CACR

AVIS D’APPEL

(du procureur général)

COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

apellant

ET :

intimé

• A. PROCUREUR GÉNÉRAL SOUHAITE APPELER :

  DE L’ACQUITTEMENT

  DE LA SENTENCE

  DE L’OMISSION DE FAIRE UNE DÉSIGNATION DE DÉLINQUANT DANGEREUX OU DE DÉLINQUANT À CONTRÔLER

  AUTRE (préciser la nature de l’appel)

• B. RENSEIGNEMENTS SUR L’ACQUITTEMENT OU LA SENTENCE

  1.	Lieu du procès ou du plaidoyer de culpabilité :	Cour provincial
  				ville
  		ou
  		Cour du Banc de la Reine
  		Centre judicaire
  2.	Nom du juge :
  3.	Infraction(s) visée(s) par la déclaration de culpabilité ou l’acquittement :
  4.	Peine imposée :
  5.	Date du prononcé de la déclaration de culpabilité :	/	/	/
  		année	mois	jour
  6.	Date du prononcé de la sentence :	/	/	/
  		année	mois	jour

• C. MOYENS D’APPEL

  L’APPELANT SOUHAITE EN APPELER POUR LES RAISONS SUIVANTES :

  

  

  

  (cette section peut être allongée ou des pages peuvent être ajoutées)

• D. REPRÉSENTATION EN JUSTICE ET ADRESSE AUX FINS DE SIGNIFICATION

  Procureur général de / du :
  Représentant du procureur général :
  Adresse :
  	adresse
  	ville
  	province
  	code postal
  Numéro de téléphone : ()
  Adresse de courriel :
  Numéro de télécopieur : ()

Date : année/ mois/ jour/