Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi

TR/2006-37

[Abrogé, TR/2015-107] - 2015-11-04

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Enregistrement 2006-02-22

Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi

C.P. 2006-77 2006-02-06


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