9. à 11. [Abrogés, DORS/2004-283, art. 4]

Note marginale :Greffiers

• 12. (1) Sous réserve des directives de la Cour, l’administrateur veille à ce qu’une personne qualifiée pour agir à titre de greffier de la Cour soit présente à chacune des séances de la Cour; cette personne :

  • a) prend les dispositions nécessaires pour assurer l’ordre, la bonne marche et la dignité de la séance;

  • b) enregistre les événements importants de la séance;

  • c) a la garde et la responsabilité de tous les livres et registres de la Cour utilisés au cours de la séance;

  • d) a la garde et la responsabilité de toutes les pièces déposées au cours de la séance, les marque, les enregistre et indique par qui elles ont été déposées.

• Note marginale :Autres fonctionnaires

  (2) L’administrateur veille à ce que soient présentes à chaque séance de la Cour les personnes dont la présence est nécessaire au bon déroulement de la séance.

Note marginale :Sceaux de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale

• 13. (1) Le sceau de chacune des cours — Cour d’appel fédérale et Cour fédérale — est approuvé par son juge en chef, et est conservé au bureau principal.

• Note marginale :Fac-similés

  (2) Le juge en chef de chacune des cours peut autoriser des fac-similés du sceau de celle-ci, lesquels sont conservés au greffe.

Note marginale :Greffe

14. Les fonctionnaires du greffe peuvent exercer leurs fonctions en tout temps et en tout lieu.

Note marginale :Heures de service

• 15. (1) Le greffe est ouvert tous les jours, sauf les jours fériés, de 9 heures à 17 heures, à moins que l’administrateur n’en décide autrement après consultation du juge en chef de chaque cour.

• Note marginale :Heures de service spéciales

  (2) Le greffe est également ouvert aux autres moments jugés nécessaires pour l’excercice des fonctions judiciaires de la Cour.

Note marginale :Propositions du public

16. Afin de permettre au public de faire des commentaires sur l’administration de la Cour ou sur les règles régissant la pratique devant celle-ci, chaque bureau du greffe est pourvu de deux petites boîtes verrouillées — l’une pour la Cour d’appel fédérale et l’autre pour la Cour fédérale — placées et construites de façon que le public puisse commodément y insérer des enveloppes; les boîtes portent les inscriptions suivantes :

• a) « PROPOSITIONS À LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE » sur l’une et « PROPOSITIONS À LA COUR FÉDÉRALE » sur l’autre;

• b) la mention que le public est invité à présenter des propositions visant la modification des Règles des Cours fédérales ou l’amélioration de l’administration de la Cour;

• c) la mention que chaque enveloppe contenant une proposition sera directement remise, sans être ouverte, au juge en chef de la cour visée par la proposition.