2 (1) Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire peut engager des dépenses sur le Trésor au titre des postes suivants :
[...]
b) le remboursement, aux associations de courses, de certains services de surveillance qu’elles ont fournis conformément aux règlements pris en vertu de l’article 204 du Code criminel;
(2) Le ministre peut dépenser, au titre des postes visés au paragraphe (1), les recettes perçues au même titre et au titre du paragraphe 204(4) du Code criminel.
(3) La somme des dépenses visées au paragraphe (1) ne peut, à aucun moment, dépasser de plus de deux millions de dollars la somme des recettes perçues au titre des postes visés à ce paragraphe et au titre du paragraphe 204(4) du Code criminel.
204 (1) Le comité de révision se compose d’au moins trois administrateurs.
(3) et (4) [Abrogés, 1997, ch. 15, art. 204]
204 (1) Les articles 201 et 202 ne s’appliquent pas :
(2) L’article 203, le paragraphe 204(2), l’article 206 et les paragraphes 211(1) et (3) à (5) entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 203, paragraphe 204(2), article 206 et paragraphes 211(1) et (3) à (5) en vigueur le 30 avril 2020, voir TR/2019-17; section 2, à l’exception de l’article 203, du paragraphe 204(2), de l’article 206 et des paragraphes 211(1) et (3) à (5) en vigueur le 30 avril 2022, voir TR/2019-17, modifié par TR/2020-36.]
