Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

FORMULE 18

Règle 18

DEMANDE DE DOCUMENT OU DE SERVICE

(titre — formule 66)

DEMANDE DE DOCUMENT OU DE SERVICE

À L’ADMINISTRATEUR :

JE DEMANDE (faire le(s) choix approprié(s) et donner toutes les précisions qui permettront à l’administrateur d’agir. Si ce qui est demandé est autorisé par une ordonnance, mentionner l’ordonnance et en annexer une copie. Si un affidavit ou un autre document doit être déposé avec la demande, le mentionner et l’annexer.) :

☐Une copie certifiée de __________

(désigner le document en en donnant la nature et la date)

☐Un subpoena pour le compte de __________

(nommer la partie pour le compte de laquelle le subpoena est demandé)

☐Autre (préciser) __________

(Date)

__________

FORMULE 41

Règle 41

SUBPEONA

(titre — formule 66)

(Sceau de la Cour)

SUBPOENA

À : (nom et adresse du témoin)

VOUS ÊTES TENU(E) DE VOUS PRÉSENTER DEVANT LA COUR afin de témoigner à l’instruction de la présente instance le (jour et date), à (heure), à(au) (adresse), et d’y demeurer jusqu’à ce que votre présence ne soit plus requise.

VOUS ÊTES TENU(E) D’APPORTER AVEC VOUS et de produire, à l’instruction, les documents et les éléments matériels suivants : (indiquer la nature et la date de chacun des documents et éléments matériels et donner suffisamment de précisions pour permettre de les identifier).

L’INDEMNITÉ DE PRÉSENCE pour (nombre) jour(s) est signifiée avec le présent subpoena et calculée conformément au tarif A des Règles des Cours fédérales, comme suit :

Indemnité de présence de $ par jour $

Indemnité de transport $

Indemnité quotidienne de logement

et de repas $

TOTAL======= $

Si votre présence est requise pour une plus longue période, vous aurez droit à une indemnité supplémentaire.

SI VOUS NE VOUS PRÉSENTEZ PAS OU NE DEMEUREZ PAS PRÉSENT(E) COMME L’EXIGE LE PRÉSENT SUBPOENA, UN MANDAT D’ARRÊT PEUT ÊTRE DÉCERNÉ CONTRE VOUS.

(Date)

Délivré par :  { (Fonctionnaire du greffe) } 

     Adresse du bureau local :

Le présent subpoena a été délivré à la demande de la personne suivante et toute demande de renseignements peut lui adressée :

__________

FORMULE 45

Règle 45

ORDONNANCE DE COMPARUTION D’UNE PERSONNE DÉTENUE

(N^o du dossier de la Cour)

(titre — formule 66)

ORDONNANCE DE COMPARUTION D’UNE PERSONNE DÉTENUE

AUX DIRECTEURS DE (nom de l’établissement correctionnel, pénitencier, etc.)

ET À TOUS LES OFFICIERS DE POLICE :

ATTENDU que la présence de (nom), qui est détenu(e), semble nécessaire à la présente instance,

• 1. LA COUR ORDONNE que (nom) soit amené(e) devant elle le (jour et date), à (heure), à(au) (adresse) et que (nom) soit ensuite retourné(e) et réadmis(e) immédiatement à l’établissement correctionnel ou autre établissement d’où il(elle) provient.

__________

FORMULE 46

Règle 46

MANDAT D’ARRÊT (TÉMOIN DÉFAILLANT)

(titre — formule 66)

MANDAT D’ARRÊT

À TOUS LES OFFICIERS DE POLICE

ET AUX directeurs de tous les établissements correctionnels au Canada :

ATTENDU QUE le témoin (nom), de(du) (adresse), a reçu signification d’un subpoena le(la) contraignant à témoigner à l’instruction de la présente instance et que l’indemnité de présence applicable lui a été versée ou offerte;

ATTENDU que le témoin ne s’est pas conformé au subpoena et que je suis convaincu(e) que son témoignage est important dans la présente instance,

IL VOUS EST ORDONNÉ D’ARRÊTER et d’amener le témoin (nom) devant la Cour afin qu’il(elle) témoigne dans la présente instance et, si la Cour ne siège pas ou si le témoin ne peut être amené devant la Cour, de livrer le témoin à un établissement correctionnel ou à un autre établissement sûr, afin qu’il(elle) y soit admis(e) et détenu(e) jusqu’à ce qu’il(elle) soit amené(e) devant la Cour.

__________

FORMULE 52.2

Règle 52.2

CERTIFICAT RELATIF AU CODE DE DÉONTOLOGIE RÉGISSANT LES TÉMOINS EXPERTS

(titre — formule 66)

CERTIFICAT RELATIF AU CODE DE DÉONTOLOGIE RÉGISSANT LES TÉMOINS EXPERTS

Je soussigné(e), (nom), témoin expert désigné(e) par (nom de la partie), atteste avoir pris connaissance du Code de déontologie régissant les témoins experts, figurant à l’annexe des Règles des Cours fédérales, et j’accepte de m’y conformer.

(Date)

FORMULE 66

Règle 66

TITRE

ACTION

(N^o du dossier de la Cour)

COUR FÉDÉRALE — SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE

(s’il s’agit d’une action simplifiée, ajouter :

ACTION SIMPLIFIÉE)

ENTRE :

(nom)

demandeur

et

(nom)

défendeur

(titre du document)

(texte du document)

__________

DEMANDE

(N^o du dossier de la Cour)

COUR FÉDÉRALE — SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE (ou COUR D’APPEL FÉDÉRALE)

ENTRE :

(nom)

demandeur

et

(nom)

défendeur

DEMANDE PRÉSENTÉE EN VERTU DE (disposition législative ou règle applicable)

(titre du document)

(texte du document)

__________

APPEL

(N^o du dossier de la Cour)

COUR D’APPEL FÉDÉRALE (ou COUR FÉDÉRALE — SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE)

ENTRE :

(nom)

appelant

et

(nom)

intimé

(titre du document)

(texte du document)

__________

ORDONNANCE

COUR FÉDÉRALE — SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE (ou COUR D’APPEL FÉDÉRALE)

(Nom du juge ou du protonotaire)

(date)

(Sceau de la Cour)

(intitulé de la cause)

(intitulé de l’ordonnance)

(texte de l’ordonnance)

__________

FORMULE 69

Règle 69

AVIS DE QUESTION CONSTITUTIONNELLE

(titre — formule 66)

AVIS DE QUESTION CONSTITUTIONNELLE

Le(la) (désigner la partie) a l’intention de contester la validité (ou l’applicabilité ou l’effet) constitutionnel(le) de (préciser la disposition législative en cause).

La question sera débattue le (jour et date), à (heure), à(au) (adresse).

Voici les faits pertinents donnant naissance à la question constitutionnelle : (Exposer brièvement les faits pertinents qui se rapportent à la question constitutionnelle. S’il y a lieu, annexer les actes de procédure ou les motifs de la décision.)

Voici le fondement juridique de la question constitutionnelle : (Exposer brièvement le fondement juridique de chaque question constitutionnelle et préciser la nature des principes constitutionnels devant être débattus.)

(Date)

DESTINATAIRES :

Le procureur général du Canada

Le procureur général de (chaque province)

__________

FORMULE 71

Règle 71

PAGE COUVERTURE — TRANSMISSION PAR TÉLÉCOPIEUR

PAGE COUVERTURE — TRANSMISSION PAR TÉLÉCOPIEUR

• 1. Nom, adresse et numéro de téléphone de l’expéditeur :

• 2. Date et heure de la transmission :

• 3. Nombre total de pages transmises, y compris la page couverture :

• 4. Numéro du télécopieur où des documents peuvent être reçus :

• 5. Nom et numéro de téléphone de la personne à contacter dans l’éventualité d’un problème de transmission :

__________

FORMULE 80A

Règle 80

AFFIDAVIT

(titre — formule 66)

AFFIDAVIT DE (nom)

Je soussigné(e), (nom, prénoms et occupation du déclarant), de la (ville, municipalité, etc.) de (nom), dans le(la) (comté, municipalité régionale, etc.) de (nom), DÉCLARE SOUS SERMENT (ou AFFIRME SOLENNELLEMENT) QUE :

• 1. (Énoncer les faits sous forme de paragraphes numérotés consécutivement, chacun étant, dans la mesure du possible, limité à un seul fait.)

__________

FORMULE 80B

Règle 80

FORMULE DE SERMENT OU D’AFFIRMATION SOLENNELLE — INTERPRÈTE

Vous jurez (ou affirmez solennellement) que vous connaissez bien la langue (langue du déclarant) et la langue dans laquelle l’affidavit est rédigé et que vous ferez au déclarant, le mieux possible, la traduction orale fidèle de l’affidavit de même que de la formule du serment (ou de l’affirmation solennelle). (Dans le cas d’un serment, terminer par la formule suivante : Que Dieu vous soit en aide.)

__________

FORMULE 80C

Règle 80

FORMULE D’ASSERMENTATION PAR LE TRUCHEMENT D’UN INTERPRÈTE

__________

FORMULE 91

Règle 91

ASSIGNATION À COMPARAÎTRE

(titre — formule 66)

ASSIGNATION À COMPARAÎTRE

• À : (Nom de la personne à interroger)

VOUS ÊTES TENU(E) DE VOUS PRÉSENTER POUR ÊTRE INTERROGÉ(E) (au préalable, à l’appui d’une exécution forcée, etc.) pour le compte de (désigner la partie) le (jour et date), à (heure), au bureau de (nom, adresse et numéro de téléphone de l’interrogateur).

VOUS ÊTES ÉGALEMENT TENU(E) D’APPORTER AVEC VOUS et de produire lors de l’interrogatoire les documents et éléments matériels suivants : (indiquer la nature et la date de chacun des documents et éléments matériels et donner suffisamment de précisions pour permettre de les identifier).

UNE INDEMNITÉ AU TITRE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT pour (nombre) jour(s) de présence est signifiée avec la présente assignation et calculée conformément au tarif A des Règles des Cours fédérales, comme suit :

Indemnité de transport $

Indemnité quotidienne de logement et de repas $

TOTAL======= $

Si votre présence est requise pour une plus longue période, vous aurez droit à une indemnité supplémentaire.

L’INTERROGATOIRE AURA LIEU EN (indiquer la langue officielle). Si vous préférez être interrogé dans l’autre langue officielle, les services d’un interprète peuvent être nécessaires et vous devez en aviser immédiatement l’avocat de la partie qui tient l’interrogatoire.

SI VOUS NE VOUS PRÉSENTEZ PAS À CET INTERROGATOIRE OU N’Y DEMEUREZ PAS JUSQU’À LA FIN, VOUS POURREZ ÊTRE CONTRAINT(E) D’Y ASSISTER À VOS FRAIS ET ÊTRE RECONNU(E) COUPABLE D’OUTRAGE AU TRIBUNAL.

LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA PRÉSENTE ASSIGNATION peuvent être adressées à (nom et numéro de téléphone de la personne-ressource).

(Date)

__________

FORMULE 93

Règle 93

FORMULE DE SERMENT OU D’AFFIRMATION SOLENNELLE — INTERPRÈTE

Vous jurez (ou affirmez solennellement) que vous comprenez la langue (langue du témoin) et la langue dans laquelle doit se dérouler l’interrogatoire et que vous ferez au témoin la traduction fidèle de la formule du serment (ou de l’affirmation solennelle) de même que de chacune des questions qui lui seront posées et de ses réponses, au mieux de vos aptitudes et de votre entendement. (Dans le cas d’un serment, terminer par la formule suivante : Que Dieu vous soit en aide.)

__________

FORMULE 99A

Règle 99

INTERROGATOIRE ÉCRIT

(titre — formule 66)

INTERROGATOIRE ÉCRIT

• À : (nom de la personne tenue de répondre à l’interrogatoire écrit)

Le(la) (désigner la partie qui interroge) a choisi de faire subir un interrogatoire préalable à (désigner la personne qui doit subir l’interrogatoire) (ou à l’appui d’une exécution forcée, etc.).

Vous êtes tenu(e) de répondre aux questions énoncées à l’annexe par affidavit établi selon la formule 99B des Règles des Cours fédérales.

