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Règlement sur l’application du droit de la province de l’Île-du-Prince-Édouard à la zone du pont de la Confédération (DORS/97-375)
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Règlement à jour 2012-05-14
Loi habilitante : LOI SUR LES OCÉANS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide