Proclamation ordonnant que le 31 octobre de chaque année soit proclamé « Journée nationale de l’UNICEF » (TR/2000-84)
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Règlement à jour 2024-04-01
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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