1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente licence.

« Direction des contrôles à l’exportation »

« Direction des contrôles à l’exportation » La Direction des contrôles à l’exportation du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. (Export Controls Division)

« Guide »

« Guide » S’entend au sens de l’article 1 de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée. (Guide)

« produits chimiques toxiques et précurseurs »

« » « produits chimiques toxiques et précurseurs » Marchandises du groupe 7 de l’annexe de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée qui sont visées à l’un des articles 7-3.3 à 7-3.6 ou à l’article 7-4 du Guide. (toxic chemicals and precursors)

2. Tout résident du Canada peut, en vertu de la présente licence et conformément à celle-ci, exporter du Canada vers les États-Unis des produits chimiques toxiques et précurseurs.

3. La présente licence est assortie des conditions suivantes :

• a) l’exportateur conserve, à son établissement ou à sa résidence, les documents relatifs à toute exportation effectuée au titre de la présente licence, et ce pendant les six ans suivant la date d’exportation;

• b) à la demande de tout agent de la Direction des contrôles à l’exportation, il lui communique les documents visés à l’alinéa a);

• c) si les produits chimiques toxiques et précurseurs doivent être déclarés, sur le formulaire réglementaire, aux termes de la Loi sur les douanes, il inscrit la mention « LGE-37 » ou « GEP-37 » à l’endroit prévu à cet effet.

4. La présente licence entre en vigueur le 23 avril 1998.