Règles de procédure de 2009 de la Cour suprême du Yukon régissant les appels en matière de poursuites sommaires (TR/2012-64)
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Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2010-01-04 Versions antérieures
FORMULE 2Cour suprême du Yukon
C.T. no
C.S. no
Reine
Intimé
c.
Appelant
Affidavit de signification
Je soussigné, (nom), (occupation),
de (ville, village ou collectivité), au Yukon, déclare sous serment ce qui suit :
1 Le (jour de la semaine, jour et mois) 20, à (heure), j’ai signifié l’avis d’appel,
dont copie est jointe au présent affidavit comme pièce « A », à personne à l’intimé en le délivrant à
(nom de la personne ayant reçu signification), à (adresse où la signification a eu lieu),
Whitehorse, au Yukon.
FAIT SOUS SERMENT DEVANT MOI à, dans le territoire du Yukon, le 20. | ) | |
) | ||
) | ||
) | (signature de la personne qui a effectué la signification de l’avis d’appel) | |
) | ||
Notaire dans et pour le territoire du Yukon | ) | |
) | ||
) |
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