Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance (DORS/99-53)

Règlement à jour 2012-05-14; dernière modification 2007-07-01 Versions antérieures

8.3 [Abrogé, DORS/2007-124, art. 8, err., Vol. 141, no 15]

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ENTRÉE EN VIGUEUR

9. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1999.