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  1. Loi sur les forces étrangères présentes au Canada - L.R.C. (1985), ch. V-2

    PARTIE VImpôt


  2. Loi sur les forces étrangères présentes au Canada - L.R.C. (1985), ch. V-2 (Article 22)
    Note marginale :Résidence ou domicile

    • 22 (1) Lorsque l’assujettissement à quelque forme d’impôt au Canada dépend de la résidence ou du domicile, une période durant laquelle un membre d’une force étrangère présente au Canada se trouve dans ce pays du fait qu’il est membre d’une telle force, est réputée, aux fins de cet impôt, ne pas constituer une période de résidence dans ce pays ni entraîner un changement de résidence ou de domicile.

    [...]


  3. Loi sur les forces étrangères présentes au Canada - L.R.C. (1985), ch. V-2 (Article 25)

    25 Un membre d’une force étrangère présente au Canada peut, en conformité avec les règlements :

    • [...]

    • b) importer à titre temporaire, en franchise de droits et taxes, son propre véhicule automobile, pour son usage personnel et celui des personnes à sa charge, mais le présent alinéa ne doit pas s’interpréter comme accordant, ou permettant que soit accordée, une exemption des taxes ou droits relatifs au permis ou à l’immatriculation de ces véhicules privés ou à leur emploi sur les routes du Canada.

    [...]


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