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Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome (DORS/99-143)
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Règlement à jour 2012-05-14
Loi habilitante : LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide