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Île-du-Prince-Édouard — Règles de la Cour d’appel en matière criminelle (TR/2011-109)

Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2014-06-23 Versions antérieures

FORMULE 82AAvis d’appel (ou avis d’appel incident)

(Cas où l’avis est déposé par l’avocat au nom de l’appelant)

(La présente formule peut être modifiée lorsque les circonstances l’exigent, notamment lorsque l’appelant est le procureur général)

CANADA

ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

COUR D’APPEL DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARDline blancNo S1-CA-line blanc

ENTRE :

(Nom de l’appelant)

APPELANT

ET :

SA MAJESTÉ LA REINE

représentée par le procureur général

INTIMÉ

Avis d’appel (ou avis de demande d’autorisation d’appel) (ou avis d’appel incident)

  • 1 
    Article du Code criminel au titre duquel l’appel est interjeté :

    line blanc

  • 2 
    Lieu du procès :

    line blanc

  • 3 
    Nom du juge :

    line blanc

  • 4 
    Nom du tribunal :

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  • 5 
    Nom du procureur du ministère public en première instance :

    line blanc

  • 6 
    Nom de l’avocat de la défense en première instance :

    line blanc

  • 7 
    Infraction(s) dont l’appelant a été déclaré coupable :

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  • 8 
    Articles du Code criminel ou d’autres lois au titre desquels l’appelant a été déclaré coupable :

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  • 9 
    Plaidoyer au procès :

    line blanc

  • 10 
    Durée du procès :

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  • 11 
    Date de la condamnation :

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  • 12 
    Peine infligée :

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  • 13 
    Date de la sentence :

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  • 14 
    Si l’appelant est détenu, lieu de détention :

    line blanc

  • 15 
    Date de naissance de l’appelant :

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  • 16 
    Dernière adresse connue de l’appelant :

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  • 17 
    Numéro du greffe de première instance :

    line blanc

Sachez que l’appelant (insérer les dispositions ci-après ou toute autre disposition applicable) :

  • a) 
    interjette appel de la condamnation sur une question de droit seulement;
  • b) 
    demande l’autorisation d’interjeter appel de sa condamnation sur une question de fait seulement ou sur une question mixte de droit et de fait et, si cette autorisation lui est accordée, interjette appel par les présentes de cette condamnation;
  • c) 
    demande l’autorisation d’interjeter appel de la peine et, si cette autorisation lui est accordée, interjette appel par les présentes de cette peine; ou
  • d) 
    interjette appel de l’acquittement de l’intimé sur une question de droit seulement.

Les motifs d’appel figurent à l’« Annexe A » ci-jointe.

Le redressement demandé est le suivant :

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line blanc

Remarque :Si l’appelant avait le droit, à l’origine, d’être jugé devant un juge et jury, mais qu’il a choisi d’être jugé devant un juge seul, il aura le droit d’être jugé devant un juge et jury si un nouveau procès est ordonné, mais seulement s’il mentionne dans le présent avis qu’il souhaite être ainsi jugé.

Si un nouveau procès est ordonné et que l’appelant a droit à un procès devant juge et jury, souhaite-t-il subir son procès devant un juge et jury?

Oui line blanc Non line blanc

Domicile élu de l’appelant aux fins de signification :

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FAIT à line blanc (Île-du-Prince-Édouard), le line blanc 20line blanc.

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(Avocat de l’appelant)
AU :Registraire
Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard
boîte postale 2000
42, rue Water
Charlottetown, Î.-P.-É. C1A 7N8
 

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