L’affidavit qui contient les réponses doit être signifié aux autres parties dans les 30 jours suivant la date à laquelle ces questions vous sont signifiées.

(Date)

ANNEXE

(Énoncer les questions de façon concise dans des paragraphes distincts numérotés consécutivement.)

__________

FORMULE 99B

Règle 99

RÉPONSES À L’INTERROGATOIRE ÉCRIT — AFFIDAVIT

(titre — formule 66)

RÉPONSES À L’INTERROGATOIRE ÉCRIT — AFFIDAVIT

Je soussigné(e), (nom, prénoms et occupation du déclarant), de la (ville, municipalité, etc.) de (nom), dans le(la) (comté, municipalité régionale, etc.) de (nom), DÉCLARE SOUS SERMENT (ou AFFIRME SOLENNELLEMENT) que les réponses au questionnaire du (date) produit par (désigner la partie qui interroge) qui figurent à la pièce A sont vraies au mieux de ma connaissance et de ma croyance :

PIÈCE A

(Énoncer les réponses de façon concise dans des paragraphes distincts numérotés consécutivement.)

__________

FORMULE 124A

Règle 124

AVIS DE CHANGEMENT D’AVOCAT

(titre — formule 66)

AVIS DE CHANGEMENT D’AVOCAT

Le demandeur (ou la mention appropriée), jusqu’ici représenté par (nom de l’ancien avocat), a nommé (nom du nouvel avocat) à titre d’avocat inscrit au dossier.

(Date)

• DESTINATAIRES : 

  (Nom et adresse de l’ancien avocat)

(Noms et adresses des autres avocats ou parties)

__________

FORMULE 124B

Règle 124

AVIS DE NOMINATION D’UN AVOCAT

(titre — formule 66)

AVIS DE NOMINATION D’UN AVOCAT

Le demandeur (ou la mention appropriée), qui agissait jusqu’ici en son propre nom, a nommé (nom) à titre d’avocat inscrit au dossier.

(Date)

• DESTINATAIRES : (Noms et adresses des autres avocats ou parties)

__________

FORMULE 124C

Règle 124

AVIS D’INTENTION D’AGIR EN SON PROPRE NOM

(titre — formule 66)

AVIS D’INTENTION D’AGIR EN SON PROPRE NOM

Le demandeur (ou la mention appropriée), jusqu’ici représenté par (nom) à titre d’avocat inscrit au dossier, a l’intention d’agir en son propre nom.

(Date)

• DESTINATAIRES : 

  (Nom et adresse de l’ancien avocat inscrit au dossier)

(Noms et adresses des autres avocats ou parties)

__________

FORMULE 128

Règle 128

CARTE D’ACCUSÉ DE RÉCEPTION

(titre — formule 66)

CARTE D’ACCUSÉ DE RÉCEPTION

DESTINATAIRE : (Nom et prénoms)

Les documents accompagnant la présente carte vous sont signifiés par la poste conformément aux Règles des Cours fédérales.

Vous êtes prié(e) de signer l’accusé de réception ci-dessous et d’envoyer cette carte par la poste immédiatement après l’avoir reçue. Sinon, les documents peuvent vous être signifiés d’une autre façon et les frais de signification peuvent vous être imputés.

ACCUSÉ DE RÉCEPTION

J’ACCUSE RÉCEPTION d’une copie des documents suivants : (À remplir à l’avance par l’expéditeur des documents. Donner suffisamment de précisions pour permettre d’identifier chaque document.)

(Date)

(Le verso de cette carte doit indiquer le nom et l’adresse de l’expéditeur et porter l’affranchissement nécessaire.)

__________

FORMULE 140

Règle 140

PAGE COUVERTURE — TRANSMISSION PAR TÉLÉCOPIEUR

PAGE COUVERTURE — TRANSMISSION PAR TÉLÉCOPIEUR

• 1. Nom, adresse et numéro de téléphone de l’expéditeur :

• 2. Nom de la personne à qui le document est signifié :

• 3. Date et heure de la transmission :

• 4. Nombre total de pages transmises, y compris la page couverture :

• 5. Numéro du télécopieur où des documents peuvent être reçus :

• 6. Nom et numéro de téléphone de la personne à contacter dans l’éventualité d’un problème de transmission :

__________

FORMULE 146A

Règle 146

AFFIDAVIT DE SIGNIFICATION

(titre — formule 66)

AFFIDAVIT DE SIGNIFICATION

Je soussigné(e), (nom, prénoms et occupation du déclarant), de la (ville, municipalité, etc.) de (nom), dans le(la) (comté, municipalité régionale, etc.) de (nom), DÉCLARE SOUS SERMENT (ou AFFIRME SOLENNELLEMENT) QUE :

[Signification à personne faite à un particulier, une personne morale, etc.]

• 1. Le (date), à (heure), j’ai signifié à (nom du destinataire) les (préciser les documents signifiés) en lui en remettant une copie à(au) (adresse où la signification a été effectuée).

(Lorsque les Règles des Cours fédérales prévoient que la signification à personne d’un document à une personne morale, etc., peut être effectuée par la remise d’une copie du document à une autre personne, inscrire plutôt :) en en remettant une copie à (désigner la personne par son nom et son poste ou ses fonctions) à(au) (adresse où la signification a été effectuée).

• 2. J’ai pu identifier la personne au moyen de (indiquer le moyen par lequel la personne a été identifiée.)

[Signification à personne effectuée par la remise d’une copie à un adulte habitant sous le même toit.]

• 1. J’ai signifié à (nom du destinataire) les (préciser les documents signifiés) en en remettant une copie le (date), à (heure), à une personne (indiquer son nom s’il est connu) qui m’a paru être un adulte habitant sous le même toit que (nom du destinataire) à(au) (adresse où la signification a été effectuée) et en en envoyant une copie le (date) à (nom du destinataire) à la même adresse par courrier ordinaire (ou courrier recommandé).

• 2. J’ai vérifié que la personne était un adulte habitant sous le même toit au moyen de (indiquer le moyen de vérification utilisé).

[Signification à personne par la poste]

• 1. Le (date), à (heure), j’ai envoyé à (nom du destinataire) par courrier recommandé/ordinaire une copie des (préciser les documents signifiés).

• 2. Le (date), j’ai reçu la carte d’accusé de réception/le récépissé du bureau de poste ci-joint(e) portant une signature qui paraît être celle de (désigner la personne).

[Signification par la poste à un avocat]

J’ai signifié à (nom de la partie) les (préciser les documents signifiés) en en envoyant une copie par courrier recommandé/ordinaire le (date) à (nom de l’avocat), qui représente (désigner la partie).

[Signification par télécopieur à un avocat]

J’ai signifié à (nom de la partie) les (préciser les documents signifiés) en en envoyant une copie par télécopieur le (date) à (nom de l’avocat), qui représente (désigner la partie), au (numéro de télécopieur).

[Signification par service de messagerie]

• 1. J’ai signifié à (nom de la partie) les (préciser les documents signifiés) en en envoyant une copie par le service de messagerie (nom du service de messagerie), à (nom de l’avocat), qui représente (désigner la partie), à (adresse complète du lieu de livraison).

• 2. La copie a été remise au service de messagerie le (date).

[Signification à une partie qui agit en son propre nom]

• 1. J’ai signifié à (nom de la partie) les (préciser les documents signifiés) en en envoyant une copie par courrier recommandé/ ordinaire/ télécopieur/ service de messagerie le (date) à(au) (adresse postale complète/numéro de télécopieur), la dernière adresse aux fins de signification de (désigner la partie) (ou, en l’absence d’une telle adresse : la dernière adresse connue de (désigner la partie).

• 2. La copie a été remise au service de messagerie le (date).

__________

FORMULE 146B

Règle 146

ATTESTATION DE SIGNIFICATION DE L’AVOCAT

(Si l’attestation est un document distinct de celui à signifier, insérer titre — formule 66)

ATTESTATION DE SIGNIFICATION DE L’AVOCAT

Je soussigné(e), (nom de l’avocat), avocat(e), atteste que j’ai fait signifier au demandeur (ou la mention appropriée), (nom de la partie), le (préciser le document signifié s’il est distinct ou insérer « présent document » si l’attestation y figure), le (date), par (préciser le mode de signification), pour le compte de (désigner la partie pour le compte de laquelle le document est signifié).

__________

FORMULE 149

Règle 149

OFFRE DE CONSIGNATION À LA COUR

(titre — formule 66)

OFFRE DE CONSIGNATION À LA COUR

(À présenter au greffe en trois exemplaires, avec un chèque certifié ou autre lettre de change pour le montant à consigner.)

En application de (mentionner ici l’ordonnance de la Cour, la disposition législative ou la règle autorisant ou exigeant la consignation), le(la) soussigné(e) offre par les présentes le chèque certifié (ou autre lettre de change) ci-joint, au montant de (montant), en monnaie canadienne, payable au receveur général du Canada à titre de consignation à la Cour pour (indiquer ici le but ou l’objet de la consignation).

(Date)

Nous accusons réception du chèque certifié (ou autre lettre de change) mentionné ci-dessus.

(Date)

__________

FORMULE 166

Règle 166

AVIS DE DÉSISTEMENT

(titre — formule 66)

AVIS DE DÉSISTEMENT

Le demandeur (ou la mention appropriée) se désiste entièrement de la présente action (ou la mention appropriée).

(Date)

• DESTINATAIRES : (Noms et adresses des autres avocats ou parties)

__________

FORMULE 171A

Règle 171

DÉCLARATION

(titre — formule 66)

(Sceau de la Cour)

DÉCLARATION

UNE INSTANCE A ÉTÉ INTRODUITE CONTRE VOUS par le demandeur. La cause d’action est exposée dans les pages suivantes.

SI VOUS DÉSIREZ CONTESTER L’INSTANCE, vous-même ou un avocat vous représentant devez préparer une défense selon la formule 171B des Règles des Cours fédérales, la signifier à l’avocat du demandeur ou, si ce dernier n’a pas retenu les services d’un avocat, au demandeur lui-même, et la déposer, accompagnée de la preuve de sa signification, à un bureau local de la Cour, DANS LES TRENTE JOURS suivant la date à laquelle la présente déclaration vous est signifiée, si la signification est faite au Canada.

Si la signification est faite aux États-Unis d’Amérique, vous avez quarante jours pour signifier et déposer votre défense. Si la signification est faite en dehors du Canada et des États-Unis d’Amérique, le délai est de soixante jours.

Des exemplaires des Règles des Cours fédérales ainsi que les renseignements concernant les bureaux locaux de la Cour et autres renseignements utiles peuvent être obtenus, sur demande, de l’administrateur de la Cour, à Ottawa (n^o de téléphone 613-992-4238), ou à tout bureau local.

SI VOUS NE CONTESTEZ PAS L’INSTANCE, UN JUGEMENT PEUT ÊTRE RENDU CONTRE VOUS EN VOTRE ABSENCE SANS QUE VOUS RECEVIEZ D’AUTRE AVIS.

(Date)

Délivré par :  { (Fonctionnaire du greffe) } 

     Adresse du bureau local :

DESTINATAIRES : (Nom et adresse de chaque défendeur)

(page suivante)

CAUSE D’ACTION

• 1. La cause d’action du demandeur est la suivante : (Indiquer la réparation précise demandée.)

(Énoncer ensuite les allégations de fait pertinentes à l’appui de la cause d’action dans des paragraphes distincts numérotés consécutivement.)

Le demandeur propose que l’action soit instruite à(au) (lieu).

(Date)

__________

FORMULE 171B

Règle 171

DÉFENSE

(titre — formule 66)

DÉFENSE

• 1. Le défendeur admet les faits allégués aux paragraphes de l.a déclaration.

• 2. Le défendeur nie les faits allégués aux paragraphes de la déclaration.

• 3. Le défendeur n’a pas connaissance des faits allégués aux paragraphes de la déclaration.

• 4. (Énoncer les allégations de fait pertinentes dans des paragraphes distincts numérotés consécutivement.)

(Date)

DESTINATAIRE : (Nom et adresse du demandeur ou de son avocat)

__________

FORMULE 171C

Règle 171

RÉPONSE

(titre — formule 66)

RÉPONSE

• 1. Le demandeur admet les faits allégués aux paragraphes de l.a défense.

