Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) (TR/83-114)
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Règlement à jour 2013-05-26; dernière modification 2012-07-27 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— TR/2009-48, art. 2
2. L’article 31.01 de l’annexe du même décret est abrogé.
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