Règles de la Cour d’appel régissant les appels en matière criminelle (Saskatchewan) (TR/2011-9)
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Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2010-12-15 Versions antérieures
FORMULAIRE L[Règle 38]
CACR
COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN
ENTRE :
appelant
ET :
intimé
AVIS DE MOTION
SACHEZ qu’une demande sera présentée au juge de la Cour d’appel présidant la séance en cabinet au palais de justice du 2425, avenue Victoria, à Regina, en Saskatchewan, le mercredi 20 à 10 h ou aussitôt que l’affaire pourra être entendue, pour que l’auteur de la demande soit mis en liberté en attendant l’issue de cet appel en vertu de l’article 679 du Code criminel (Canada).
SACHEZ DE PLUS que les pièces suivantes seront déposées à l’appui de la demande :
a) le présent avis de motion;
b) l’affidavit de établi à l’aide du formulaire M;
c) toute autre pièce que l’auteur de la demande estime utile.
FAIT à , en Saskatchewan, le 20 .
DESTINATAIRE : | REGISTRAIRE |
COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN | |
2425, AVENUE VICTORIA | |
REGINA (SASKATCHEWAN) | |
S4P 4W6 | |
Téléphone : 306-787-5382 | |
Télécopieur : 306-787-5815 | |
Dépôt électronique : https://ecourt.sasklawcourts.ca |
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