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Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (L.C. 2012, ch. 19)

Sanctionnée le 2012-06-29

 L’article 45 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Ajout du nom d’une bande
  • 45. (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter à l’annexe le nom d’une bande dans les cas où il est convaincu que la signature de l’accord-cadre pour le compte de cette dernière a été dûment autorisée et que celle-ci a effectivement eu lieu.

  • Note marginale :Date d’entrée en vigueur du code foncier

    (2) Le ministre peut, par arrêté, ajouter à l’annexe la date d’entrée en vigueur de tout code foncier applicable à des terres de la première nation.

  • Note marginale :Suppression du nom d’une bande

    (3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, supprimer de l’annexe le nom de la première nation qui n’est plus assujettie à la présente loi aux termes d’un accord sur des revendications territoriales ou sur l’autonomie gouvernementale, ainsi que la date d’entrée en vigueur du code foncier applicable à des terres de cette première nation.

 Le passage de l’annexe de la même loi précédant l’article 1 est remplacé par ce qui suit :

ANNEXE(articles 2 et 45)

NOMS DES PREMIÈRES NATIONS ET DATES D’ENTRÉE EN VIGUEUR DES CODES FONCIERS

Colonne 1Colonne 2
ArticlePremière nation ayant signé l’accord-cadreDate d’entrée en vigueur du code foncier

 Les numéros d’articles 1 à 58 de l’annexe de la même loi sont insérés verticalement sous l’intertitre « Article » de cette annexe et les noms de premières nations correspondants sont insérés sous la colonne 1 de cette annexe.

 L’article 3 de l’annexe de la même loi est modifié par adjonction, dans la colonne 2, de ce qui suit :

Colonne 2
ArticleDate d’entrée en vigueur du code foncier
3.1er novembre 2000

 L’article 7 de l’annexe de la même loi est modifié par adjonction, dans la colonne 2, de ce qui suit :

Colonne 2
ArticleDate d’entrée en vigueur du code foncier
7.1er janvier 2000

 Les articles 9 à 11 de l’annexe de la même loi sont modifiés par adjonction, dans la colonne 2, de ce qui suit :

Colonne 2
ArticleDate d’entrée en vigueur du code foncier
9.1er août 2002
10.1er juillet 2003
11.1er janvier 2000

 L’article 13 de l’annexe de la même loi est modifié par adjonction, dans la colonne 2, de ce qui suit :

Colonne 2
ArticleDate d’entrée en vigueur du code foncier
13.1er janvier 2000

 Les articles 17 à 23 de l’annexe de la même loi sont modifiés par adjonction, dans la colonne 2, de ce qui suit :

Colonne 2
ArticleDate d’entrée en vigueur du code foncier
17.1er janvier 2004
18.1er février 2005
19.1er août 2009
20.1er mars 2009
21.1er octobre 2011
22.1er août 2003
23.1er mai 2004

 L’article 25 de l’annexe de la même loi est modifié par adjonction, dans la colonne 2, de ce qui suit :

Colonne 2
ArticleDate d’entrée en vigueur du code foncier
25.29 mai 2007

 Les articles 28 à 30 de l’annexe de la même loi sont modifiés par adjonction, dans la colonne 2, de ce qui suit :

Colonne 2
ArticleDate d’entrée en vigueur du code foncier
28.1er septembre 2005
29.6 juin 2007
30.30 septembre 2004

 L’article 34 de l’annexe de la même loi est abrogé.

 Les articles 35 à 39 de l’annexe de la même loi sont modifiés par adjonction, dans la colonne 2, de ce qui suit :

Colonne 2
ArticleDate d’entrée en vigueur du code foncier
35.25 novembre 2005
36.20 mai 2003
37.8 janvier 2007
38.1er février 2007
39.1er février 2010

 Les articles 41 à 46 de l’annexe de la même loi sont modifiés par adjonction, dans la colonne 2, de ce qui suit :

Colonne 2
ArticleDate d’entrée en vigueur du code foncier
41.1er octobre 2010
42.1er janvier 2010
43.26 février 2009
44.1er septembre 2009
45.29 juillet 2008
46.21 août 2008

 Les articles 48 et 49 de l’annexe de la même loi sont modifiés par adjonction, dans la colonne 2, de ce qui suit :

Colonne 2
ArticleDate d’entrée en vigueur du code foncier
48.7 décembre 2009
49.6 septembre 2010
 
Date de modification :