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  1. Loi sur la pension de la fonction publique - L.R.C. (1985), ch. P-36 (Article 5.1)
    Note marginale :Contributions non requises

    • 5.1 (1) Par dérogation à l’article 5, une personne employée dans la fonction publique est exemptée de l’obligation de contribuer au titre de cet article au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique si elle n’est pas engagée pour travailler en moyenne par semaine au moins douze heures ou le nombre d’heures hebdomadaires, inférieur à douze, fixé par règlement.

    • Note marginale :Contributions non requises

      (2) Par dérogation à l’article 5, est exemptée de l’obligation de contribuer au titre de cet article au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique, relativement à toute période de service accomplie au plus tôt à partir du 8 septembre 1993, la personne employée dans la fonction publique qui y travaillait le 9 septembre 1993 et qui, le 8 septembre 1993, n’était pas tenue de contribuer à ce compte parce qu’elle se trouvait dans la situation visée à l’alinéa 5(1)j) de la présente loi, dans sa version au 8 septembre 1993.

    [...]


  2. Loi sur la pension de la fonction publique - L.R.C. (1985), ch. P-36 (Article 58)

    58 Sous réserve de la Loi sur le partage des prestations de retraite et de la partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions :

    • [...]

    • b) les prestations visées par la présente partie sont, en droit ou en équité, exemptes d’exécution de saisie et de saisie-arrêt.

    [...]


  3. Loi sur la pension de la fonction publique - L.R.C. (1985), ch. P-36 (Article 10)
    Note marginale :Définitions

    [...]


  4. Loi sur la pension de la fonction publique - L.R.C. (1985), ch. P-36 (Article 5.3)
    Note marginale :Choix pour congé non payé

    • [...]

    • Note marginale :Contributions non requises

      (2) Par dérogation à l’article 5, le contributeur qui effectue le choix visé au paragraphe (1) est exempté de l’obligation de contribuer au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique au titre de cet article relativement à la période visée par ce choix.

    [...]


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