CACR

COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN

ENTRE :

appelant

ET :

intimé

AFFIDAVIT À L’APPUI

Je soussigné, (nom de l’auteur de la demande), de (ville), en Saskatchewan, déclare sous serment ce qui suit :

• 1. Je suis l’appelant / l’auteur de la demande dans cet appel et je fais le présent affidavit à l’appui de ma demande de mise en liberté en attendant l’issue de l’appel en vertu de l’article 679 du Code criminel (Canada).

• 2. [En autant de paragraphes qu’il vous faut, décrivez votre situation personnelle à tous points de vue : éducation, état familial, anciens emplois, etc.]

FAIT SOUS SERMENT à en Saskatchewan, ce 20 .
COMMISSAIRE AUX SERMENTS en Saskatchewan jusqu’au.