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Règlement sur l’importation de livres

Cette version de l'article 3 est en vigueur de 2006-03-22 à 2008-05-14.
 


  • 3. (1) Le calcul des délais prévus par le présent règlement est régi par les articles 26 à 30 de la Loi d’interprétation.

  • (2) Les jours fériés n’entrent pas dans le calcul d’un délai de moins de sept jours prévu par le présent règlement.

  • (3) Si le règlement prévoit qu’un délai se termine un jour donné, le délai expire à l’heure de fermeture des bureaux.