Note marginale :Prescription — procédure sommaire
204 Sauf entente contraire entre le poursuivant et le défendeur, les poursuites par procédure sommaire visant une infraction à la présente partie se prescrivent par trois ans à compter de la date du fait en cause.
1988, ch. 28, art. 204; 2014, ch. 13, art. 80.
