1. Décret de remise visant Harbourfront.

• 2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

  « échange »

  « échange » Opération ou série d’opérations (désignée comme premier, deuxième, troisième, quatrième ou cinquième échange à la colonne I de l’annexe) dans le cadre de laquelle la société de personnes cédante ou la société cédante mentionnée à la colonne II dispose de sa participation dans un bien visé à la colonne III et acquiert une participation dans un bien visé à la colonne IV, que la personne de laquelle cette participation est acquise soit ou non celle qui acquiert la participation dans le bien visé à la colonne III. (exchange)

  « Loi »

  « Loi » La Loi de l’impôt sur le revenu. (Act)

  « société cédante »

  « société cédante » Selon le cas :

  • a) la Rose Park Wellesley Investments Limited, société constituée sous le régime des lois de la province d’Ontario;

  • b) la Rose Park Howard Investments Limited, société constituée sous le régime des lois de la province d’Ontario. (transferor corporation)

  « société de personnes cédante »

  « société de personnes cédante » Selon le cas :

  • a) la HMS Partnership, société de personnes formée de la 1006038 Ontario Inc. et de la 919889 Ontario Limited et constituée sous le régime des lois de la province d’Ontario;

  • b) la Huang & Danczkay Properties, société de personnes formée de la Huang & Danczkay Limited et de la Huang & Danczkay Developments Inc. et constituée sous le régime des lois de la province d’Ontario. (transferor partnership)

• (2) Les biens désignés dans l’annexe par les sigles BQ-5, BQ-6, BQ-8, JQ-3, MLQ-3, MLQ-6, SQ-1, SQ-2, SQ-3, SQ-4, SQ-5, YQ-8 et le projet Realignment of Queens Quay West sont les biens ainsi désignés dans le Plan officiel de la ville de Toronto, modificatif n^o 516, partie II du plan officiel de Harbourfront, préparé par la Section des levés et de la cartographie, ministère des Travaux publics et de l’Environnement, Toronto, et daté d’avril 1992 (dossier n^o 2402.29; extraits : cartes PG n^os 50G-311, 312 et 313).

• 3. (1) Sous réserve de l’article 4, remise est accordée :

  • a) à chaque contribuable qui est un associé d’une société de personnes cédante au cours de l’exercice de celle-ci pendant lequel elle dispose, dans le cadre d’un échange, d’une participation dans un bien visé à la colonne III de l’annexe, d’un montant égal à l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :

    • (i) le total de l’impôt et des pénalités payables en vertu de la Loi par le contribuable pour l’année d’imposition au cours de laquelle l’exercice prend fin,

    • (ii) le total de l’impôt et des pénalités qui auraient été payables en vertu de la Loi par le contribuable pour l’année d’imposition si le produit de disposition de la participation réalisé par la société de personnes cédante avait été égal au coût indiqué de la participation pour celle-ci, pour l’application de la Loi, immédiatement avant l’échange;

  • b) à chaque société cédante, d’un montant égal à l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :

    • (i) le total de l’impôt et des pénalités payables en vertu de la Loi par la société cédante pour l’année d’imposition au cours de laquelle elle dispose, dans le cadre d’un échange, d’une participation dans les biens visés à la colonne III de l’annexe,

    • (ii) le total de l’impôt et des pénalités qui auraient été payables en vertu de la Loi par la société cédante pour l’année d’imposition si le produit de disposition de la participation réalisé par elle avait été égal au coût indiqué de la participation pour elle, pour l’application de la Loi, immédiatement avant l’échange.

• (2) Remise est accordée des intérêts payables en vertu de la Loi sur l’impôt et les pénalités remis en conformité avec le paragraphe (1).