• 2. Le demandeur nie les faits allégués aux paragraphes de la défense.

• 3. Le défendeur n’a pas connaissance des faits allégués aux paragraphes de la défense.

• 4. (Énoncer les allégations de fait pertinentes à l’appui de la réponse dans des paragraphes distincts numérotés consécutivement.)

(Date)

DESTINATAIRE : (Nom et adresse du défendeur ou de son avocat)

__________

FORMULE 171D

Règle 171

DEMANDE RECONVENTIONNELLE

(CONTRE LES PARTIES À L’ACTION PRINCIPALE SEULEMENT)

(Inclure la demande reconventionnelle dans le même document que la défense. Intituler le document DÉFENSE ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE. La demande reconventionnelle doit suivre immédiatement le dernier paragraphe de la défense.

DEMANDE RECONVENTIONNELLE

Le défendeur (indiquer son nom s’il y a plus d’un défendeur) demande : (indiquer la réparation précise demandée)

(Énoncer ensuite les allégations de fait pertinentes à l’appui de la demande reconventionnelle dans des paragraphes distincts numérotés consécutivement de façon que la séquence numérique de la défense se poursuive.)

(Date)

DESTINATAIRE : (Noms et adresses des autres avocats ou parties)

__________

FORMULE 171E

Règle 171

DEMANDE RECONVENTIONNELLE

(CONTRE LE DEMANDEUR ET UNE PERSONNE QUI N’EST PAS

DÉJÀ PARTIE À L’ACTION PRINCIPALE)

(titre — formule 66)

(Ajouter un second intitulé à l’instance, comme suit :)

ET ENTRE :

(nom)

demandeur reconventionnel

(Sceau de la Cour)

et

(nom)

défendeurs reconventionnels

DÉFENSE ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE

AUX DÉFENDEURS RECONVENTIONNELS :

UNE INSTANCE a été introduite contre vous par voie de demande reconventionnelle dans une action devant la Cour. La demande contre vous est exposée dans les pages suivantes.

SI VOUS DÉSIREZ CONTESTER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, vous-même ou un avocat vous représentant devez préparer une défense à la demande reconventionnelle selon la formule 171F des Règles des Cours fédérales, la signifier à l’avocat du demandeur reconventionnel ou, si ce dernier n’a pas retenu les services d’un avocat, au demandeur reconventionnel lui-même, et la déposer, accompagnée de la preuve de sa signification, DANS LES TRENTE JOURS suivant la date à laquelle vous est signifiée la défense et demande reconventionnelle.

Si vous n’êtes pas déjà parties à l’action principale et si la signification est faite aux État-Unis d’Amérique, vous avez quarante jours pour signifier et déposer votre défense. Si la signification est faite en dehors du Canada et des États-Unis d’Amérique, le délai est de soixante jours.

Des exemplaires des Règles des Cours fédérales ainsi que les renseignements concernant les bureaux locaux de la Cour et autres renseignements utiles peuvent être obtenus, sur demande, de l’administrateur de la Cour, à Ottawa (n^o de téléphone 613-992-4238), ou à tout bureau local.

SI VOUS NE CONTESTEZ PAS LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, UN JUGEMENT PEUT ÊTRE RENDU CONTRE VOUS EN VOTRE ABSENCE SANS QUE VOUS RECEVIEZ D’AUTRE AVIS.

(Date)

Délivré par :  { (Fonctionnaire du greffe) } 

     Adresse du bureau local :

DESTINATAIRES : (Nom et adresse de l’avocat ou du défendeur reconventionnel qui n’est pas déjà partie à l’action principale)

(Noms et adresses des autres avocats ou parties)

(page suivante)

DÉFENSE

(Énoncer les allégations de fait pertinentes dans des paragraphes distincts numérotés consécutivement.)

DEMANDE RECONVENTIONNELLE

(Énoncer les allégations de fait pertinentes à l’appui de la demande reconventionnelle dans des paragraphes distincts numérotés consécutivement de façon que la séquence numérique de la défense se poursuive.)

(Signature de l’avocat)

__________

FORMULE 171F

Règle 171

DÉFENSE RECONVENTIONNELLE

(titre — formule 66, avec second intitulé selon formule 171E, si nécessaire)

(Le demandeur qui dépose une réponse dans l’action principale doit y joindre la défense reconventionnelle en un seul et même document intitulé RÉPONSE ET DÉFENSE RECONVENTIONNELLE. La défense reconventionnelle doit suivre immédiatement le dernier paragraphe de la réponse (formule 171C) et être numérotée de façon que la séquence numérique de la réponse se poursuive.)

DÉFENSE RECONVENTIONNELLE

Le défendeur reconventionnel admet les faits allégués aux paragraphes de la demande reconventionnelle.

Le défendeur reconventionnel nie les faits allégués aux paragraphes de la demande reconventionnelle.

Le défendeur reconventionnel n’a pas connaissance des faits allégués aux paragraphes de la demande reconventionnelle.

(Énoncer les allégations de fait pertinentes dans des paragraphes distincts numérotés consécutivement.)

(Date)

DESTINATAIRES : (Noms et adresses des autres avocats ou parties)

__________

FORMULE 171G

Règle 171

RÉPONSE RECONVENTIONNELLE

(titre — formule 66, avec second intitulé selon formule 171E, si nécessaire)

RÉPONSE RECONVENTIONNELLE

• 1. Le demandeur reconventionnel admet les faits allégués aux paragraphes de la défense reconventionnelle.

• 2. Le demandeur reconventionnel nie les faits allégués aux paragraphes de la défense reconventionnelle.

• 3. Le demandeur reconventionnel n’a pas connaissance des faits allégués aux paragraphes de la défense reconventionnelle.

• 4. (Énoncer les allégations de fait pertinentes dans des paragraphes distincts numérotés consécutivement.)

(Date)

DESTINATAIRES : (Noms et adresses des autres avocats ou parties)

__________

FORMULE 171H

Règle 171

MISE EN CAUSE

(CONTRE UNE PARTIE À L’ACTION)

(titre — formule 66)

(Voir les exigences des règles 193 et 194 pour déterminer si la mise en cause peut être signifiée sans l’autorisation préalable de la Cour.)

MISE EN CAUSE

• 1. Les prétentions du défendeur contre la tierce partie sont les suivantes :

(Indiquer la réparation précise demandée.)

(Énoncer ensuite les allégations de fait pertinentes à l’appui de la mise en cause dans des paragraphes distincts numérotés consécutivement.)

(Date)

DESTINATAIRE : (Nom et adresse de la tierce partie)

__________

FORMULE 171I

Règle 171

MISE EN CAUSE

(CONTRE UNE PERSONNE QUI N’EST PAS DÉJÀ PARTIE À L’ACTION)

(N^o du dossier de la Cour)

COUR FÉDÉRALE — SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE

ENTRE :

(nom)

demandeur

(Sceau de la Cour)

et

(nom)

défendeur

et

(nom)

tierce partie

(Voir les exigences des règles 193 et 194 pour déterminer si la mise en cause peut être délivrée sans l’autorisation préalable de la Cour.)

MISE EN CAUSE

À LA TIERCE PARTIE :

UNE INSTANCE A ÉTÉ INTRODUITE CONTRE VOUS par voie de mise en cause dans une action devant la Cour.

L’action a été introduite par le demandeur contre le défendeur relativement à la réparation demandée dans la déclaration signifiée avec la présente mise en cause. Le défendeur a contesté l’action pour les motifs énoncés dans la défense signifiée avec cette mise en cause. Les prétentions du défendeur contre vous sont exposées dans les pages suivantes.

SI VOUS DÉSIREZ CONTESTER LA MISE EN CAUSE, vous-même ou un avocat vous représentant devez préparer une défense à la mise en cause selon la formule 171I des Règles des Cours fédérales, la signifier aux avocats des autres parties ou, si une partie n’a pas retenu les services d’un avocat, à la partie elle-même, et la déposer, accompagnée de la preuve de sa signification, à un bureau local de la Cour, DANS LES TRENTE JOURS suivant la date à laquelle la mise en cause vous a été signifiée, si cette signification est faite au Canada.

Si la signification est faite aux États-Unis d’Amérique, vous avez quarante jours pour signifier et déposer votre défense à la mise en cause. Si la signification est faite en dehors du Canada et des États-Unis d’Amérique, le délai est de soixante jours.

VOUS POUVEZ AUSSI CONTESTER l’action du demandeur contre le défendeur en signifiant et en déposant une défense selon la formule 171B des Règles des Cours fédérales, dans le délai prévu pour la signification et le dépôt de la défense de la tierce partie.

Des exemplaires des Règles des Cours fédérales ainsi que les renseignements concernant les bureaux locaux de la Cour et autres renseignements utiles peuvent être obtenus, sur demande, de l’administrateur de la Cour, à Ottawa (n^o de téléphone 613-992-4238), ou à tout bureau local.

SI VOUS NE CONTESTEZ PAS L’INSTANCE, UN JUGEMENT PEUT ÊTRE RENDU CONTRE VOUS EN VOTRE ABSENCE SANS QUE VOUS RECEVIEZ D’AUTRE AVIS.

(Date)

Délivré par :  { (Fonctionnaire du greffe) } 

     Adresse du bureau local :

DESTINATAIRE : (Nom et adresse de la tierce partie)

(page suivante)

PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR

• 1. Les prétentions du défendeur contre la tierce partie sont les suivantes : (Indiquer ici la réparation précise demandée.)

(Énoncer ensuite les allégations de fait pertinentes à l’appui de la mise en cause dans des paragraphes distincts numérotés consécutivement.)

(Date)

__________

FORMULE 171J

Règle 171

DÉFENSE DE LA TIERCE PARTIE

(titre — formule 66, avec intitulé selon formule 171H)

DÉFENSE DE LA TIERCE PARTIE

• 1. La tierce partie admet les faits allégués aux paragraphes de la mise en cause.

• 2. La tierce partie nie les faits allégués aux paragraphes de la mise en cause.

• 3. La tierce partie n’a pas connaissance des faits allégués aux paragraphes de la mise en cause.

• 4. (Énoncer les allégations de fait pertinentes à l’appui de la défense dans des paragraphes distincts numérotés consécutivement.)

(Date)

DESTINATAIRES : (Noms et adresses des autres avocats ou parties)

__________

FORMULE 171K

Règle 171

RÉPONSE À LA DÉFENSE DE LA TIERCE PARTIE

(titre — formule 66, avec intitulé selon formule 171I)

RÉPONSE À LA DÉFENSE DE LA TIERCE PARTIE

• 1. Le défendeur admet les faits allégués aux paragraphes de la défense de la tierce partie.

• 2. Le défendeur nie les faits allégués aux paragraphes de la défense de la tierce partie.

• 3. Le défendeur n’a pas connaissance des faits allégués aux paragraphes de la défense de la tierce partie.

• 4. (Énoncer les allégations de fait pertinentes à l’appui de la défense dans des paragraphes distincts numérotés consécutivement.)

(Date)

DESTINATAIRES : (Noms et adresses des autres avocats ou parties)

__________

FORMULE 223

Règle 223

AFFIDAVITS DE DOCUMENTS

(titre — formule 66)

AFFIDAVIT DE DOCUMENTS

Je soussigné(e), (nom, prénoms et occupation du déclarant), de la (ville, municipalité, etc.) de (nom), dans le(la) (comté, municipalité régionale, etc.) de (nom), DÉCLARE SOUS SERMENT (ou AFFIRME SOLENNELLEMENT) QUE :

• 1. Je suis le demandeur/la demanderesse (ou la mention appropriée) dans la présente action.

(ou)

J’ai été autorisé(e) par le demandeur (ou la mention appropriée) à faire le présent affidavit.

• 2. J’ai étudié attentivement mes dossiers (ou les dossiers de la partie) et j’ai consulté d’autres personnes pour me renseigner avant de faire le présent affidavit.

• 3. Cet affidavit divulgue, au mieux de ma connaissance et de ma croyance, tous les documents qui ont trait à une question en litige dans l’action et qui sont ou étaient en ma possession, sous mon autorité ou sous ma garde ou en la possession, sous l’autorité ou sous la garde de (nom de la partie), ou que je crois être en la possession, sous l’autorité ou sous la garde de personnes qui ne sont pas parties à l’action.

