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  1. Code canadien du travail - L.R.C. (1985), ch. L-2 (Article 208.1)
    Note marginale :Application

     Les droits et obligations prévus aux articles 204 et 205 ont préséance sur ceux que prévoit le paragraphe 208(2), indépendamment de la date de présentation d’une demande en vertu de l’article 204.

    [...]


  2. Code canadien du travail - L.R.C. (1985), ch. L-2 (Article 204)
    Note marginale :Réaffectation et modification des tâches
    •  (1) L’employée enceinte ou allaitant un enfant peut, pendant la période qui va du début de la grossesse à la fin de la vingt-quatrième semaine qui suit l’accouchement, demander à son employeur de modifier ses tâches ou de la réaffecter à un autre poste si, en raison de sa grossesse ou de l’allaitement, la poursuite de ses activités professionnelles courantes peut constituer un risque pour sa santé, celle du foetus ou celle de l’enfant.

    L.R. (1985), ch. L-2, art. 204; L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 9; 1993, ch. 42, art. 26; 2018, ch. 27, art. 463.

  3. Code canadien du travail - L.R.C. (1985), ch. L-2 (Article 205)
    Note marginale :Obligations de l’employeur
    • [...]

    • Note marginale :Charge de la preuve

      (3) Il incombe à l’employeur de prouver qu’il est difficilement réalisable de modifier les tâches de l’employée ou de la réaffecter de façon à éviter les activités ou les conditions mentionnées dans le certificat visé au paragraphe 204(2).

    [...]


  4. Code canadien du travail - L.R.C. (1985), ch. L-2 (Article 203)

    Définition de travail au service de plusieurs employeurs

    [...]

    L.R. (1985), ch. L-2, art. 203; L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 9; 2017, ch. 33, art. 204.


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