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Règles des Cours fédérales

Cette version de l'article 299.29 est en vigueur de 2006-03-22 à 2007-12-12.
 

Note marginale :Responsabilité du défendeur

299.29 Si le juge, après avoir statué sur les points de droit ou de fait collectifs en faveur du groupe ou d’un sous-groupe, estime que la responsabilité du défendeur à l’égard de membres du groupe ou du sous-groupe ne peut être déterminée sans que ceux-ci fournissent des éléments de preuve, la règle 299.28 s’applique pour déterminer la responsabilité du défendeur.

  • DORS/2002-417, art. 17.