• 4. J’ai énuméré et décrit à l’annexe 1 tous les documents pertinents, ou liasses de documents pertinents, qui sont en ma possession, sous mon autorité ou sous ma garde [ou en la possession, sous l’autorité ou sous la garde de (nom de la partie)], et à l’égard desquels aucun privilège de non-divulgation n’est revendiqué.

• 5. J’ai énuméré et décrit à l’annexe 2 tous les documents pertinents, ou liasses de documents pertinents, qui sont ou étaient en ma possession, sous mon autorité ou sous ma garde [ou en la possession, sous l’autorité ou sous la garde de (nom de la partie)] et à l’égard desquels un privilège de non-divulgation est revendiqué, et j’ai exposé dans cette annexe les motifs de chaque demande de privilège de non-divulgation à l’égard d’un document ou d’une liasse.

• 6. J’ai énuméré et décrit à l’annexe 3 tous les documents pertinents, ou liasses de documents pertinents, qui étaient mais ne sont plus en ma possession, sous mon autorité ou sous ma garde [ou en la possession, sous l’autorité ou sous la garde de (nom de la partie)], et à l’égard desquels aucun privilège de non-divulgation n’est revendiqué. J’ai expliqué dans cette annexe comment ces documents ont cessé d’être en ma possession, sous mon autorité ou sous ma garde [ou en la possession, sous l’autorité ou sous la garde de (nom de la partie)], et j’ai indiqué l’endroit où ils se trouvent actuellement, dans la mesure où il m’est possible de le déterminer.

• 7. J’ai énuméré et décrit à l’annexe 4 tous les documents pertinents, ou liasses de documents pertinents, que je crois être en la possession, sous l’autorité ou sous la garde de personnes qui ne sont pas parties à l’action, et j’ai donné dans cette annexe l’identité de chacune de ces personnes, y compris ses nom et adresse s’ils sont connus.

• 8. Je n’ai pas connaissance de l’existence de documents pertinents autres que ceux énumérés dans le présent affidavit et ceux qui sont ou étaient en la possession, sous l’autorité ou sous la garde d’une autre partie à l’action.

CERTIFICAT DE L’AVOCAT

Je soussigné(e), (nom et prénoms de l’avocat), certifie que j’ai expliqué à l’auteur du présent affidavit de documents l’obligation de divulguer la totalité des documents pertinents conformément à la règle 223 des Règles des Cours fédérales, et des conséquences possibles du défaut de le faire.

Les documents énumérés à l’annexe 1 du présent affidavit peuvent être examinés à(au) (adresse) les (dates) à (heures), ou aux endroit, date et heure dont on pourra convenir.

(Date)

ANNEXE 1

Liste de tous les documents pertinents, ou liasses de documents pertinents, qui sont en ma possession, sous mon autorité ou sous ma garde [ou en la possession, sous l’autorité ou sous la garde de (nom de la partie)] et à l’égard desquels aucun privilège de non-divulgation n’est revendiqué :

(Numéroter chaque document ou liasse de documents consécutivement. Indiquer la nature et la date du document ou de la liasse et donner suffisamment de précisions pour permettre de l’identifier.)

ANNEXE 2

Liste de tous les documents pertinents, ou liasses de documents pertinents qui sont ou étaient en ma possession, sous mon autorité ou sous ma garde [ou en la possession, sous l’autorité ou sous la garde de (nom de la partie)] et à l’égard desquels un privilège de non-divulgation est revendiqué :

(Donner les motifs de la demande de privilège de non-divulgation à l’égard de chaque document.)

ANNEXE 3

Liste de tous les documents pertinents, ou liasses de documents pertinents, qui étaient mais ne sont plus en ma possession, sous mon autorité ou sous ma garde [ou en la possession, sous l’autorité ou sous la garde de (nom de la partie)] et à l’égard desquels aucun privilège de non-divulgation n’est revendiqué :

(Expliquer comment chaque document ou liasse a cessé d’être en la possession, sous l’autorité ou sous la garde du déclarant ou de la partie et indiquer l’endroit où chacun d’eux se trouve actuellement.)

ANNEXE 4

Liste de tous les documents pertinents, ou liasses de documents pertinents, que je crois être en la possession, sous l’autorité ou sous la garde de personnes qui ne sont pas parties à l’action :

(Donner l’identité de chaque personne, y compris ses nom et adresse s’ils sont connus.)

__________

FORMULE 255

Règle 255

DEMANDE D’AVEUX

(titre — formule 66)

DEMANDE D’AVEUX

VOUS ÊTES PRIÉ(E), aux fins seules de l’instance, DE RECONNAÎTRE la véracité des faits suivants : (Énoncer les faits sous forme de paragraphes numérotés consécutivement.)

VOUS ÊTES PRIÉ(E), aux fins seules de l’instance, DE RECONNAÎTRE l’authenticité des documents suivants : (Numéroter chaque document et donner suffisamment de précisions pour permettre de l’identifier. Préciser si le document constitue l’original ou une copie.)

Une copie de chacun des documents susmentionnés est annexée à la présente demande. (S’il n’est pas pratique d’annexer une copie ou si la partie en a déjà une en sa possession, préciser les documents qui ne sont pas annexés et donner les motifs à l’appui.)

VOUS DEVEZ RÉPONDRE À LA PRÉSENTE DEMANDE en signifiant une réponse rédigée selon la formule 256 des Règles des Cours fédérales, DANS LES VINGT JOURS suivant la date à laquelle cette demande vous est signifiée. Sinon, vous serez réputé(e), aux fins de l’instance, reconnaître la véracité des faits et l’authenticité des documents susmentionnés.

(Date)

DESTINATAIRE : (Nom et adresse de l’avocat ou de la partie qui reçoit la signification)

__________

FORMULE 256

Règle 256

RÉPONSE À LA DEMANDE D’AVEUX

(titre — formule 66)

RÉPONSE À LA DEMANDE D’AVEUX

En réponse à votre demande d’aveux du (date), le(la) (désigner la partie qui répond à la demande) :

• 1. reconnaît la véracité des faits portant les numéros : (préciser)

• 2. reconnaît l’authenticité des documents portant les numéros : (préciser)

• 3. nie la véracité des faits portant les numéros (préciser) pour les motifs suivants : (énoncer les motifs du refus pour chacun des faits)

• 4. nie l’authenticité des documents portant les numéros (préciser) pour les motifs suivants : (énoncer les motifs du refus pour chacun des documents)

(Date)

DESTINATAIRE : (Nom et adresse de l’avocat ou de la partie qui reçoit la signification)

__________

FORMULE 258

Règle 258

DEMANDE DE CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE

(titre — formule 66)

DEMANDE DE CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE

LE DEMANDEUR [ou LE DÉFENDEUR (s’il y en a plus d’un, indiquer les noms), ou la mention appropriée] DEMANDE qu’une date soit fixée pour la tenue d’une conférence préparatoire dans la présente action.

LE DEMANDEUR (ou LE DÉFENDEUR ou la mention appropriée) ATTESTE que :

• 1. Tous les interrogatoires préalables qu’entend tenir le demandeur (ou le défendeur ou la mention appropriée) sont terminés.

• 2. Une discussion de conciliation a été tenue conformément à la règle 257 des Règles des Cours fédérales le (date).

• 3. La conférence préparatoire devrait être tenue à (lieu, ou par téléconférence, etc.).

• 4. Les parties sont disponibles en tout temps, sauf : (indiquer toutes les dates, au cours des 60 jours suivant la date de la présente demande, où les parties ne sont pas disponibles pour la conférence préparatoire).

• 5. La conférence préparatoire se déroulera en (français ou en anglais, ou en partie en français et en partie en anglais).

(Date)

• DESTINATAIRE : 

  (Nom et adresse de l’avocat ou de la partie qui reçoit signification

de la demande de conférence préparatoire)

__________

FORMULE 261

Règle 261

AVIS DE LA CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE

(titre — formule 66)

(Sceau de la Cour)

AVIS DE LA CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE

AUX PARTIES ET À LEURS AVOCATS :

CONFORMÉMENT À la demande de conférence préparatoire déposée par (nom de la partie) le (date), une conférence préparatoire sera tenue le (jour et date), à (heure), à (lieu).

TOUTES LES PARTIES OU LEURS REPRÉSENTANTS AUTORISÉS doivent y participer avec tous les avocats inscrits au dossier, sauf directives contraires de la Cour.

UN MÉMOIRE RELATIF À LA CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE, conforme au paragraphe 258(3) des Règles des Cours fédérales, doit être signifié et déposé par chaque partie, sauf celle qui a déposé la demande de conférence préparatoire, dans les trente jours suivant la signification de cette demande.

LE MÉMOIRE est accompagné des documents prévus au paragraphe 258(4).

LES PARTICIPANTS DOIVENT ÊTRE DISPOSÉS À TRAITER DE CE QUI SUIT :

• (a) la possibilité de régler tout ou partie des questions en litige dans l’action et de soumettre les questions non réglées à une conférence de règlement des litiges;

• (b) la simplification des questions en litige;

• (c) les questions en litige soulevées par les affidavits ou les déclarations des témoins experts, de même que la nécessité de présenter un témoignage d’expert comme preuve additionnelle ou en contre-preuve;

• (d) la possibilité d’obtenir des aveux susceptibles de faciliter l’instruction;

• (e) la question de la responsabilité;

• (f) le montant des dommages-intérêts, s’il y a lieu;

• (g) la durée prévue de l’instruction;

• (h) l’opportunité de la nomination d’un expert par la Cour pour témoigner à l’instruction;

• (i) l’opportunité d’un renvoi;

• (j) les dates convenables pour l’instruction;

• (k) la nécessité de l’interprétation simultanée ou de la présence d’interprètes à l’instruction;

• (l) la nécessité de signifier l’avis d’une question constitutionnelle visé à l’article 57 de la Loi sur les Cours fédérales;

• (m) le contenu du dossier de l’instance;

• (n) toute autre question qui puisse favoriser un règlement juste et opportun de l’action.

VEUILLEZ CONFIRMER SI VOUS PARTICIPEREZ À LA CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE en personne ou par téléconférence en appelant : (nom et numéro de téléphone)

(Date)

Délivré par :  { (Fonctionnaire du greffe) } 

     Adresse du bureau local :

__________

FORMULE 272A

Règle 272

ORDONNANCE DE COMMISSION ROGATOIRE ET DE LETTRE DE DEMANDE

(titre — formule 66)

ORDONNANCE

• 1. LA COUR ORDONNE à l’administrateur de rédiger et de délivrer une commission rogatoire afin de nommer (nom), de(du) (adresse), commissaire chargé de recueillir les témoignages du(des) témoin(s) [nom(s) du(des) témoin(s)] de/du (nom de l’État ou du pays), pour qu’ils soient utilisés à l’instruction.

• 2. LA COUR ORDONNE à l’administrateur de rédiger et de délivrer une lettre de demande à l’intention de l’autorité judiciaire de (nom de l’État ou du pays), demandant la délivrance de l’acte de procédure permettant de contraindre le(s) témoin(s) à comparaître et à subir un interrogatoire devant le commissaire.

• 3. LA COUR ORDONNE (donner des précisions sur les directives de la Cour, y compris celles concernant les frais accessoires à la commission).

__________

FORMULE 272B

Règle 272

COMMISSION ROGATOIRE

(titre — formule 66)

(Sceau de la Cour)

COMMISSION ROGATOIRE

À : (Nom et adresse du commissaire)

VOUS ÊTES NOMMÉ(E) COMMISSAIRE chargé de recueillir des témoignages relativement à une instance devant la Cour, en vertu d’une ordonnance rendue par celle-ci le (date), dont copie est jointe.

VOUS AVEZ PLEINS POUVOIRS de prendre les mesures nécessaires pour recueillir les témoignages dont il est fait mention dans l’ordonnance.

Vous devez faire parvenir à la Cour la transcription des témoignages dès qu’elle est prête, accompagnée de la présente commission.

Pour l’exécution de la commission rogatoire, vous devez suivre les directives énoncées dans l’ordonnance de même que les instructions qui suivent.

LA PRÉSENTE COMMISSION ROGATOIRE porte les seing et sceau de la Cour en vertu d’une ordonnance.

