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Lois Annuelles
L.C.
2006, ch. 4 - Table des matières
L.C.
2006, ch. 4
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Loi d’exécution du budget de 2006 (
L.C.
2006, ch. 4)
Texte complet :
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Texte complet : Loi d’exécution du budget de 2006
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Texte complet : Loi d’exécution du budget de 2006
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Sanctionnée le 2006-06-22
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Table des matières
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ANNEXE 2
(article 208)
ANNEXE
(articles 2 et 24)
ORGANISATIONS RÉGIONALES
Table des matières
Loi d’exécution du budget de 2006
1 -
TITRE ABRÉGÉ
2 -
PARTIE 1
-
MODIFICATIONS CONCERNANT LA RÉDUCTION DU TAUX DE LA TPS/TVH
2 -
Modifications concernant la TPS/TVH
2 -
Loi sur la taxe d’accise
33 -
Modifications connexes
33 -
Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
34 -
Modifications concernant la taxation des produits du tabac
34 -
Loi de 2001 sur l’accise
42 -
Application
43 -
Modifications concernant les produits alcoolisés
43 -
Loi sur l’accise
44 -
Loi de 2001 sur l’accise
50 -
Application
51 -
PARTIE 2
-
MODIFICATION DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
89 -
PARTIE 3
-
MODIFICATIONS CONCERNANT LA TAXE D’ACCISE SUR LES BIJOUX
89 -
Loi sur la taxe d’accise
90 -
Loi d’exécution du budget de 2005
91 -
PARTIE 4
-
MODIFICATIONS CONCERNANT LES POUVOIRS DE TAXATION ET LE TRAITEMENT FISCAL DES AUTOCHTONES
91 -
Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations
98 -
Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon
99 -
PARTIE 5
-
AUTRES MODIFICATIONS TOUCHANT LA FISCALITÉ
99 -
Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
113 -
Loi de 2001 sur l’accise
124 -
Loi sur la taxe d’accise
161 -
Loi de l’impôt sur le revenu
167 -
Modifications conditionnelles
168 -
PARTIE 6
-
PRESTATION UNIVERSELLE POUR LA GARDE D’ENFANTS
168 -
Édiction de la Loi
169 -
Modifications corrélatives et connexes
169 -
Loi sur les allocations spéciales pour enfants
172 -
Loi sur l’assurance-emploi
173 -
Loi de l’impôt sur le revenu
180 -
Loi sur la sécurité de la vieillesse
181 -
Entrée en vigueur
182 -
PARTIE 7
-
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES
190 -
PARTIE 8
-
PAIEMENTS AUX PROVINCES ET AUX TERRITOIRES
192 -
PARTIE 9
-
ASSURANCE HYPOTHÉCAIRE
199 -
PARTIE 10
-
MODIFICATIONS RELATIVES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES
199 -
Loi sur les banques
200 -
Loi sur les associations coopératives de crédit
201 -
Loi sur les sociétés d’assurances
202 -
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
203 -
PARTIE 11
-
MODIFICATIONS EN MATIÈRE DE PENSIONS
203 -
Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
204 -
Loi sur la pension de la fonction publique
206 -
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
207 -
Entrée en vigueur
208 -
PARTIE 12
-
LOI RELATIVE AUX RÉPERCUSSIONS DU PROJET GAZIER MACKENZIE
208 -
Édiction de la Loi
209 -
Prélèvement
210 -
Modifications corrélatives
210 -
Loi sur l’accès à l’information
211 -
Loi sur la gestion des finances publiques
212 -
Loi sur la protection des renseignements personnels
213 -
Entrée en vigueur
214 -
PARTIE 13
-
MODIFICATIONS DIVERSES
214 -
Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
216 -
Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce
217 -
Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
ANNEXE 1
ANNEXE 2
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Table des matières
1 ... 6
7 ... 12
13 ... 20
21 ... 25
26 ... 29
30 ... 34
35 ... 51
52 ... 58
59 ... 61
62 ... 64
65 ... 73
74 ... 80
81 ... 92
93 ... 102
103 ... 117
118 ... 129
130 ... 138
139 ... 142
143 ... 145
146
147 ... 151
152 ... 164
165 ... 172
173 ... 183
184 ... 194
195 ... 206
207 ... 208
209 ... 217
ANNEXE 1
ANNEXE 2
Date de modification :
2024-09-25
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