23. La cour des poursuites sommaires peut en tout temps après un procès, si elle a déposé le consentement écrit, absolu ou assorti de conditions, du poursuivant et du défendeur ou des avocats de ces derniers, remettre les documents, pièces ou autres choses produits lors du procès à la personne qui les a produits.

24. La cour des poursuites sommaires peut, en tout temps après la tenue d’un procès et aux conditions qu’elle peut imposer, rendre toute ordonnance touchant à la garde ou à la remise conditionnelle des documents, pièces ou autres choses qui peut être souhaitable ou utile compte tenu des circonstances particulières ou de la nature spéciale des documents, pièces ou choses en question.

25. L’inobservance des présentes règles n’a pas pour effet d’annuler les procédures, mais la cour d’appel peut ordonner la modification de tout document ou, si elle le juge à propos, donner des instructions et rendre toute ordonnance nécessaire pour valider la procédure; elle peut en outre les annuler pour cause d’irrégularité ou prendre toute autre mesure qu’elle juge appropriée.

26. En ce qui concerne les questions qui ne sont pas tranchées par les présentes règles, les règles de pratique et de procédure de la Cour suprême de Terre-Neuve en matière civile, s’y appliquent, mutatis mutandis dans la mesure où elles sont applicables avec les modifications appropriées aux circonstances.

27. Le surintendant du pénitencier, le directeur de chaque prison et le responsable de chacun des autres lieux de détention situés dans la province doivent fournir une copie des présentes règles à toute personne reconnue coupable qui est sous sa garde et qui en fait la demande.

28. Les présentes règles entrent en vigueur le 2 septembre 1986.