(Date)

Délivré par :  { (Fonctionnaire du greffe) } 

     Adresse du bureau local :

INSTRUCTIONS AU COMMISSAIRE

• 1. Avant d’exécuter la commission, vous devez prêter le serment (ou faire l’affirmation solennelle) qui figure ci-dessous. Vous pouvez le faire devant la personne autorisée, aux termes du paragraphe 54(2) de la Loi sur les Cours fédérales, à faire prêter serment ou à recevoir des affidavits à l’étranger.

Je soussigné(e), (nom), jure (ou affirme solennellement) que je recueillerai, de façon honnête et loyale, selon mes aptitudes et mes connaissances et sans parti pris, le témoignage de chacun des témoins interrogés aux termes de la présente commission rogatoire, que je ferai transcrire les témoignages et que j’en enverrai la transcription à la Cour. (Dans le cas d’un serment, terminer par la formule suivante : Que Dieu me soit en aide.)

• 2. La partie qui interroge est tenue de donner à la personne interrogée un préavis d’au moins 10 jours et de lui verser une indemnité de présence si l’ordonnance le prescrit.

• 3. Vous devez prendre les mesures nécessaires à l’enregistrement et à la transcription des témoignages. Vous devez faire prêter le serment suivant à la personne qui effectue l’enregistrement et la transcription des témoignages (ou recevoir de celle-ci l’affirmation solennelle suivante) :

Vous jurez (ou affirmez solennellement) que vous effectuerez de façon honnête et loyale l’enregistrement et la transcription de toutes les questions posées à chacun des témoins et de toutes leurs réponses, conformément aux directives du commissaire. (Dans le cas d’un serment, terminer par la formule suivante : Que Dieu vous soit en aide.)

L’interrogatoire peut être enregistré sur cassette vidéo ou par tout autre moyen semblable, si les parties y consentent ou si l’ordonnance autorisant la commission le prévoit.

• 4. Vous devez faire prêter le serment suivant à chacun des témoins dont le témoignage doit être recueilli (ou recevoir de chacun d’eux l’affirmation solennelle suivante) :

Vous jurez (ou affirmez solennellement) lors de votre témoignage concernant les questions en litige entre les parties à la présente instance de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. (Dans le cas d’un serment, terminer par la formule suivante : Que Dieu vous soit en aide.)

• 5. Si le témoin ne comprend pas la langue ou est sourd ou muet, son témoignage doit être rendu par l’intermédiaire d’un interprète. Vous devez faire prêter à l’interprète le serment suivant (ou recevoir de celui-ci l’affirmation solennelle suivante) :

Vous jurez (ou affirmez solennellement) que vous comprenez la langue (langue du témoin) et la langue dans laquelle doit se dérouler l’interrogatoire et que vous ferez au témoin la traduction fidèle de la formule du serment (ou de l’affirmation solennelle) de même que de chacune des questions qui lui seront posées et de ses réponses, au mieux de vos aptitudes et de votre entendement. (Dans le cas d’un serment, terminer par la formule suivante : Que Dieu vous soit en aide.)

• 6. Vous devez annexer à la présente commission la transcription des témoignages, les pièces, de même que tout enregistrement de l’interrogatoire sur cassette vidéo ou autre support. Vous devez remplir l’attestation qui figure ci-dessous et envoyer par la poste la présente commission, la transcription, les pièces de même que l’enregistrement de l’interrogatoire sur cassette vidéo ou autre support, au bureau de la Cour qui a délivré la commission. Vous devez conserver une copie de la transcription et, s’il y a lieu, une copie des pièces, jusqu’à ce que la Cour ait statué sur l’instance. Vous devez, dès la mise à la poste de la présente commission et des documents qui l’accompagnent, aviser de ce fait les parties qui ont comparu à l’interrogatoire.

ATTESTATION DU COMMISSAIRE

Je soussigné(e), (nom), atteste ce qui suit :

• 1. J’ai fait prêter le serment (ou l’affirmation solennelle), selon la formule prévue, à la personne qui a enregistré et transcrit les témoignages, au témoin dont le témoignage transcrit est annexé à la présente de même qu’à l’interprète par l’intermédiaire duquel le témoignage a été rendu.

• 2. Le témoignage du témoin a été dûment recueilli.

• 3. Le témoignage a été transcrit fidèlement.

(Date)

__________

FORMULE 272C

Règle 272

LETTRE DE DEMANDE

(titre — formule 66)

(Sceau de la Cour)

LETTRE DE DEMANDE

À L’AUTORITÉ JUDICIAIRE COMPÉTENTE DE (nom de l’État ou du pays) :

UNE INSTANCE EST EN COURS DEVANT LA COUR entre (nom), demandeur (ou la mention appropriée), et (nom), défendeur (ou la mention appropriée).

LA COUR A DÉLIVRÉ UNE COMMISSION ROGATOIRE à (nom du commissaire), de/du (adresse du commissaire), afin de permettre l’interrogatoire du témoin (nom du témoin), de/du (adresse du témoin).

VOUS ÊTES PRIÉE, dans l’intérêt de la justice, selon le mode en usage dans votre juridiction, d’amener à comparaître devant le commissaire (nom du témoin) et, en cas de besoin, d’assurer sa présence, pour qu’il réponde sous serment ou sous affirmation solennelle aux questions posées (s’il y a lieu, ajouter :) et pour qu’il apporte avec lui et produise lors de l’interrogatoire les documents et éléments matériels suivants : (indiquer la nature et la date de chacun des documents et éléments matériels et donner suffisamment de précisions pour permettre de les identifier).

VOUS ÊTES ÉGALEMENT PRIÉE de permettre au commissaire de mener l’interrogatoire du témoin conformément aux Règles des Cours fédérales et à la commission rogatoire délivrée par la Cour.

À VOTRE DEMANDE, la Cour fédérale (ou la Cour d’appel fédérale) est disposée à agir de même à votre endroit, en pareil cas.

LA PRÉSENTE LETTRE DE DEMANDE porte les seing et sceau de la Cour en vertu d’une ordonnance rendue le (date).

(Date)

Délivré par :  { (Fonctionnaire du greffe) } 

     Adresse du bureau local :

__________

FORMULE 301

Règle 301

AVIS DE DEMANDE

(titre — formule 66)

(Sceau de la Cour)

AVIS DE DEMANDE

AU DÉFENDEUR :

UNE INSTANCE A ÉTÉ INTRODUITE CONTRE VOUS par le demandeur. La réparation demandée par celui-ci est exposée à la page suivante.

LA PRÉSENTE DEMANDE sera entendue par la Cour aux date, heure et lieu fixés par l’administrateur judiciaire. À moins que la Cour n’en ordonne autrement, le lieu de l’audience sera celui choisi par le demandeur. Celui-ci demande que l’audience soit tenue à (endroit où la Cour d”appel fédérale (ou la cour fédérale) siège habituellement).

SI VOUS DÉSIREZ CONTESTER LA DEMANDE, être avisé de toute procédure engagée dans le cadre de la demande ou recevoir signification de tout document visé dans la demande, vous-même ou un avocat vous représentant devez préparer un avis de comparution selon la formule 305 des Règles de la Cour fédérale (1998) et le signifier à l’avocat du demandeur ou, si ce dernier n’a pas retenu les services d’un avocat, au demandeur lui-même, DANS LES 10 JOURS suivant la date à laquelle le présent avis de demande vous est signifié.

Des exemplaires des Règles des Cours fédérales ainsi que les renseignements concernant les bureaux locaux de la Cour et autres renseignements utiles peuvent être obtenus, sur demande, de l’administrateur de la Cour, à Ottawa (n^o de téléphone 613-992-4238), ou à tout bureau local.

SI VOUS NE CONTESTEZ PAS LA DEMANDE, UN JUGEMENT PEUT ÊTRE RENDU EN VOTRE ABSENCE SANS QUE VOUS RECEVIEZ D’AUTRE AVIS.

(Date)

Délivré par :  { (Fonctionnaire du greffe) } 

     Adresse du bureau local :

• DESTINATAIRE : 

  (Nom et adresse de chaque défendeur)

(Nom et adresse de toute autre personne qui reçoit la signification)

(page suivante)

DEMANDE

(Lorsqu’il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire)

La présente est une demande de contrôle judiciaire concernant :

(Indiquer le nom de l’office fédéral.)

(Préciser la date et les particularités de la décision, de l’ordonnance ou autre question qui fait l’objet de la demande de contrôle judiciaire.)

L’objet de la demande est le suivant : (Indiquer la réparation précise demandée.)

Les motifs de la demande sont les suivants : (Indiquer les motifs invoqués, avec mention de toute disposition législative ou règle applicable.)

Les documents suivants sont présentés à l’appui de la demande : (Indiquer les affidavits à l’appui accompagnés des pièces documentaires et des extraits de toute transcription.)

(Si le demandeur désire que l’office fédéral transmette des documents au greffe, ajouter le paragraphe suivant :)

Le demandeur demande à (nom de l’office fédéral) de lui faire parvenir et d’envoyer au greffe une copie certifiée des documents suivants qui ne sont pas en sa possession, mais qui sont en la possession de l’office fédéral : (Indiquer les documents.)

(Date)

__________

FORMULE 305

Règle 305

AVIS DE COMPARUTION

(titre — formule 66)

AVIS DE COMPARUTION

Le défendeur a l’intention de s’opposer à la présente demande.

(Date)

DESTINATAIRES : (Noms et adresses des autres avocats ou parties)

__________

FORMULE 314

Règle 314

DEMANDE D’AUDIENCE — DEMANDE

(titre — formule 66)

DEMANDE D’AUDIENCE

LE DEMANDEUR DEMANDE qu’une date soit fixée pour l’audition de la demande.

LE DEMANDEUR CONFIRME que :

• 1. Les exigences du paragraphe 309(1) des Règles des Cours fédérales ont été remplies.

• 2. Un avis de question constitutionnelle a été signifié conformément à l’article 57 de la Loi sur les Cours fédérales.

(ou)

Il n’est pas nécessaire dans la demande de signifier un avis de question constitutionnelle aux termes de l’article 57 de la Loi sur les Cours fédérales.

• 3. L’audition devrait avoir lieu à (lieu).

• 4. L’audition ne devrait pas durer plus de (nombre) heures (ou jours).

• 5. Les représentants des parties à la demande sont les suivants :

  • a) pour le compte du demandeur : (nom de l’avocat ou de la partie si elle se représente elle-même) que l’on peut joindre au : (adresse et numéros de téléphone et de télécopieur)

  • b) pour le compte du défendeur : (nom de l’avocat ou de la partie si elle se représente elle-même) que l’on peut joindre au : (adresse et numéros de téléphone et de télécopieur)

  • c) pour le compte de l’intervenant : (nom de l’avocat ou de la partie si elle se représente elle-même) que l’on peut joindre au : (adresse et numéros de téléphone et de télécopieur)

(Donner la liste de tous les avocats, dans le cas où plus d’un demandeur, défendeur ou intervenant est représenté par différents avocats.)

• 6. Les parties sont disponibles en tout temps, sauf : (indiquer toutes les dates, au cours des 90 jours suivant la date de la présente demande, où les parties ne sont pas disponibles pour l’audition)

• 7. L’audition se déroulera en (français ou en anglais, ou en partie en français et en partie en anglais).

(Date)

• DESTINATAIRE : 

  (Nom et adresse de chaque avocat ou partie qui

reçoit signification de la demande d’audience)

__________

FORMULE 323

Règle 323

AVIS D’INTENTION DE DEVENIR PARTIE AU RENVOI

(titre — formule 66)

AVIS D’INTENTION DE DEVENIR PARTIE AU RENVOI

[Le procureur général (du Canada ou la mention appropriée) ou le nom de la personne qui a participé à l’instance devant l’office fédéral] a l’intention de devenir partie au présent renvoi.

(Date)

DESTINATAIRES : (Nom et adresses des autres avocats ou parties)

__________

FORMULE 327

Règle 327

AVIS DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UN JUGEMENT ÉTRANGER

(titre — formule 66)

AVIS DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UN JUGEMENT ÉTRANGER

UNE INSTANCE A ÉTÉ INTRODUITE par le demandeur en vue de faire enregistrer et exécuter au Canada un jugement étranger rendu contre (nom du défendeur) par (nom de la cour ou du tribunal) au(en) (nom du pays ou de l’État) le (date). Les prétentions du demandeur sont exposées dans les pages suivantes.

