Table des matières
Décret de remise relatif à des articles de charité (TR/98-8)
Texte complet :
Règlement à jour 2012-05-14
Loi habilitante : LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide