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  1. Loi sur les subventions au développement régional - S.R.C. 1970, ch. R-3 (Article 12)
    Note marginale :La subvention est exempte d’impôt sur le revenu

    12 Un montant payable à un requérant à valoir sur une subvention au développement en vertu de la présente loi est exempt d’impôt sur le revenu.

    [...]


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