Recherche de base

 
Afficher / Masquer catégories
1 résultat

  1. Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif - L.C. 2014, ch. 39, art. 376 (Article 2)

     Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    paiement

    paiement  Paiement en espèces ou en nature se rapportant à des activités d’exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux et fait à un bénéficiaire au titre de l’une ou l’autre des catégories de paiement suivantes :

    • a) taxes, à l’exclusion des taxes à la consommation et des impôts sur le revenu des particuliers;



Date de modification :