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Décret désignant le registraire du Tribunal de la concurrence comme sous-chef à l’égard du greffe de la Loi sur le Tribunal de la concurrence (TR/86-216)
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Règlement à jour 2012-05-14
Loi habilitante : LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide