Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Note marginale :Avis de demande — forme et contenu

301. La demande est introduite par un avis de demande, établi selon la formule 301, qui contient les renseignements suivants :

• a) le nom de la cour à laquelle la demande est adressée;

• b) les noms du demandeur et du défendeur;

• c) s’il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire :

  • (i) le nom de l’office fédéral visé par la demande,

  • (ii) le cas échéant, la date et les particularités de l’ordonnance qui fait l’objet de la demande ainsi que la date de la première communication de l’ordonnance au demandeur;

• d) un énoncé précis de la réparation demandée;

• e) un énoncé complet et concis des motifs invoqués, avec mention de toute disposition législative ou règle applicable;

• f) la liste des documents qui seront utilisés en preuve à l’audition de la demande.

Note marginale :Limites

302. Sauf ordonnance contraire de la Cour, la demande de contrôle judiciaire ne peut porter que sur une seule ordonnance pour laquelle une réparation est demandée.

Note marginale :Défendeurs

• 303. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le demandeur désigne à titre de défendeur :

  • a) toute personne directement touchée par l’ordonnance recherchée, autre que l’office fédéral visé par la demande;

  • b) toute autre personne qui doit être désignée à titre de partie aux termes de la loi fédérale ou de ses textes d’application qui prévoient ou autorisent la présentation de la demande.

• Note marginale :Défendeurs — demande de contrôle judiciaire

  (2) Dans une demande de contrôle judiciaire, si aucun défendeur n’est désigné en application du paragraphe (1), le demandeur désigne le procureur général du Canada à ce titre.

• Note marginale :Remplaçant du procureur général

  (3) La Cour peut, sur requête du procureur général du Canada, si elle est convaincue que celui-ci est incapable d’agir à titre de défendeur ou n’est pas disposé à le faire après avoir été ainsi désigné conformément au paragraphe (2), désigner en remplacement une autre personne ou entité, y compris l’office fédéral visé par la demande.

Note marginale :Signification de l’avis de demande

• 304. (1) Sauf directives contraires de la Cour, le demandeur signifie l’avis de demande dans les 10 jours suivant sa délivrance :

  • a) aux défendeurs;

  • b) s’il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire ou d’un appel d’une ordonnance d’un office fédéral :

    • (i) à l’office fédéral visé par la demande, sauf s’il s’agit d’un agent des visas,

    • (ii) à toute autre personne qui a participé à l’instance devant l’office fédéral visé par la demande,

    • (iii) au procureur général du Canada;

  • c) si la demande est présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ou la Loi sur les langues officielles, au commissaire compétent sous le régime de cette loi;

  • d) à toute autre personne devant en recevoir signification aux termes de la loi fédérale ou de ses textes d’application qui prévoient ou autorisent la présentation de la demande.

• Note marginale :Directives sur la signification

  (2) En cas de doute quant à savoir qui doit recevoir signification de l’avis de demande, le demandeur peut, par voie de requête ex parte, demander des directives à la Cour.

• Note marginale :Preuve de signification

  (3) La preuve de la signification de l’avis de demande est déposée dans les 10 jours suivant cette signification.