Règles de procédure de 2009 de la Cour suprême du Yukon régissant les appels en matière de poursuites sommaires (TR/2012-64)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2010-01-04 Versions antérieures
FORMULE 4Cour suprême du Yukon
C.S. no
Reine
Intimé
c.
Appelant
Avis de requête
SACHEZ que présentera une requête à la Cour d’appel le (jour de la semaine) 20, à h au Palais de Justice situé au 2134, 2nd Avenue, Whitehorse (Yukon) Y1A 5H6, en vue d’obtenir une ordonnance lui accordant ce qui suit :
(Préciser le recours sollicité et utiliser d’autres pages s’il le faut.)
L’APPELANT PRODUIRA LES PIÈCES SUIVANTES À L’APPUI DE LA REQUÊTE : (Indiquer les documents qui serviront à l’appelant, par exemple, affidavits, transcription ou autre.)
LA PRÉSENTE REQUÊTE EST FONDÉE SUR : (Préciser les dispositions de la Charte, les dispositions législatives ou autres règles de droit sur lesquelles la requête est fondée.)
Temps requis pour l’audition de la requête : (Indiquer la durée).
Fait à le , 20.
Destinataire : la partie adverse
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