Île-du-Prince-Édouard — Règles de la Cour d’appel en matière criminelle (TR/2011-109)
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Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2014-06-23 Versions antérieures
FORMULE 82AAvis d’appel (ou avis d’appel incident)
(Cas où l’avis est déposé par l’avocat au nom de l’appelant)
(La présente formule peut être modifiée lorsque les circonstances l’exigent, notamment lorsque l’appelant est le procureur général)
CANADA
ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
COUR D’APPEL DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARDNo S1-CA-
ENTRE :
(Nom de l’appelant)
APPELANT
ET :
SA MAJESTÉ LA REINE
représentée par le procureur général
INTIMÉ
Avis d’appel (ou avis de demande d’autorisation d’appel) (ou avis d’appel incident)
- 1Article du Code criminel au titre duquel l’appel est interjeté :
- 2Lieu du procès :
- 3Nom du juge :
- 4Nom du tribunal :
- 5Nom du procureur du ministère public en première instance :
- 6Nom de l’avocat de la défense en première instance :
- 7Infraction(s) dont l’appelant a été déclaré coupable :
- 8Articles du Code criminel ou d’autres lois au titre desquels l’appelant a été déclaré coupable :
- 9Plaidoyer au procès :
- 10Durée du procès :
- 11Date de la condamnation :
- 12Peine infligée :
- 13Date de la sentence :
- 14Si l’appelant est détenu, lieu de détention :
- 15Date de naissance de l’appelant :
- 16Dernière adresse connue de l’appelant :
- 17Numéro du greffe de première instance :
Sachez que l’appelant (insérer les dispositions ci-après ou toute autre disposition applicable) :
- a)interjette appel de la condamnation sur une question de droit seulement;
- b)demande l’autorisation d’interjeter appel de sa condamnation sur une question de fait seulement ou sur une question mixte de droit et de fait et, si cette autorisation lui est accordée, interjette appel par les présentes de cette condamnation;
- c)demande l’autorisation d’interjeter appel de la peine et, si cette autorisation lui est accordée, interjette appel par les présentes de cette peine; ou
- d)interjette appel de l’acquittement de l’intimé sur une question de droit seulement.
Les motifs d’appel figurent à l’« Annexe A » ci-jointe.
Le redressement demandé est le suivant :
Remarque : | Si l’appelant avait le droit, à l’origine, d’être jugé devant un juge et jury, mais qu’il a choisi d’être jugé devant un juge seul, il aura le droit d’être jugé devant un juge et jury si un nouveau procès est ordonné, mais seulement s’il mentionne dans le présent avis qu’il souhaite être ainsi jugé. |
Si un nouveau procès est ordonné et que l’appelant a droit à un procès devant juge et jury, souhaite-t-il subir son procès devant un juge et jury?
Oui Non
Domicile élu de l’appelant aux fins de signification :
FAIT à (Île-du-Prince-Édouard), le 20.
AU : | Registraire |
Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard | |
boîte postale 2000 | |
42, rue Water | |
Charlottetown, Î.-P.-É. C1A 7N8 |
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