LA PRÉSENTE DEMANDE est présentée ex parte aux termes de la règle 328 des Règles de la Cour fédérale (1998) et, à moins que la Cour n’en ordonne autrement, sera réglée par écrit et sans avis au défendeur.

(Date)

Délivré par :  { (Fonctionnaire du greffe) } 

     Adresse du bureau local :

DEMANDE

• 1. Le demandeur demande l’enregistrement du jugement étranger rendu contre (nom du défendeur) par (nom de la cour ou du tribunal) au(en) (nom du pays ou de l’État) le (date), conformément : (indiquer la disposition suivante qui s’applique)

• a) aux articles 63 à 71de la Loi sur la responsabilité en matière maritime;

• b) à la Loi sur la Convention Canada — Royaume-Uni relative aux règlements en matière civile et commerciale;

• c) à la Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères;

• d) aux articles 35 et 36 du Code d’arbitrage commercial figurant à l’annexe de la Loi sur l’arbitrage commercial.

• 2. Les motifs de la demande sont les suivants :

• a) (préciser la disposition législative mentionnée précédemment) s’applique au jugement;

• b) (préciser la disposition législative mentionnée précédemment) n’empêche pas l’enregistrement du jugement;

• c) le défendeur a comparu (ou n’a pas comparu) devant la(le) (nom de la cour ou du tribunal) qui a rendu le jugement. (Si le défendeur n’a pas comparu, expliquer pour quelle raison l’enregistrement est néanmoins permis.)

• 3. La preuve documentaire suivante est présentée à l’appui de la demande :

• a) une copie authentifiée ou certifiée conforme du jugement étranger ainsi que, le cas échéant, des motifs, y compris toute dissidence;

• b) une copie (de toute convention d’arbitrage à l’égard de laquelle le jugement a été rendu);

• c) l’affidavit de (nom) [voir les exigences de la règle 329 des Règles des Cours fédérales].

• 4. Le défendeur dans la présente demande réside au (adresse).

(Date)

__________

FORMULE 337

Règle 337

AVIS D’APPEL

(titre — formule 66)

(Sceau de la Cour)

AVIS D’APPEL

À L’INTIMÉ :

UNE INSTANCE A ÉTÉ INTRODUITE CONTRE VOUS par l’appelant. La réparation demandée par celui-ci est exposée à la page suivante.

LE PRÉSENT APPEL sera entendu par la Cour aux date, heure et lieu fixés par l’administrateur judiciaire. À moins que la Cour n’en ordonne autrement, le lieu de l’audience sera celui choisi par l’appelant. Celui-ci demande que l’appel soit entendu à (endroit où la Cour d’appel fédérale (ou la Cour fédérale) siège habituellement).

SI VOUS DÉSIREZ CONTESTER L’APPEL, être avisé de toute procédure engagée dans le cadre de l’appel ou recevoir signification de tout document visé dans l’appel, vous-même ou un avocat vous représentant devez préparer un avis de comparution selon la formule 341 des Règles des Cours fédérales et le signifier à l’avocat de l’appelant ou, si ce dernier n’a pas retenu les services d’un avocat, à l’appelant lui-même, DANS LES 10 JOURS suivant la date à laquelle le présent avis d’appel vous est signifié.

Si vous voulez obtenir la réformation, en votre faveur, de l’ordonnance faisant l’objet de l’appel, vous devez signifier et déposer un avis d’appel incident, selon la formule 341 des Règles des Cours fédérales, au lieu de signifier et de déposer un avis de comparution.

Des exemplaires des Règles des Cours fédérales ainsi que les renseignements concernant les bureaux locaux de la Cour et autres renseignements utiles peuvent être obtenus, sur demande, de l’administrateur de la Cour, à Ottawa (n^o de téléphone 613-992-4238), ou à tout bureau local.

SI VOUS NE CONTESTEZ PAS L’APPEL, UN JUGEMENT PEUT ÊTRE RENDU EN VOTRE ABSENCE SANS QUE VOUS RECEVIEZ D’AUTRE AVIS.

(Date)

Délivré par :  { (Fonctionnaire du greffe) } 

     Adresse du bureau local :

• DESTINATAIRE : 

  (Nom et adresse de chaque intimé)

(Nom et adresse de toute autre personne

qui reçoit la signification)

(page suivante)

APPEL

L’APPELANT INTERJETTE APPEL à la Cour d’appel fédérale (ou Section de la première instance de la Cour fédérale) à l’égard de l’ordonnance rendue par (nom du juge, fonctionnaire ou tribunal) le (date) selon laquelle (donner les détails de l’ordonnance en cause).

L’APPELANT DEMANDE la réparation suivante : (énoncer la réparation recherchée).

Les motifs de l’appel sont les suivants : (énoncer les motifs de l’appel, avec mention de toute disposition législative ou règle applicable).

(Si l’appelant désire que l’office fédéral transmette des documents au greffe, ajouter le paragraphe suivant :)

L’appelant demande à (nom de l’office fédéral) de lui faire parvenir et d’envoyer au greffe une copie certifiée des documents suivants qui ne sont pas en sa possession mais qui sont en la possession de l’office fédéral : (Indiquer les documents).

(Date)

__________

FORMULE 337.1

Règle 337.1

AVIS D’APPEL

(N^o du dossier de la Cour)

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

ENTRE :

(nom)

appelant

et

(nom)

intimé

(Sceau de la Cour)

AVIS D’APPEL

(en vertu du paragraphe 27(1.2) de la Loi sur les Cours fédérales)

À L’INTIMÉ :

UNE INSTANCE A ÉTÉ INTRODUITE CONTRE VOUS par l’appelant. La réparation demandée par celui-ci est exposée à la page suivante.

LE PRÉSENT APPEL sera entendu par la Cour d’appel fédérale aux date, heure et lieu fixés par l’administrateur judiciaire. À moins que la Cour n’en ordonne autrement, le lieu de l’audience sera celui choisi par l’appelant. Celui-ci demande que l’appel soit entendu à (endroit où la Cour fédérale siège habituellement).

SI VOUS DÉSIREZ CONTESTER L’APPEL, être avisé de toute procédure engagée dans le cadre de l’appel ou recevoir signification de tout document visé dans l’appel, vous-même ou un avocat vous représentant devez préparer un avis de comparution selon la formule 341A des Règles des Cours fédérales et le signifier à l’avocat de l’appelant ou, si ce dernier n’a pas retenu les services d’un avocat, à l’appelant lui-même, DANS LES 10 JOURS suivant la date à laquelle le présent avis d’appel vous est signifié.

SI VOUS VOULEZ OBTENIR LA RÉFORMATION, en votre faveur, du jugement faisant l’objet de l’appel, vous devez signifier et déposer un avis d’appel incident, selon la formule 341B des Règles des Cours fédérales, au lieu de signifier et de déposer un avis de comparution.

Des exemplaires des Règles des Cours fédérales ainsi que les renseignements concernant les bureaux locaux de la cour et autres renseignements utiles peuvent être obtenus, sur demande, de l’administrateur de la cour, à Ottawa (n^o de téléphone 613-996-6795), ou à tout bureau local.

SI VOUS NE CONTESTEZ PAS L’APPEL, UN JUGEMENT PEUT ÊTRE RENDU EN VOTRE ABSENCE SANS QUE VOUS RECEVIEZ D’AUTRE AVIS.

(Date)

Délivré par :  { (Fonctionnaire du greffe) } 

     Adresse du bureau local :

• DESTINATAIRE : 

  (Nom et adresse de chaque intimé)

(Nom et adresse de toute autre personne

qui reçoit la signification)

(page suivante)

APPEL

L’APPELANT INTERJETTE APPEL à la Cour d’appel fédérale à l’égard du jugement rendu par la Cour canadienne de l’impôt le (date) selon lequel (donner les détails du jugement en cause).

L’APPELANT DEMANDE la réparation suivante : (énoncer la réparation recherchée).

LES MOTIFS DE L’APPEL sont les suivants : (énoncer les motifs de l’appel, et notamment les motifs applicables du paragraphe 27(1.3) de la Loi sur les Cours fédérales, reproduit ci-dessous. Énoncer également tout autre motif de l’appel, avec mention de toute disposition législative ou règle de droit applicable.)

(Voici le texte du paragraphe 27(1.3) :

27 (1.3) L’appel ne peut être interjeté aux termes du paragraphe (1.2) que pour l’un des motifs suivants :

• a) la Cour canadienne de l’impôt a agi sans compétence, outrepassé celle-ci ou refusé de l’exercer;

• b) elle n’a pas observé un principe de justice naturelle ou d’équité procédurale ou toute autre procédure qu’elle était légalement tenue de respecter;

• c) elle a rendu une décision ou une ordonnance entachée d’une erreur de droit, que celle-ci soit manifeste ou non au vu du dossier;

• d) elle a rendu une décision ou une ordonnance fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont elle dispose;

• e) elle a agi ou omis d’agir en raison d’une fraude ou de faux témoignages;

• f) elle a agi de toute autre façon contraire à la loi.)

(Si l’appelant désire que la Cour canadienne de l’impôt transmette des documents au greffe, ajouter le paragraphe suivant :)

L’appelant demande à la Cour canadienne de l’impôt de lui faire parvenir et d’envoyer au greffe une copie certifiée des documents suivants qui ne sont pas en sa possession mais qui sont en la possession de la Cour canadienne de l’impôt (indiquer les documents).

(Date)

__________

FORMULE 341A

Règle 341

AVIS DE COMPARUTION — APPEL

(titre — formule 66)

AVIS DE COMPARUTION

L’intimé a l’intention de participer au présent appel.

(Date)

DESTINATAIRES : (Noms et adresses des autres avocats ou parties)

__________

FORMULE 341B

Règle 341

AVIS D’APPEL INCIDENT

(titre — formule 66)

AVIS D’APPEL INCIDENT

L’INTIMÉ INTERJETTE UN APPEL INCIDENT et demande que l’ordonnance soit annulée et que l’ordonnance suivante soit rendue : (ou que l’ordonnance) soit modifiée de la façon suivante, ou la mention appropriée) : (indiquer la réparation demandée).

LES MOTIFS DE L’APPEL INCIDENT sont les suivants : (énoncer les motifs de l’appel incident, avec renvoi à toute disposition législative ou règle applicable).

(Date)

DESTINATAIRE : (Nom et adresse de l’appelant ou de son avocat)

__________

FORMULE 344

Règle 344

CERTIFICAT RELATIF AU DOSSIER D’APPEL

(titre — formule 66)

CERTIFICAT RELATIF AU DOSSIER D’APPEL

Je soussigné(e), (nom), avocat de l’appelant (ou appelant), atteste que le contenu du dossier d’appel dans le présent appel est complet et lisible.

(Date)

__________

FORMULE 347

Règle 347

DEMANDE D’AUDIENCE — APPEL

(titre — formule 66)

DEMANDE D’AUDIENCE

L’APPELANT (OU L’INTIMÉ) DEMANDE qu’une date soit fixée pour l’audition du présent appel.

L’APPELANT (OU L’INTIMÉ) CONFIRME que :

• 1. Les exigences des paragraphes 346(1) et (5) des Règles des Cours fédérales ont été remplies.

• 2. Un avis de question constitutionnelle a été signifié conformément à l’article 57 de la Loi sur les Cours fédérales.

(ou)

Il n’est pas nécessaire dans le présent appel de signifier un avis de question constitutionnelle aux termes de l’article 57 la Loi sur les Cours fédérales.

• 3. L’audition devrait avoir lieu à (lieu).

• 4. L’audition ne devrait pas durer plus de (nombre) heures (ou jours).

• 5. Les représentants des parties à l’appel sont les suivants :

• a) pour le compte de l’appelant : (nom de l’avocat ou de la partie si elle se représente elle-même) que l’on peut joindre au : (adresse et numéros de téléphone et de télécopieur);

• b) pour le compte de l’intimé : (nom de l’avocat ou de la partie si elle se représente elle-même) que l’on peut joindre au : (adresse et numéros de téléphone et de télécopieur);

• c) pour le compte de l’intervenant : (nom de l’avocat ou de la partie si elle se représente elle-même) que l’on peut joindre au : (adresse et numéros de téléphone et de télécopieur).

