Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (DORS/97-175)

Règlement à jour 2017-11-22; dernière modification 2017-11-22 Versions antérieures

Note marginale :Mandat

 Tout époux ou le cessionnaire de la créance alimentaire peut mandater le service provincial des aliments pour enfants aux fins de l’obtention des renseignements visés aux paragraphes 25(1) à (3) et de la demande prévue au paragraphe 25(7).

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

 Les présentes lignes directrices entrent en vigueur le 1er mai 1997.

 
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