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  1. Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral - L.C. 2003, ch. 22, art. 2 (Article 204)
    Note marginale :Employeur

     L’employeur qui contrevient aux paragraphes 186(1) ou (2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de dix mille dollars.



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