9. Malgré l’établissement d’un compte bancaire d’un ministère par le receveur général en vertu de l’article 7 ou l’octroi d’une autorisation du Conseil du Trésor en vertu de l’article 8, le receveur général peut ordonner au ministre compétent de ce ministère, selon le cas :

• a) d’exiger que l’institution financière où est établi le compte bancaire du ministère refuse le paiement de tout chèque tiré sur ce compte;

• b) de révoquer l’autorisation donnée à une personne de tirer des chèques sur ce compte;

• c) de fermer le compte et de lui verser le solde.

10. Le receveur général est responsable :

• a) de l’acquisition et du numérotage des formulaires de chèques à tirer sur les comptes bancaires des ministères;

• b) de l’établissement des procédures à suivre quant au fonctionnement des comptes bancaires des ministères.

11. Tout chèque tiré sur un compte bancaire d’un ministère satisfait aux exigences suivantes :

• a) il porte la signature du ou des signataires autorisés, selon le cas;

• b) il porte le nom du bénéficiaire;

• c) il est d’un montant déterminé;

• d) il ne comporte aucune modification du montant inscrit ou du nom du bénéficiaire;

• e) il porte la date de son émission ou la date d’échéance du paiement.

• 12. (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque le bénéficiaire signale qu’il n’a pas reçu un chèque tiré sur un compte bancaire d’un ministère ou lorsque le bénéficiaire ou le détenteur à titre onéreux signale qu’un tel chèque a été perdu, détruit ou volé, le ou les signataires autorisés, selon le cas, émettent un chèque de remplacement à l’ordre du bénéficiaire ou du détenteur, du même montant que le chèque original, sur production :

  • a) d’un formulaire d’engagement conforme au paragraphe 5(2);

  • b) dans les cas où le montant du chèque original est supérieur à 5 000 $, d’un affidavit ou d’une déclaration solennelle signé devant un commissaire aux serments un juge de paix ou toute autre personne autorisée à recevoir des affidavits ou des déclarations solennelles au Canada ou à l’étranger, concernant la non-réception, la perte, la destruction ou le vol du chèque original.

• (2) Un chèque de remplacement ne peut être émis selon le paragraphe (1) que si :

  • a) d’une part, le chèque original n’a pas été encaissé;

  • b) d’autre part, un contre-ordre de paiement du chèque original a été donné à l’institution financière.

13. Le Règlement sur l’émission des chèquesNote de bas de page ¹ est abrogé.

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/80-474