Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie I du Code canadien du travail (relations du travail) (DORS/98-179)
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Règlement à jour 2013-05-26
5. Toute affaire dont le Conseil canadien des relations industrielles était saisi avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement se poursuit comme si le présent règlement n'avait pas été pris.
- 1998, ch. 26, art. 85.
ENTRÉE EN VIGUEUR
6. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1998.
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