Décret de remise relatif au Régime d’assistance publique du Canada (Colombie-Britannique) (TR/96-22)
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Règlement à jour 2024-04-01
Décret de remise relatif au Régime d’assistance publique du Canada (Colombie-Britannique)
TR/96-22
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1996-03-06
Décret concernant la remise de certains montants à la province de la Colombie-Britannique relativement au Régime d’assistance publique du Canada
C.P. 1996-237 1996-02-23
Sur recommandation du ministre de l’Emploi et de l’Immigration et du Conseil du Trésor, et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page * de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, de prendre le Décret concernant la remise de certains montants à la province de la Colombie-Britannique relativement au Régime d’assistance publique du Canada, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
Titre abrégé
1 Décret de remise relatif au Régime d’assistance publique du Canada (Colombie-Britannique).
Interprétation
2 Dans le présent décret, accord et contribution s’entendent au sens de l’article 3 du Régime d’assistance publique du Canada.
Remise
3 Remise est accordée des montants que la province de la Colombie-Britannique a reçus avant le 1er décembre 1995 au titre de la contribution payable pour l’exercice se terminant le 31 mars 1996 en vertu du Régime d’assistance publique du Canada et de l’accord auquel elle est partie, lesquels montants — autrement payables à l’égard des mois de décembre 1995 et de janvier à mars 1996 aux termes de l’article 13 du Règlement du Régime d’assistance publique du Canada— représentent une dette due à Sa Majesté du chef du Canada par la province, celle-ci ne respectant plus les termes de l’accord depuis le 1er décembre 1995.
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