(Donner la liste de tous les avocats, dans le cas où plus d’un appelant, intimé ou intervenant est représenté par différents avocats.)

• 6. Les parties sont disponibles en tout temps, sauf : (indiquer toutes les dates, au cours des 90 jours suivant la date de la présente demande, où les parties ne sont pas disponibles pour l’audition).

• 7. L’audition se déroulera en (français ou en anglais, ou en partie en français et en partie en anglais).

(Date)

DESTINATAIRES : (Noms et adresses des autres avocats ou parties)

__________

FORMULE 359

Règle 359

AVIS DE REQUÊTE

(titre — formule 66)

AVIS DE REQUÊTE

[Requête présentée oralement]

SACHEZ QUE (nom de la partie) présentera une requête à la Cour le (jour et date), à (heure), ou dès que la requête pourra être entendue par la suite, à(au) (adresse).

[Requête présentée par écrit]

SACHEZ QUE (nom de la partie) présentera à la Cour une requête écrite en vertu de la règle 369 des Règles des Cours fédérales.

LA REQUÊTE VISE (indiquer la réparation précise demandée).

LES MOTIFS DE LA REQUÊTE SONT LES SUIVANTS : (préciser les motifs susceptibles d’être invoqués, y compris toute disposition législative ou règle applicable).

LA PREUVE DOCUMENTAIRE SUIVANTE sera utilisée à l’audition de la requête : (énumérer les affidavits ou autre preuve documentaire qui seront utilisés).

(Date)

DESTINATAIRES : (Nom et adresse de l’intimé ou de son avocat)

__________

FORMULE 370

Règle 370

AVIS DE DÉSISTEMENT

(titre — formule 66)

AVIS DE DÉSISTEMENT

[Requête présentée oralement]

Le demandeur (ou la mention appropriée) se désiste entièrement de la requête devant être présentée le (date).

[Requête présentée par écrit]

Le demandeur (ou la mention appropriée) se désiste entièrement de la requête écrite signifiée et déposée le (date).

(Date)

• DESTINATAIRE : 

  (Nom et adresse de chaque avocat ou partie qui a

reçu signification de l’avis de requête)

__________

FORMULE 380

Règle 380

AVIS D’EXAMEN DE L’ÉTAT DE L’INSTANCE

COUR FÉDÉRALE

(titre — formule 66)

AVIS D’EXAMEN DE L’ÉTAT DE L’INSTANCE

AUX PARTIES ET À LEURS AVOCATS :

DANS LA PRÉSENTE ACTION, PLUS DE 180 JOURS SE SONT ÉCOULÉS depuis la délivrance de la déclaration et aucune défense n’a été déposée et aucune requête pour obtenir un jugement par défaut n’est en cours. PAR CONSÉQUENT,

(ou)

DANS LA PRÉSENTE DEMANDE, PLUS DE 180 JOURS SE SONT ÉCOULÉS depuis la délivrance de l’avis de demande et aucune demande d’audience n’a été déposée. PAR CONSÉQUENT,

LE DEMANDEUR EST TENU DE SIGNIFIER ET DE DÉPOSER, dans les 15 jours de la date du présent avis, ses prétentions énonçant les raisons pour lesquelles l’instance ne devrait pas être rejetée pour cause de retard. Ces prétentions doivent notamment comprendre une justification du retard et un projet d’échéancier indiquant les mesures nécessaires pour faire avancer l’instance de façon expéditive.

LE DÉFENDEUR PEUT SIGNIFIER ET DÉPOSER ses prétentions dans les 7 jours suivant la signification des prétentions du demandeur.

LE DEMANDEUR PEUT SIGNIFIER ET DÉPOSER une réponse dans les 4 jours suivant la signification des prétentions du défendeur.

__________

FORMULE 381

[Abrogée, DORS/2007-214, art. 5]

FORMULE 382.2

Règle 382.2

AVIS D’EXAMEN DE L’ÉTAT DE L’INSTANCE

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

(titre — formule 66)

AVIS D’EXAMEN DE L’ÉTAT DE L’INSTANCE

AUX PARTIES ET À LEURS AVOCATS :

DANS LA PRÉSENTE DEMANDE (OU LE PRÉSENT APPEL), PLUS DE 180 JOURS SE SONT ÉCOULÉS depuis la délivrance de l’avis de demande (ou d’appel) et aucune demande d’audience n’a été déposée et (indiquer la partie qui est en défaut) a fait défaut de . PAR CONSÉQUENT,

LE DEMANDEUR (OU L’APPELANT) EST TENU DE SIGNIFIER ET DE DÉPOSER, dans les 30 jours suivant la délivrance du présent avis, ses prétentions énonçant les raisons pour lesquelles l’instance ne devrait pas être rejetée pour cause de retard. Ces prétentions doivent notamment comprendre une justification du retard et un projet d’échéancier indiquant les mesures nécessaires pour faire avancer l’instance de façon expéditive.

(ou)

LE DÉFENDEUR (OU L’INTIMÉ) EST TENU DE SIGNIFIER ET DE DÉPOSER, dans les 30 jours suivant la délivrance du présent avis, ses prétentions énonçant les raisons pour lesquelles il n’y a pas lieu d’enregistrer un jugement par défaut. Ces prétentions doivent notamment comprendre une justification du retard et un projet d’échéancier indiquant les mesures nécessaires pour faire avancer l’instance de façon expéditive.

L’AUTRE PARTIE PEUT SIGNIFIER ET DÉPOSER ses prétentions dans les 10 jours suivant la signification des prétentions de la partie qui est en défaut.

__________

FORMULE 389

Règle 389

AVIS DE RÈGLEMENT

(titre — formule 66)

AVIS DE RÈGLEMENT

À L’ADMINISTRATEUR :

SACHEZ QUE les parties ont réglé la présente instance. (ou les questions suivantes dans la présente instance :)

(Date)

(Date)

__________

FORMULE 425A

Règle 425

BREF DE SAISIE-EXÉCUTION

(titre — formule 66)

(Sceau de la Cour)

BREF DE SAISIE-EXÉCUTION

Au shérif du(de la) (comté, municipalité régionale, etc. de (nom), ou la mention appropriée):

En vertu de l’ordonnance qu’elle a rendue le (date) en faveur de (désigner la partie),

LA COUR VOUS ENJOINT de saisir les biens meubles ou personnels et les biens immeubles ou réels qui se trouvent dans votre ressort et qui appartiennent à (nom de la personne ou de la société, etc.) et de procéder à leur vente afin de réaliser les sommes suivantes :

• a)  $ et les intérêts calculés à un taux annuel de pour cent à partir du (date);

• b)  $ à titre de dépens ainsi que les intérêts calculés au taux annuel de pour cent à partir du (date);

• c) les honoraires et frais qui vous sont dus pour l’exécution forcée du présent bref.

LA COUR VOUS ENJOINT de verser le produit de la vente conformément à la loi et de faire rapport de l’exécution forcée du présent bref si la partie ou l’avocat qui l’a déposé le demande.

(Date)

Délivré par :  { (Fonctionnaire du greffe) } 

     Adresse du bureau local :

Le présent bref a été délivré à la demande de la personne suivante et toute demande de renseignements peut lui être adressée :

__________

FORMULE 425B

Règle 425

BREF DE SÉQUESTRATION

(titre — formule 66)

(Sceau de la Cour)

BREF DE SÉQUESTRATION

Au shérif du(de la) (comté, municipalité régionale, etc. de (nom), ou la mention appropriée):

En vertu de l’ordonnance qu’elle a rendue le (date) à la suite de la requête de (nom de la partie qui a obtenu l’ordonnance), LA COUR VOUS ENJOINT de prendre possession des biens suivants qui se trouvent dans votre ressort et qui appartiennent à (nom de la personne contre qui l’ordonnance a été rendue) et de les détenir. (Donner la description des biens à saisir et à détenir.)

LA COUR VOUS ENJOINT de percevoir et de détenir tout revenu provenant de ces biens jusqu’à ce qu’elle rende une autre ordonnance.

(Date)

Délivré par :  { (Fonctionnaire du greffe) } 

     Adresse du bureau local :

Le présent bref a été délivré à la demande de la personne suivante et toute demande de renseignements peut lui être adressée :

__________

FORMULE 427

Règle 427

BREF DE MISE EN POSSESSION

(titre — formule 66)

(Sceau de la Cour)

BREF DE MISE EN POSSESSION

Au shérif du(de la) (comté, municipalité régionale, etc. de (nom), ou la mention appropriée):

En vertu de l’ordonnance qu’elle a rendue le (date), en faveur de (indiquer le nom de la partie qui a obtenu l’ordonnance), LA COUR VOUS ENJOINT de pénétrer dans l’immeuble ou le bien réel et dans les locaux suivants qui se trouvent dans votre ressort afin d’en prendre possession : (donner la description de l’immeuble ou du bien réel et des locaux.)

LA COUR VOUS ENJOINT de remettre sans délai la possession de cet immeuble ou de ce bien réel et de ces locaux à (nom de la partie qui a obtenu l’ordonnance).

(Date)

Délivré par :  { (Fonctionnaire du greffe) } 

     Adresse du bureau local :

Le présent bref a été délivré à la demande de la personne suivante et toute demande de renseignements peut lui être adressée :

__________

FORMULE 428

Règle 428

BREF DE DÉLIVRANCE

(titre — formule 66)

(Sceau de la Cour)

BREF DE DÉLIVRANCE

Au shérif du(de la) (comté, municipalité régionale, etc. de (nom), ou la mention appropriée):

En vertu de l’ordonnance qu’elle a rendue le (date), LA COUR VOUS ENJOINT de saisir chez (nom de la partie) et de livrer sans délai à (nom de la partie qui a obtenu l’ordonnance) les biens meubles ou les biens personnels suivants : (donner la description des biens qui doivent être livrés).

(Date)

Délivré par :  { (Fonctionnaire du greffe) } 

     Adresse du bureau local :

Le présent bref a été délivré à la demande de la personne suivante et toute demande de renseignements peut lui être adressée :

__________

FORMULE 458A

Règle 458

ORDONNANCE PROVISOIRE DE CONSTITUTION DE CHARGES — IMMEUBLE OU BIEN RÉEL

(titre — formule 66)

ORDONNANCE

Attendu que le jugement (ou l’ordonnance) rendu(e) le (date) a ordonné au défendeur (ou la mention appropriée) de payer au demandeur (ou la mention appropriée) la somme de (montant) $ et de (montant) $ pour les dépens;

Attendu que la somme de (montant) $ reste due et impayée;

Attendu que le défendeur (ou la mention appropriée) possède un immeuble, un bien réel ou un droit immobilier décrit de façon précise à l’annexe de la présente ordonnance,

IL EST ORDONNÉ qu’à moins que des raisons suffisantes pour justifier une décision contraire ne soient présentées avant le (jour et date), à (heure), lorsque la Cour examinera en détail la présente question à (lieu), l’immeuble, le bien réel ou le droit immobilier du défendeur (ou la mention appropriée) soit grevé d’une charge pour le paiement de la somme de (montant) $ exigible en conséquence du jugement (ou de l’ordonnance) avec les intérêts, ainsi que pour le paiement des dépens afférents à la présente requête. Il est en outre ordonné que cette charge subsiste jusqu’à l’audition des raisons susmentionnées.

ANNEXE

(Décrire en détail l’immeuble, le bien réel ou le droit immobilier visé.)

__________

FORMULE 458B

Règle 458

ORDONNANCE PROVISOIRE DE CONSTITUTION DE CHARGE — VALEURS MOBILIÈRES

(titre — formule 66)

ORDONNANCE

Attendu que le jugement (ou l’ordonnance) rendu(e) le (date) a ordonné au défendeur (ou la mention appropriée) de payer au demandeur (ou la mention appropriée) la somme de (montant) $ et de (montant) $ pour les dépens;

Attendu que la somme de (montant) $ reste due et impayée;

Attendu que le défendeur (ou la mention appropriée) possède un droit sur les valeurs mobilières décrites de façon précise à l’annexe de la présente ordonnance,

IL EST ORDONNÉ qu’à moins que des raisons suffisantes pour justifier une décision contraire ne soient présentées avant le (jour et date), à (heure), lorsque la Cour examinera en détail la présente question à (lieu), le droit du défendeur (ou la mention appropriée) sur les valeurs mobilières soit grevé d’une charge pour le paiement de (montant) $ exigible en conséquence du jugement (ou de l’ordonnance) avec les intérêts, ainsi que pour le paiement des dépens afférents à la présente requête. Il est en outre ordonné que cette charge subsiste jusqu’à l’audition des raisons susmentionnées.

