Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction

DORS/98-462

CODE CRIMINEL

Enregistrement 1998-09-16

Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction

C.P. 1998-1662  1998-09-16

Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu des définitions de « arme à feu à autorisation restreinte »Note de bas de page a, « arme à feu prohibée »Note de bas de page a, « arme prohibée »Note de bas de page a, « dispositif prohibé »Note de bas de page a et « munitions prohibées »Note de bas de page a au paragraphe 84(1) et du paragraphe 117.15(1)Note de bas de page a du Code criminel, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte, ci-après.

DÉFINITIONS

 Dans le présent règlement, « semi-automatique » qualifie l’arme à feu munie d’un mécanisme qui effectue automatiquement, après la décharge d’une cartouche, toute opération du processus de rechargement qui est nécessaire à la décharge de la prochaine cartouche.

DÉSIGNATION

 Les armes à feu énumérées à la partie 1 de l’annexe sont désignées des armes à feu prohibées pour l’application de l’alinéa d) de la définition de « arme à feu prohibée » au paragraphe 84(1) du Code criminel.

 Les armes à feu énumérées à la partie 2 de l’annexe sont désignées des armes à feu à autorisation restreinte pour l’application de l’alinéa d) de la définition de « arme à feu à autorisation restreinte » au paragraphe 84(1) du Code criminel, à moins qu’elles ne soient des armes à feu prohibées au sens des alinéas b) ou c) de la définition de « arme à feu prohibée » à ce paragraphe.

  • DORS/2015-213, art. 2.

 À l’exception des armes à feu ci-après, les armes à feu énumérées à la partie 2.1 de l’annexe qui sont pourvues d’un canon de moins de 470 mm de longueur et les armes à feu énumérées aux articles 3, 4, 6, 7, 9 et 10 de cette partie qui ne sont pas pourvues d’un canon sont désignées des armes à feu à autorisation restreinte pour l’application de l’alinéa d) de la définition de « arme à feu à autorisation restreinte » au paragraphe 84(1) du Code criminel :

  • a) les armes à feu qui tirent rapidement plusieurs projectiles à chaque pression de la détente;

  • b) les armes à feu prohibées au sens de l’alinéa b) de la définition de « arme à feu prohibée » au paragraphe 84(1) du Code criminel.

  • DORS/2015-213, art. 2.

 À l’exception des armes à feu ci-après, les armes à feu énumérées à la partie 2.1 de l’annexe qui sont pourvues d’un canon d’au moins 470 mm de longueur et les armes à feu énumérées aux articles 1, 2, 5, 8 et 11 à 15 de cette partie qui ne sont pas pourvues d’un canon sont désignées des armes à feu sans restriction pour l’application de l’alinéa b) de la définition de « arme à feu sans restriction » au paragraphe 84(1) du Code criminel :

  • a) les armes à feu qui tirent rapidement plusieurs projectiles à chaque pression de la détente;

  • b) les armes à feu prohibées au sens de l’alinéa b) de la définition de « arme à feu prohibée » au paragraphe 84(1) du Code criminel.

  • DORS/2015-213, art. 2.

 Les armes énumérées à la partie 3 de l’annexe sont désignées des armes prohibées pour l’application de l’alinéa b) de la définition de « arme prohibée » au paragraphe 84(1) du Code criminel.