEXE
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Table des matières
1 ... 5
6 ... 8
9 ... 11
12 ... 18
19 ... 24
25 ... 30
31 ... 36
37 ... 40
41 ... 47
48 ... 56
57 ... 60
61 ... 67
68 ... 73
74
75 ... 86
87 ... 89
90 ... 92
93 ... 95
96 ... 100
101 ... 104
105 ... 121
122 ... 127
128 ... 145
146 ... 174
175 ... 181
182 ... 189
190 ... 194
195 ... 202
203 ... 216
217 ... 236
237 ... 241
242 ... 264
265 ... 282
283 ... 290
291 ... 305
306 ... 316
317 ... 331
332 ... 338
339 ... 351
352 ... 365
366 ... 376
377 ... 394
395 ... 407
408 ... 427
428 ... 448
449 ... 467
468 ... 472
ANNEXE
Date de modification :
2024-09-25
Menu secondaire
Textes constitutionnels
Charte canadienne des droits et libertés
Codification des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982
Codification des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 (fondée sur le rapport
de 1990)
Comité de rédaction constitutionnelle française (1990)
Lois
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois annuelles
Loi sur l'abrogation des lois - rapports, reports et abrogations
Programme de correction des lois
Corrections typographiques et grammaticales
Nouvelle présentation
Nouvelle mise en page des textes législatifs
Boutons d'accessibilité
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