Règlement sur les bouées privées (DORS/99-335)
Texte complet :
Règlement à jour 2012-05-14; dernière modification 2010-02-02 Versions antérieures
ABROGATION
8. Le Règlement sur les bouées privéesNote de bas de page 1 est abrogé.
ENTRÉE EN VIGUEUR
9. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.