Règlement sur les coopératives de régime fédéral (DORS/99-256)
Texte complet :
Règlement à jour 2012-05-14; dernière modification 2010-06-10 Versions antérieures
ANNEXE 5
(paragraphe 23.3(2))
OFFRE D’ACHAT VISANT À LA MAINMISE OU OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT
| Colonne 1 | Colonne 2 | |
|---|---|---|
| Article | Autorité législative | Disposition législative |
| 1. | Ontario | Définition de « offre d’achat visant à la mainmise » au paragraphe 89(1) de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, ch. S.5, avec ses modifications successives |
| 2. | Québec | Définition de « offre publique d’achat » à l’article 110 de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., ch. V-1.1, avec ses modifications successives |
| 3. | Nouvelle-Écosse | Définition de « take-over bid » (offre d’achat visant à la mainmise) à l’alinéa 95(c) de la loi intitulée Securities Act, R.S.N.S. 1989, ch. 418, avec ses modifications successives |
| 3.1 | Nouveau-Brunswick | Définition de « offre d’achat visant à la mainmise » à l’article 106 de la Loi sur les valeurs mobilières, L.N.-B. 2004, ch. S-5.5, avec ses modifications successives |
| 4. | Manitoba | Définition de « offre publique d’achat » à l’article 80 de la Loi sur les valeurs mobilières, C.P.L.M. ch. S50, avec ses modifications successives |
| 5. | Colombie-Britannique | Définition de « take-over bid » (offre d’achat visant à la mainmise) au paragraphe 92(1) de la loi intitulée Securities Act, R.S.B.C. 1996, ch. 418, avec ses modifications successives |
| 6. | Saskatchewan | Définition de « take-over bid » (offre d’achat visant à la mainmise) à l’alinéa 98(c) de la loi intitulée The Securities Act, 1988, S.S. 1988-89, ch. S-42.2, avec ses modifications successives |
| 7. | Alberta | Définition de « take-over bid » (offre d’achat visant à la mainmise) à l’alinéa 158(c) de la loi intitulée Securities Act, R.S.A. 2000, ch. S-4, avec ses modifications successives |
| 8. | Terre-Neuve-et-Labrador | Définition de « take-over bid » (offre d’achat visant à la mainmise) à l’alinéa 90(c) de la loi intitulée Securities Act, R.S.N.L. 1990, ch. S-13, avec ses modifications successives |
| 9. | Yukon | Définition de « offre d’achat visant à la mainmise » à l’article 196 de la Loi sur les sociétés par actions, L.R.Y. 2002, ch. 20, avec ses modifications successives |
| 10. | Territoires du Nord-Ouest | Définition de « offre d’achat visant à la mainmise » à l’article 196 de la Loi sur les sociétés par actions, L.T.N.-O. 1996, ch. 19, avec ses modifications successives |
| 11. | Nunavut | Définition de « offre d’achat visant à la mainmise » à l’article 196 de la Loi sur les sociétés par actions (Nunavut), L.T.N.-O. 1996, ch. 19, avec ses modifications successives |
- DORS/2001-513, art. 24;
- DORS/2010-128, art. 57(F), 58(F), 59, 60(F), 61 et 62(F).