[...]
CHAPITRE VIII
Statut, immunités, privilèges et exemptions
[...]
Pour pouvoir atteindre son but et exercer les fonctions qui lui sont confiées, le statut, les immunités, privilèges et exemptions définis dans le présent chapitre sont accordés à la Banque sur le territoire de chaque pays membre.
[...]
Il ne peut être intenté d’action en justice contre la Banque que devant un tribunal compétent sur le territoire d’un pays où celle-ci possède un bureau ou a nommé un agent aux fins de recevoir toute assignation en justice ou sommation, ou a émis ou garanti des titres. Aucune action en justice ne peut cependant être intentée contre la Banque par des membres ou par des personnes agissant pour le compte desdits membres, ou détenant d’eux des créances. Les biens et avoirs de la Banque, où qu’ils soient situés et quel qu’en soit le détenteur, sont exemptés de toute forme de saisie, ou mesures d’exécution aussi longtemps qu’un arrêt définitif n’a pas été rendu contre la Banque.
[...]
Les biens et avoirs de la Banque, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, sont exemptés de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de saisie ou de mainmise, de la part du pouvoir exécutif ou législatif.
[...]
Article 49
Exemptions relatives aux avoirs
Dans la mesure nécessaire pour que la Banque atteigne son but et s’acquitte de ses fonctions, et sous réserve des dispositions du présent Accord, tous ses biens et autres avoirs sont exemptés de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature.
[...]
-
1 Dans le cadre de ses activités officielles, la Banque, ses avoirs, ses biens et ses revenus sont exemptés de tous impôts directs.
-
[...]
-
3 Les biens importés par la Banque et nécessaires à l’exercice de ses activités officielles sont exemptés de tous droits ou taxes, interdictions ou restrictions à l’importation. De même, les biens exportés par la Banque et nécessaires à l’exercice de ses activités officielles sont exemptés de tous droits ou taxes, interdictions ou restrictions à l’exportation.
-
[...]
-
6 Les administrateurs, les administrateurs-suppléants, les fonctionnaires et agents de la Banque sont soumis à un impôt interne effectif au bénéfice de la Banque perçu sur les traitements et émoluments payés par la Banque, selon des conditions à établir et des règles à fixer par le Conseil des gouverneurs dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord. À partir de la date à laquelle cet impôt est appliqué, ces traitements et émoluments sont exemptés de tout impôt national sur le revenu. Toutefois, les membres peuvent prendre en compte les traitements et émoluments ainsi exemptés pour le calcul du montant de l’impôt sur les revenus provenant d’autres sources.
-
7 Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 du présent article, un membre peut lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, ou d’approbation déclarer se réserver pour lui-même, ses subdivisions politiques ou ses collectivités territoriales, le droit d’imposer les traitements et émoluments versés par la Banque à ses citoyens ou à ses ressortissants. La Banque est exemptée de toute obligation de payer, de retenir ou de collecter de tels impôts. La Banque n’effectue aucun remboursement pour de tels impôts.
-
[...]
-
9 Aucun impôt de quelque nature que ce soit n’est perçu sur les obligations ou valeurs émises par la Banque ni sur les dividendes et intérêts correspondants, quel que soit le détenteur de ces titres :
-
(i) si cet impôt constitue une mesure de discrimination contre une telle valeur ou obligation du seul fait qu’elle est émise par la Banque; ou
-
(ii) si un tel impôt a pour seule base juridique le lieu ou la monnaie d’émission, le lieu ou la monnaie de règlement prévu ou effectif, ou l’emplacement d’un bureau ou centre d’opérations de la Banque.
-
10 Aucun impôt n’est perçu sur une obligation ou valeur garantie par la Banque, ni sur les dividendes et intérêts correspondants, quel que soit le détenteur de ces titres :
-
(i) si cet impôt constitue une mesure de discrimination contre une telle valeur ou obligation du seul fait qu’elle est garantie par la Banque; ou
-
(ii) si un tel impôt a pour seule base juridique l’emplacement d’un bureau ou d’un centre d’opérations de la Banque.
[...]
Article 55
Levée des immunités, privilèges et exemptions
Les immunités, privilèges et exemptions conférés par le présent chapitre sont accordés dans l’intérêt de la Banque. Le Conseil d’administration peut lever, dans la mesure et aux conditions qu’il définit, les immunités, privilèges et exemptions conférés par le présent chapitre dans le cas où, à son avis, une telle décision favoriserait les intérêts de la Banque. Le président a le droit et le devoir de lever toute immunité, toute exemption ou tout privilège accordé à un fonctionnaire, employé ou expert de la Banque, autre que le président ou un vice-président lorsque, à son avis, l’immunité, le privilège ou l’exemption entraverait le cours normal de la justice et peut être levé sans porter atteinte aux intérêts de la Banque. Dans des circonstances semblables et dans les mêmes conditions, le Conseil d’administration a le droit et le devoir de lever toute immunité, tout privilège ou toute exemption accordé au président et à chaque vice-président.
[...]
[...]