ANNEXE

(Décrire en détail les actions, obligations ou autres valeurs mobilières visées, indiquant leur désignation complète, leur valeur et le nom de leur détenteur, et préciser si le droit de propriété s’applique seulement aux valeurs mobilières ou également aux dividendes ou aux intérêts qui en découlent.)

__________

FORMULE 459

Règle 459

ORDONNANCE DÉFINITIVE DE CONSTITUTION DE CHARGE

(titre — formule 66)

ORDONNANCE

IL EST ORDONNÉ que le droit du défendeur (ou la mention appropriée), (nom), sur le bien décrit à l’annexe de la présente ordonnance soit affecté au paiement de la somme de (montant) $, due par le défendeur (ou la mention appropriée) au demandeur (ou la mention appropriée) conformément au jugement (ou à l’ordonnance) de la Cour en date du (date), de même qu’au paiement des intérêts applicables et des dépens afférents à la présente requête (au montant de (montant) $, ou à déterminer), lesquels dépens s’ajoutent à la somme accordée par le jugement.

ANNEXE

(Comme dans les formules 458A ou 458B)

__________

FORMULE 477

Règle 477

INTITULÉ DE L’ACTION — ACTION RÉELLE

(N^o du dossier de la Cour)

COUR FÉDÉRALE — SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE

ACTION RÉELLE EN MATIÈRE D’AMIRAUTÉ

ENTRE :

(Nom)

demandeur

et

Les propriétaires et toutes les autres personnes ayant un droit sur

le navire (nom)

(ou)

Les propriétaires et toutes les autres personnes ayant un droit sur

le navire (nom) et le fret,

(ou)

Les propriétaires et toutes les autres personnes ayant un droit sur,

le navire (nom) et sa cargaison et le fret,

(ou si l’action est intentée contre la cargaison seulement)

La cargaison du navire (nom),

(ou si l’action est intentée contre le produit de la vente du navire ou de la cargaison)

Le produit de la vente du navire (nom),

ou

Le produit de la vente de la cargaison du navire (nom),

(ou la mention appropriée),

défendeurs

__________

FORMULE 481

Règle 481

MANDAT DE SAISIE DE BIENS

(titre — formule 477)

(Sceau de la Cour)

MANDAT DE SAISIE DE BIENS

Au shérif du (de la) (comté, municipalité régionale, etc. de (nom), ou la mention appropriée) :

IL VOUS EST ORDONNÉ de saisir le navire (nom), (sa cargaison, etc. ou la mention appropriée) et de le(s) garder sous saisie jusqu’à nouvel ordre de la Cour.

(Date)

Délivré par :  { (Fonctionnaire du greffe) } 

     Adresse du bureau local :

Le présent bref a été délivré à la demande de la personne suivante et toute demande de renseignements peut lui être adressée :

__________

FORMULE 486A

Règle 486

CAUTIONNEMENT MARITIME

(titre — formule 477)

CAUTIONNEMENT MARITIME

Je soussigné(e), (nom, prénoms et occupation du déclarant), de la (ville, municipalité, etc.) de (nom), dans le(la) (comté, municipalité régionale, etc.) de (nom), DÉCLARE SOUS SERMENT (ou AFFIRME SOLENNELLEMENT) QUE :

• 1. Je me soumets à la juridiction de la Cour et consens à ce que, si (inscrire le nom de la partie pour laquelle doit être fournie la garantie d’exécution et indiquer s’il s’agit du demandeur ou du défendeur, ou la mention appropriée) ne paie(nt) pas la somme qui peut être adjugée contre lui (ou la mention appropriée) dans la présente action, avec dépens, ou ne paie(nt) pas toute somme due en vertu d’une convention par laquelle l’action est réglée avant jugement et qui est déposée auprès de la Cour, l’exécution se fasse contre moi, mes exécuteurs testamentaires ou administrateurs, sur mes biens meubles ou personnels, pour une somme ne dépassant pas le moindre du montant impayé ou (montant) $.

(Lorsque la caution est fournie par un particulier, ajouter :)

• 2. Mon actif est supérieur à la somme de (inscrire le montant pour lequel doit être fournie la garantie d’exécution) après paiement de toutes mes dettes, tel qu’en font foi mes états financiers ci-annexé.

__________

FORMULE 486B

Règle 486

PRÉAVIS DE CAUTIONNEMENT MARITIME

(titre — formule 477)

PRÉAVIS DE CAUTIONNEMENT MARITIME

SACHEZ que (nom de la caution) a offert un cautionnement maritime au montant de (montant) $ pour le compte de (inscrire le nom de la partie pour laquelle est offerte la garantie d’exécution et indiquer s’il s’agit du demandeur ou du défendeur, ou la mention appropriée) pour le jugement dans la présente action, selon lui est indiqué dans le cautionnement ci-joint.

SACHEZ QUE, à moins qu’un avis d’opposition à un cautionnement établi selon la formule 486C des Règles des Cours fédérales ne soit signifié et déposé dans les 24 heures, le cautionnement sera donné conformément au cautionnement ci-joint et une demande de mainlevée de la saisie de biens sera présentée aux termes de la règle 487 de ces Règles.

(Date)

• DESTINATAIRE : 

  (Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur

de l’avocat ou de la partie à qui l’avis est signifié)

__________

FORMULE 486C

Règle 486

AVIS D’OPPOSITION À UN CAUTIONNEMENT

(titre — formule 477)

AVIS D’OPPOSITION À UN CAUTIONNEMENT

SACHEZ que le demandeur (ou la mention appropriée), (nom), s’oppose au cautionnement fourni par (nom de la caution) pour le compte du défendeur (ou la mention appropriée), (nom), dans la présente action.

Les motifs de l’opposition sont les suivants : (énoncer les motifs)

(Date)

• DESTINATAIRE : 

  (Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur

de l’avocat ou de la partie à qui l’avis est signifié)

__________

FORMULE 487

Règle 487

MAINLEVÉE DE SAISIE

(titre — formule 477)

MAINLEVÉE DE SAISIE

Au shérif du (de la) (comté, municipalité régionale, etc. de (nom), ou la mention appropriée) :

ATTENDU QUE, par mandat délivré le (date), il vous a été enjoint de saisir le navire (nom) et (sa cargaison ou la mention appropriée) et de le(s) garder sous saisie jusqu’à nouvel ordre de la Cour,

IL VOUS EST ORDONNÉ de libérer le navire (nom) et (sa cargaison ou la mention appropriée) de la saisie ainsi effectuée.

(Date)

Délivré par :  { (Fonctionnaire du greffe) } 

     Adresse du bureau local :

La présente mainlevée de saisie a été délivrée à la demande de la personne suivante et toute demande de renseignements peut lui être adressée :

__________

FORMULE 490

Règle 490

COMMISSION D’ÉVALUATION OU DE VENTE

(titre — formule 477)

(Sceau de la Cour)

COMMISSION D’ÉVALUATION

Au shérif du (de la) (comté, municipalité régionale, etc. de (nom), ou la mention appropriée) :

ATTENDU QUE la Cour a ordonné que le navire (nom) (ou sa cargaison ou la mention appropriée) soit(soient) évalué(s),

[S’il s’agit d’une commission d’évalution seulement]

IL VOUS EST ORDONNÉ :

• a) de dresser un inventaire du navire (nom) (ou de sa cargaison, ou la mention appropriée et de choisir une ou plusieurs personnes qualifiées pour estimer la valeur du navire (ou de sa cargaison ou la mention appropriée) et de leur faire prêter serment;

• b) sur établissement d’un certificat attestant cette valeur, signé par vous-même et par le(s) évaluateur(s), de déposer ce certificat, avec la présente commission, au greffe de la Cour.

[S’il s’agit d’une commission de vente seulement]

IL VOUS EST ORDONNÉ de faire vendre ce navire (nom) (ou sa cargaison ou la mention appropriée) aux enchères publiques au plus haut prix qui peut en être obtenu.

IL VOUS EST EN OUTRE ORDONNÉ de consigner à la Cour, dès la clôture de la vente, le produit de la vente et de déposer, avec la présente commission, un rapport de la vente signé par vous.

[S’il s’agit d’une commission d’évaluation et de vente]

IL VOUS EST ORDONNÉ :

• a) de dresser un inventaire du navire (nom) (ou de sa cargaison, ou la mention appropriée et de choisir une ou plusieurs personnes qualifiées pour estimer la valeur du navire (ou de sa cargaison ou la mention appropriée) et de leur faire prêter serment;

• b) sur établissement d’un certificat attestant cette valeur, signé par vous-même et par le(s) évaluateur(s), de faire vendre le navire (nom) (ou sa cargaison ou la mention appropriée) aux enchères publiques (ou par vente privée) au plus haut prix qui peut en être obtenu, lequel ne peut, sauf ordonnance contraire de la Cour, être inférieur à la valeur estimée.

IL VOUS EST EN OUTRE ORDONNÉ de consigner à la Cour, dès la clôture de la vente, le produit de la vente et de déposer, avec la présente commission, le certificat d’évaluation et un rapport de la vente signé par vous.

[Ajouter toute autre conditions ordonnée par la Cour]

(Date)

Délivré par :  { (Fonctionnaire du greffe) } 

     Adresse du bureau local :

La présente commission a été délivrée à la demande de la personne suivante et toute demande de renseignements peut lui être adressée :

__________

FORMULE 493A

Règle 493

CAVEAT-MANDAT

(titre — formule 477)

CAVEAT-MANDAT

SACHEZ QUE je soussigné(e), (nom, prénoms et adresse), demande un caveat à l’encontre de la délivrance de tout mandat pour la saisie du navire (nom) (ou description d’autres biens) sans que j’en sois d’abord avisé(e);

JE M’ENGAGE à fournir, dans les trois jours suivant la réception de l’ordre de le faire, une garantie d’exécution pour la présente action ou pour toute autre action ou demande reconventionnelle engagée devant la Cour contre ce navire (ou ces biens), pour un montant de (montant) $, ou à consigner cette somme à la Cour.

MON ADRESSE AUX FINS DE SIGNIFICATION ET MON NUMÉRO DE TÉLÉPHONE sont les suivants : (adresse et numéro de téléphone)

(Date)     

__________

FORMULE 493B

Règle 493

CAVEAT-MAINLEVÉE

(titre — formule 477)

CAVEAT-MAINLEVÉE

SACHEZ QUE je soussigné(e), (nom, prénoms et adresse), demande un caveat à l’encontre de la mainlevée de la saisie du navire (nom) (ou description d’autres biens), effectuée en vertu d’un mandat délivré le (date), sans que j’en sois d’abord avisé(e).

(Si l’auteur de la demande de caveat n’est pas partie à l’action, ajouter :)

MON ADRESSE AUX FINS DE SIGNIFICATION est la suivante : (adresse)

(Date)

__________

FORMULE 493C

Règle 493

CAVEAT-PAIEMENT

(titre — formule 477)

CAVEAT-PAIEMENT

SACHEZ QUE je soussigné(e), (nom, prénoms et adresse), demande un caveat à l’encontre du versement de toute somme sur le produit de la vente du navire (nom) (ou description d’autres biens), présentement consigné à la Cour, sans que j’en sois d’abord avisé(e).

(Si l’auteur de la demande de caveat n’est pas partie à l’action, ajouter :)

MON ADRESSE AUX FINS DE SIGNIFICATION est la suivante : (adresse)

(Date)

__________

FORMULE 495

Règle 495

AVIS DE RETRAIT D’UN CAVEAT

(titre — formule 477)

AVIS DE RETRAIT D’UN CAVEAT

SACHEZ QUE je soussigné(e), (nom, prénoms et adresse), retire le caveat (mandat, mainlevée ou paiement) que j’ai déposé dans la présente action (ou la mention appropriée) le (date).

(Date)

__________